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Projet de loi de finances pour 2017 : Enseignement scolaire

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

B. LES DEMANDES D'OUVERTURES DE CRÉDITS POUR 2017

1. L'enseignement scolaire public du premier degré

Les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » augmentent de 1,332 milliard d'euros (+ 6,6 %), pour s'établir à 21,5 milliards d'euros.

Évolution des crédits du programme 140

(en millions d'euros)

   

PLF 2016

PLF 2017

Évolution

1° Enseignement préélémentaire

5 065,6

5 210,7

+ 2,9 %

2° Enseignement élémentaire

9 744,2

10 504,6

+ 7,8 %

3° Besoins éducatifs particuliers

1 770,4

1 849,1

+ 4,4 %

4° Formation des personnels enseignants

803,1

784,3

- 2,3 %

5° Remplacement

1 647,9

1 799,7

+ 9,2 %

6° Pilotage et encadrement pédagogique

1 070,5

1 281,8

+ 19,7%

7° Personnels en situations diverses

91,7

95,4

+ 4 %

Total

20 193,3

21 525,5

+ 6,6 %

Source : PAP 2017

Cette augmentation est quasiment intégralement imputable à la croissance des dépenses de personnel (+ 1,327 milliard d'euros, dont 399 millions d'euros au titre du CAS « Pensions ») :

- 547,9 millions d'euros supplémentaires financent la mise en oeuvre du protocole PPCR et la revalorisation du point d'indice ;

- la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) versée aux professeurs des écoles, portée de 400 à 1 200 euros brut annuels à compter de la rentrée 2016, se traduit par une hausse de 258,3 millions d'euros des crédits de titre 2 ;

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016 et le schéma d'emplois 2017, qui prévoit la création de 4 311 ETP d'enseignants, entraînent une dépense supplémentaire de 227,9 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis note que les crédits de l'action n° 4 consacrés à la formation des personnels enseignants diminuent de 2,33 % ; toutefois, les crédits hors titre 2 consacrés à la formation continue des enseignants du premier degré augmentent de 5 millions d'euros (+ 38 %).

Le ministère annonce une « revitalisation » de la formation continue dans le premier degré, par le fléchage, à la rentrée 2016, de 700 ETP supplémentaires en direction du remplacement des enseignants en formation4(*). Un comité national d'orientation de la formation du premier degré a été installé le 7 mars 2016 ; ses recommandations comprennent la mise en place de de séminaires inter-académiques centrés sur le cycle 2 et le cycle 3 ainsi que l'enrichissement de l'offre de formations sur Internet, par les parcours « M@gistère ».

2. L'enseignement scolaire public du second degré

Le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » voit ses crédits augmenter de 1,17 milliard d'euros (+ 3,7 %) ; ils s'élèvent pour 2017 à 32,4 milliards d'euros.

Évolution des crédits du programme 141

(en millions d'euros)

   

PLF 2016

PLF 2017

Évolution

1° Enseignement en collège

11 153,8 

11 531,1 

+ 3,4 %

2° Enseignement général et technologique en lycée

6 914,4 

7 182,7 

+ 3,9 %

3° Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 207,7 

4 368,7 

+ 3,8 %

4° Apprentissage

7,0 

7,2 

+ 3,3 %

5° Enseignement post-baccalauréat en lycée

2 022,8 

2 098,4 

+ 3,7 %

6° Besoins éducatifs particuliers

1 168,0 

1 213,0 

+ 3,9 %

7° Aide à l'insertion professionnelle

55,8 

57,7 

+ 3,3 %

8° Information et orientation

305,4 

317,2 

+ 3,9 %

9° Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience

118,1 

122,6 

+ 3,8 %

10° Formation des personnels enseignants et d'orientation

648,4 

685,1 

+ 5,7 %

11° Remplacement

1 401,9 

1 461,1 

+ 4,2 %

12° Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 180,6 

3 303,5 

+ 3,9 %

13° Personnels en situations diverses

89,1 

92,6 

+ 3,9 %

Total

31 273,1 

32 441,0 

+ 3,7 %

Source : PAP 2017

a) Une augmentation des crédits imputable à la hausse des dépenses de personnel

Cette hausse est intégralement imputable à la hausse des dépenses de personnel (+ 1,2 milliard d'euros), tandis que les crédits hors titre 2 diminuent de 51,9 millions d'euros (- 20,2 %).

Les principaux facteurs de l'augmentation des dépenses de personnel sont :

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016 et le schéma d'emplois 2017, qui prévoit la création de 4 550 postes, à hauteur de 185,2 millions d'euros ;

- 382,6 millions d'euros au titre des mesures catégorielles, dont le protocole PPCR ;

- 259,5 millions d'euros liés à l'augmentation de la valeur du point fonction publique ;

- enfin, à hauteur de 191,7 millions d'euros, le financement du GVT solde.

Les crédits consacrés à la formation des personnels enseignants et d'orientation augmentent de 5,7 %, pour atteindre 685 millions d'euros, qui fait suite à une hausse de près de 20 % en 2016. Ces crédits financeront la poursuite du plan de formation continue et d'accompagnement pour l'éducation prioritaire, des actions de formation liées au numérique, la mise en oeuvre des nouveaux programmes, dont le cycle 3, ainsi que la réforme du collège.

b) Le financement du renouvellement des manuels scolaires

Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture s'accompagne de l'entrée en vigueur, dès la rentrée 2016, de nouveaux programmes d'enseignement dans l'ensemble des disciplines pour les cycles 2, 3 et 4, élaborés par le Conseil supérieur des programmes (CSP).

L'entrée en vigueur simultanée de l'ensemble de ces nouveaux programmes, phénomène inédit, nécessite le renouvellement de l'ensemble des manuels scolaires. Pour ce faire, le ministère prévoyait initialement une dépense de 300 millions d'euros sur deux ans pour le renouvellement des manuels du collège (dernière année du cycle 3 et cycle 4), en application des articles L. 211-8 et D. 211-15 du code de l'éducation.

En conséquence, la LFI 2016 comportait une dotation de 150 millions d'euros pour le renouvellement des manuels scolaires, destinés à l'achat de manuels de français, de mathématiques et d'histoire-géographie. Le PLF 2017 ne prévoit que 92,1 millions d'euros au sein du programme 141 et 18,4 millions d'euros pour l'enseignement privé, (110,5 millions d'euros au total), soit près de 40 millions d'euros de moins qu'en 2016. Pourtant ces crédits doivent permettre de renouveler l'ensemble des manuels de langues vivantes (hors LV2 en classe de cinquième), de sciences (à l'exception des manuels de sixième) et de langues et cultures de l'Antiquité.

Il ressort des auditions menées par votre rapporteur pour avis que les crédits prévus à cet effet sont insuffisants : le coût unitaire d'un manuel est estimé à 15 euros par élève par discipline. De plus, les établissements doivent souvent acquérir plus de manuels qu'ils n'ont d'élèves, afin de constituer un stock permettant de remplacer les manuels perdus, volés ou dégradés.

De plus, considérant que « depuis toujours, la compétence pour l'achat des manuels scolaires revient aux communes »5(*), le ministère ne prévoit pas de prendre en charge le renouvellement des manuels scolaires de l'école primaire. Pourtant, aucun texte n'impose aux communes de prendre en charge la fourniture des manuels scolaires ; un décret de 1890 ne fait que leur en reconnaître la faculté6(*). Si, en pratique, la quasi-totalité des communes prennent à leur charge l'acquisition des manuels scolaires, celle-ci n'a pas de caractère obligatoire.

Votre rapporteur pour avis réitère l'observation qu'il avait formulée l'année dernière : il est inadmissible qu'une telle charge, estimée par les éditeurs à 240 millions d'euros, soit imposée aux communes. Il regrette que la subvention exceptionnelle votée par le Sénat à cette fin dans le PLF 2016 ait été supprimée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.

3. La vie de l'élève

Évolution des crédits de paiement du programme 230

(en millions d'euros)

   

PLF 2016

PLF 2017

Évolution

1° Vie scolaire et éducation à la responsabilité

2 357,0

2 405,3

+ 2,1 %

2° Santé scolaire

476,7

493,0

+ 3,4 %

3° Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

794,0

799,1

+ 0,7 %

4° Action sociale

751,6

837,0

+ 11,4 %

5° Politique de l'internat et établissement à la charge de l'État

47,7

53,7

+ 12,5 %

6° Actions éducatives complémentaires aux enseignements

402,6

454,9

+ 13 %

Total

4 829,6

5 043,0

+ 4,4 %

Source : PAP 2017

Les crédits du programme 230 « Vie de l'élève », qui regroupe notamment la santé scolaire, l'accompagnement des élèves handicapés et l'action sociale, augmentent de 4,4 %, pour atteindre 5,04 milliards d'euros.

a) La santé scolaire

Les crédits consacrés à la santé scolaire s'élèvent à 493 millions d'euros, en augmentation de 3,4 %. Ils permettent de financer la création de 200 ETP de personnels médico-sociaux, médecins, infirmières et assistantes sociales à la rentrée 2017, dont la répartition n'est pas arrêtée.

Votre rapporteur pour avis rappelle sa préoccupation quant au sort de la santé scolaire, qui a pour objet de favoriser la réussite scolaire des élèves et de réduire les inégalités en matière de santé (cf. II.B.4).

b) L'inclusion des élèves handicapés

Les crédits de l'action n°3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » augmentent de 5 millions d'euros (+ 0,7 %), pour atteindre 799,1 millions d'euros.

La baisse des crédits hors titre 2 et la hausse correspondante des dépenses de personnel de l'action traduisent la conversion des contrats aidés en emplois d'AESH dans le cadre de la professionnalisation des personnels d'accompagnement. Votre rapporteur pour avis salue les efforts faits en direction des élèves en situation de handicap, qui s'inscrivent dans la droite ligne des orientations fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.

Votre rapporteur pour avis note toutefois la diminution de 3 millions d'euros des crédits consacrés à la formation des AESH et des personnels en contrat aidé.

c) La réforme des bourses et le plan en faveur de la jeunesse

Les crédits consacrés à l'action sociale augmentent fortement (+ 11,4 %) pour atteindre 837 millions d'euros, dont 604,2 millions consacrés à l'attribution de bourses. 71,3 millions d'euros sont également prévus dans le programme 139 pour financer les bourses des élèves de l'enseignement privé.

La rénovation des bourses nationales

Lancée en 2015, la réforme des bourses nationales du second degré a essentiellement ciblé les bourses de lycée et, plus marginalement, celles de collège à des fins d'harmonisation ; elle s'est traduite par le décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée et est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2016.

Les bourses de lycée ont été simplifiées afin d'être plus lisibles pour les familles et plus cohérentes avec les bourses de collège et du supérieur. Cette simplification s'est opérée à nombre de boursiers équivalent.

Des dispositions transitoires ont été prévues pour les élèves déjà boursiers de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire 2016 à une 2e année de CAP ou de brevet des métiers d'art, ou à une classe de première, de terminale ou de brevet de technicien. Ces élèves conserveront, jusqu'à la fin de la durée théorique de leur scolarité, le bénéfice de la bourse obtenue dans l'ancien système, excepté en cas de réorientation, redoublement ou de réexamen des ressources de la famille en cas de modification de la situation familiale.

Les deux dispositifs des bourses de lycée cohabiteront donc jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017-2018.

Source : MENESR

Outre la revalorisation des bourses de lycée, dont le coût est estimé à 25 millions d'euros, le plan en faveur de la jeunesse, présenté par le Premier ministre au printemps 2016, se traduit par la création de deux nouvelles aides :

l'aide à la recherche du premier emploi, créée par la loi du 8 août 20167(*), est accordée pour une durée de quatre mois aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle, pour un montant mensuel de 200 euros ; son coût pour l'année 2017 s'élève à 39,4 millions d'euros ;

- la prime de reprise d'études, créée par un arrêté du 19 août 20168(*) et mise en place à compter de la rentrée 2016, est versée aux élèves décrocheurs, ayant entre seize et dix-huit ans, qui reprennent une formation du second degré sous statut scolaire ; son montant s'élève à 600 euros, pour un coût attendu de 7,5 millions d'euros en 2017.

Enfin, les crédits destinés aux fonds sociaux sont portés à 65 millions d'euros, soit une progression de 11,4 millions d'euros. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à l'accroissement du nombre de familles touchées par des difficultés économiques et de prendre en charge les changements de situations de familles en cours d'année scolaire, qui ne peuvent pas être traités par le dispositif des bourses.

d) La politique de l'internat

Les crédits consacrés à la politique de l'internat s'élèvent en 2017 à 53,7 millions d'euros, en hausse de 12,5 % par rapport aux crédits prévus en 2016.

Cette augmentation s'explique principalement par l'ouverture de nouveaux établissements du second degré à Mayotte, dont les frais de fonctionnement sont à la charge de l'État, ainsi que par la prise en charge des frais de fonctionnement de l'internat de Marly-le-Roi.

e) Les dispositifs de pré-recrutement des enseignants

Les crédits consacrés au dispositif des emplois d'avenir professeurs diminuent de 7 millions d'euros, marquant l'extinction progressive de ce dispositif. Les crédits prévus au titre de ce dispositif s'élèvent pour l'année 2017 à 8 millions d'euros, dont 3,9 millions au titre de la rémunération des 1 632 bénéficiaires et 4,1 millions au titre de la prise en charge des bourses de service public versées à ces étudiants en complément de leur rémunération9(*).

Ce dispositif a vocation à être remplacé par celui des étudiants apprentis professeurs (EAP), dont l'objet et le fonctionnement sont précisés par une circulaire du 1er octobre 2015.

Le dispositif des étudiants apprentis professeurs

Mis en place depuis la rentrée 2015, il permet d'identifier en amont du recrutement les étudiants qui souhaitent devenir enseignant en les familiarisant à cette profession. Il est réservé aux étudiants de L2 et de L3 dont le projet est de devenir soit professeur des écoles dans une académie déficitaire, soit enseignant du second degré dans les disciplines qui connaissent des tensions de recrutement.

Il s'agit d'un contrat de droit public d'un an durant lequel l'étudiant suit la formation en première année de master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) à l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) en alternance avec un temps d'exercice du métier d'enseignant dans les classes, en échange d'une rémunération correspondant au SMIC.

L'organisation administrative relève des centres de formations d'apprentis (CFA), le suivi pédagogique et administratif des EAP étant entièrement assuré par les universités et les rectorats.

Les objectifs de recrutement d'EAP fixés aux académies le 1er octobre 2015 étaient de 1 028 recrutements d'EAP. Pour l'année scolaire 2016-2017, le contingent est de 1 118 EAP. Le taux de réalisation s'élevait au printemps 2016 à 59 %, soit 602 contrats EAP conclus ou en cours de conclusion.

Les EAP sont rémunérés sur le titre 2. En 2017, le total prévisionnel des rémunérations représente 11,6 millions d'euros soit un coût moyen annuel de 10 435 euros par EAP.

Source : MENESR

Votre rapporteur pour avis salue l'engagement de l'éducation nationale dans la voie de l'apprentissage, qui constitue une solution originale et qu'il espère efficace pour pallier les difficultés de recrutement.

f) Le financement de la réforme des rythmes scolaires

372,9 millions d'euros sont inscrits au sein de l'action n° 6 au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit une hausse de 54 millions d'euros par rapport au montant prévu par la loi de finances initiale pour 2016.

À l'occasion de la campagne 2015-2016, 20 267 communes ont bénéficié des aides du fonds de soutien pour un montant total de 355,6 millions d'euros au titre de leurs écoles publiques ; 33,5 % d'entre elles ont bénéficié de la part majorée, pour un total de de 5,6 millions d'élèves bénéficiaires. Par ailleurs, 745 écoles privées sous contrat éligibles, soit 17 % des écoles privées sous contrat, ont bénéficié de 7,6 millions d'euros dont 5,7 millions versés aux communes et 1,9 million aux organismes de gestion des écoles, conformément aux choix opérés par les communes, avec 40 % de bénéficiaires de la part majorée pour un total de 117 516 élèves bénéficiaires.

Le montant des aides versées en 2015-2016 confirme les réserves exprimées par votre rapporteur pour avis à l'occasion de l'examen du PLF 2016, à savoir que la dotation de 318,7 millions d'euros était largement sous-estimée. Ce montant reposait en effet sur une hypothèse de 80 % des communes couvertes par un projet éducatif territorial (PEDT). Or, à la rentrée 2015, 82 % des communes avaient déjà signé un tel document ou étaient en voie de le faire.

4. L'enseignement privé du premier et du second degrés

Le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » voit ses crédits augmenter de manière significative (+ 3,2 %) par rapport à l'année précédente, soit une hausse de 231 millions d'euros. Son budget s'élève à 7,4 milliards d'euros, constitué à près de 90 % de dépenses de personnel prises en charge par l'État.

Cette augmentation des crédits provient principalement :

- de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique (+ 72,9 millions d'euros) ;

- à hauteur de 72,5 millions d'euros, de la mise en oeuvre du protocole PPCR ;

- de la revalorisation de l'ISAE, pour un coût de 45,2 millions d'euros ;

- de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016 et du schéma d'emplois 2017, qui prévoit la création de 1 000 postes d'enseignants, à hauteur de 10,4 millions d'euros ;

- enfin, hors dépenses de personnel, de la hausse du montant du forfait d'externat, qui croît, en 2017, de 19,8 millions d'euros.

Cette augmentation du montant du forfait d'externat est liée à l'accroissement prévisionnel des effectifs à la rentrée scolaire 2016, à l'évolution de leur répartition entre les différentes formations, la revalorisation des taux au regard des variations de rémunération et des taux d'encadrement des personnels non enseignants et à l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

5. Le soutien de la politique de l'éducation nationale

Évolution des crédits de paiement du programme 214

(en millions d'euros)

   

PLF 2016

PLF 2017

Évolution

1° Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives

388,2 

396,9 

+ 2,6 %

2° Évaluation et contrôle

78,3 

79,9 

+ 2,0 %

3° Communication

13,7 

13,7 

+ 0,5 %

4° Expertise juridique

16,4 

16,6 

+ 1,4 %

5° Action internationale

10,2 

13,8 

+ 35 %

6° Politique des ressources humaines

666,9 

704,9 

+ 5,7 %

7° Établissements d'appui de la politique éducative

152,4 

154,2 

+ 1,2 %

8° Logistique, système d'information, immobilier

665,3 

613,7 

- 7,8 %

9° Certification

191,0 

198,6 

+ 3,9 %

10° Transports scolaires

3,3 

3,3 

-

Total

2 185,6 

2 195,7 

+ 0,46 %

Source : PAP 2017

Enfin, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui rassemble les crédits de l'administration centrale et déconcentrée, les services supports et de différents opérateurs, voit ses crédits de paiement demeurer quasiment stables (+ 0,46 %), pour atteindre 2,19 milliards d'euros.

a) La poursuite des dépassements des coûts des grands projets du ministère

Les dépenses d'investissement du programme diminuent en apparence de près de 60 millions d'euros (- 64 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Toutefois, cette diminution résulte du transfert des crédits consacrés aux constructions scolaires en outre-mer vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Il s'agit là d'une mesure de pure forme, ces crédits devant être transférés en cours d'exécution vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Votre rapporteur pour avis note la poursuite du dépassement des coûts des projets informatiques et immobiliers du ministère, et en particulier du programme SIRHEN : prévu initialement pour durer sept ans pour un coût total de 80 millions d'euros, le chantier devrait en durer douze, pour un coût de 393,3 millions d'euros, soit un surcoût de 313,3 millions d'euros. En intégrant le maintien en condition opérationnelle du système et les dépenses de personnel liées à sa réalisation, le coût agrégé du programme atteint 496,4 millions d'euros, à comparer à un gain total attendu de 70,2 millions d'euros sur la durée de vie prévisionnelle de l'application !

Votre rapporteur pour appelle à une plus grande rigueur est nécessaire dans le pilotage de ces projets, dont les ressources pourraient être mieux employées pour répondre aux véritables priorités du système scolaire

b) Un effort insuffisant exigé des opérateurs

Les subventions pour charges de service public versées aux cinq opérateurs rattachés au programme 21410(*), augmentent de 3,4 millions d'euros pour atteindre 160 millions d'euros.

Le PLF 2017 prévoit une diminution du plafond d'emplois des opérateurs de 38 ETPT, passant de 3 438 à 3 400 ETPT, ainsi que du nombre d'emplois hors plafond, qui passe de 147 à 94 ETPT.

Sur ces 38 suppressions de postes, 25 constituent un abattement technique « correspondant à des postes demeurés vacants lors des exercices précédents » et treize seulement constituent de véritables réductions de postes, répartis entre le CNED (6 ETP) et l'ONISEP (7 ETP).

c) Le plan numérique pour l'école

La poursuite en 2017 du déploiement du plan numérique se traduit par une dépense de 191,2 millions d'euros, dont 173,3 millions d'euros seront financés par voie de fonds de concours issus du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2). Ces crédits seront ventilés entre :

- 148,4 millions d'euros rattachés au programme 214, afin de financer l'équipement individuel des élèves et des enseignants (128,9 millions d'euros), la commande publique de ressources (15 millions d'euros) le développement de l'accès aux ressources (3,4 millions d'euros) et l'évaluation (1 million d'euros) ;

- 20,5 millions d'euros au profit du programme 141, destinés au financement des ressources numériques ;

- 4,4 millions d'euros rattachés au programme 139, destinés au financement des ressources numériques dans l'enseignement privé.

De plus, 18 millions d'euros sont prévus dans les programmes 140 et 141 pour financer la formation des enseignants au numérique.

Les crédits prévus pour 2017 reposent sur l'hypothèse d'un déploiement de ressources pédagogiques et d'équipements numériques individuels pour les élèves de classe de cinquième dans 50 % des collèges publics et privés sous contrat. Près de 1 700 collèges et plus de 1 800 écoles ont déjà été sélectionnés pour recevoir des équipements mobiles pour leurs élèves et leurs enseignants à la rentrée 2016, soit plus de 200 000 élèves équipés grâce à un cofinancement par l'État et les collectivités territoriales.

Votre rapporteur pour avis réitère les réserves qu'il avait émises l'année précédente sur le bien-fondé de ce plan numérique :

- en premier lieu, les précédents plans d'équipement, à l'instar du plan « Ordicollège 19 » mené en Corrèze, se sont heurtés à de nombreux obstacles d'ordre logistique et n'ont pas permis d'amélioration significative des acquis des élèves, pour un coût parfois très élevé11(*) ;

- les travaux de l'OCDE mettent en évidence les effets très mitigés, voire néfastes, de l'utilisation des outils numériques à l'école ; l'organisation souligne également que la capacité à en tirer profit dépend étroitement de la maîtrise des fondamentaux12(*) ;

- enfin, au regard de sommes engagées, le rapport coût-efficacité d'un tel investissement est plus que douteux.


* 4 Le nombre définitif d'emplois ne sera connu qu'en fin d'année 2016.

* 5 Audition de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, 27 octobre 2015.

* 6 Décret du 29 janvier 1890.

* 7 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

* 8 Arrêté du 19 août 2016 relatif à la prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité.

* 9 Ces bourses de service public sont prévues au sein de l'action n° 6 du programme 214.

* 10 Ces opérateurs sont le centre international d'études pédagogiques (CIEP), le centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), le centre national d'enseignement à distance (CNED), l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé.

* 11 IGEN, Le plan Ordicollège dans le département de la Corrèze, novembre 2011.

* 12 OCDE, Connectés pour apprendre ? Les élèves et les nouvelles technologies - Principaux résultats, PISA, septembre 2015.