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Projet de loi de finances pour 2017 : Enseignement scolaire

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

II. UNE FILIÈRE D'EXCELLENCE QUI DOIT ENCORE TROUVER PLEINEMENT SA PLACE AU SEIN DU SYSTÈME ÉDUCATIF

A. L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DEMEURE UNE FILIÈRE D'EXCELLENCE

1. Des taux élevés d'insertion professionnelle et de poursuite d'études
a) Une insertion facile et rapide dans l'emploi

L'enseignement agricole se distingue par la qualité des formations qu'il dispense et leur adéquation avec les besoins des entreprises et des territoires. Unanimement reconnues par les professionnels, elles se traduisent dans les excellents taux d'insertion professionnelle dont jouissent les diplômés de l'enseignement agricole quel que soit leur niveau.

Insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole
33 mois après l'obtention du diplôme

Diplôme

Année

population

Taux d'emploi (%)

CAPA

2014

élèves

63,3

2014

apprentis

78,5

2011

élèves

66,5

2011

apprentis

77,4

Baccalauréat professionnel

2015

élèves

82,5

2015

apprentis

85,9

2012

élèves

85,7

2012

apprentis

89,3

BTSA

2013

étudiants

87,1

2013

apprentis

92,4

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Dans un contexte de reprise économique lente et qui ne se traduit pas par une amélioration significative sur le marché du travail, les diplômés de l'enseignement agricole, élèves et apprentis, parviennent à s'insérer dans l'emploi. Trente-trois mois après l'obtention de leur diplôme dans la voie scolaire, 63,3 % des titulaires d'un CAPA sont en emploi, comme 82,5 % des bacheliers professionnels et 87,1 % des titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Toutefois, on ne saurait méconnaître l'effritement des taux d'insertion professionnelle depuis 2008, qui semble se poursuivre : l'enquête triennale menée auprès des titulaires d'un baccalauréat professionnel en 2012 montre une baisse de 3,2 points du taux d'emploi, trente-trois mois après leur sortie de formation. Cette baisse est comparable à celles observées les années précédentes pour le BTSA (- 6,6 points entre 2010 et 2013) et le CAP (- 3,2 points entre 2011 et 2014).

Taux d'insertion des diplômés de l'enseignement agricole
sept mois après l'obtention de leur diplôme (%)

Diplôme

2012

2013

2014

2015

2016
(Prévision

actualisée)

BTSA

80,8

74,3

76,7

75

76

Bac Pro

75,9

69,6

66,1

67,2

70

CAPA

38,5

36,9

39,3

36,5

40

Source : Projet annuel de performance pour 2017

La dégradation de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole est mise en évidence par l'indicateur 1.2 du projet annuel de performance pour 2017. Les taux d'insertion à sept mois reculent pour les titulaires du BTSA (- 1,7 point) et du CAPA (- 2,8 points), tandis que l'insertion professionnelle des titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole s'améliore quelque peu (+ 1,1 point).

Si la dégradation de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole est réelle et préoccupante, il convient toutefois de la nuancer au regard des résultats obtenus par l'éducation. En effet, les diplômés de l'enseignement agricole s'insèrent bien mieux dans l'emploi que leurs homologues issus des formations de l'éducation nationale : en 2015, sept mois après la sortie de formation, l'écart en matière de taux d'insertion par rapport aux titulaires d'un diplôme équivalent de l'éducation nationale s'établit à 14,6 points en faveur des titulaires d'un BTSA, et l'écart avec les titulaires d'un baccalauréat professionnel et d'un CAPA respectivement de 22,9 et 9,485(*). La tendance, observée depuis quelques années, d'une propension croissante à la poursuite d'études parmi les diplômés de l'enseignement agricole, y compris ceux issus de formations à finalité professionnelle, semble se poursuivre. À tous les niveaux, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à prolonger leurs études, en particulier parmi les diplômés du CAPA, du baccalauréat professionnel et du BTSA.

b) Des poursuites d'études nombreuses

La tendance, observée depuis quelques années, d'une propension croissante à la poursuite d'études parmi les diplômés de l'enseignement agricole, y compris ceux issus de formations à finalité professionnelle, semble se poursuivre.

Si la majorité des élèves et des étudiants poursuit des études après l'obtention de son diplôme, le taux de poursuite d'études des femmes est plus élevé que celui des hommes, quel que soit le diplôme obtenu.

Poursuite d'études des diplômés de l'enseignement agricole

Diplôme

Enquêtes

Population

Taux de poursuite d'études (%)

CAPA

2014

à 33 mois

élèves

64,2

2014

à 33 mois

apprentis

51,4

2011

à 33 mois

élèves

62,4

2011

à 33 mois

apprentis

49,4

Baccalauréat professionnel

2015

à 33 mois

élèves

60,7

2015

à 33 mois

apprentis

41,3

2012

à 33 mois

élèves

59,2

2012

à 33 mois

apprentis

43,1

Baccalauréat technologique

2012

à 33 mois

élèves

93

2009

à 45 mois

élèves

94,6

Bac S

2012

à 33 mois

élèves

98,8

2009

à 45 mois

élèves

99,2

BTSA

2013

à 33 mois

élèves

62,3

2013

à 33 mois

apprentis

38,0

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Gage de la qualité des formations dispensées au sein de l'enseignement agricole et de l'interopérabilité des deux systèmes de formation, une part importante des poursuites d'études des diplômés de l'enseignement agricole s'effectue dans des formations de l'éducation nationale, que cela soit en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau supérieur ou dans une spécialité différente. 19,5 % des titulaires d'un CAPA, 41,5 % des titulaires d'un baccalauréat professionnel (+ 19,6 points par rapport à la précédente enquête triennale), 62 % des titulaires d'un baccalauréat S et 68 % des titulaires d'un BTSA poursuivent ainsi leur formation dans l'éducation nationale.

Le développement des équivalences entre les formations proposées par différents ministères permet également d'accroître ces possibilités de transition : par exemple BTSA « Gestion et protection de la nature » bénéficie, depuis 2012, d'une équivalence partielle avec le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « Animation socio-éducative ou culturelle », mention « Développement de projets, territoires et réseaux ».

2. Le bilan nuancé de la rénovation de la voie professionnelle

Conformément aux voeux exprimés l'an passé par votre rapporteur pour avis et à la demande du ministre, un travail d'évaluation de la rénovation de la voie professionnelle (RVP) dans l'enseignement agricole a été mené par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Ce travail a donné lieu à la publication d'un rapport, publié au mois de juin 201686(*).

Les conclusions du rapport font en grande partie écho aux préoccupations relayées l'année dernière par votre rapporteur pour avis.

a) Un objectif atteint : la hausse du nombre de bacheliers professionnels

L'augmentation du nombre de bacheliers professionnels et la moindre déperdition des élèves entre le BEPA et le baccalauréat professionnel constituaient un des objectifs majeurs de la RVP.

Au regard de l'analyse des flux d'élèves, ces objectifs sont atteints : votre rapporteur pour avis s'en réjouit et considère qu'il s'agit là d'un progrès considérable.

En effet, le flux annuel de diplômés du baccalauréat professionnel a augmenté de près de 60 % entre 2011 et 2015 ; le pourcentage d'élèves entrant en voie professionnelle et obtenant le baccalauréat professionnel sans redoublement passe de 32 % à 57 %, soit une augmentation de 25 points.

En revanche, le CGAAER constate une baisse préoccupante du taux d'efficacité pour les élèves de première professionnelle, qui passe de 75,9 % à 69,7 % ; cela signifie que sur les élèves entrés en classe de première professionnelle, la proportion qui obtient le baccalauréat professionnel sans redoublement tend à diminuer. La moindre efficacité de la filière professionnelle est en partie liée à la baisse de la réussite aux examens.

b) La baisse du taux de réussite au baccalauréat

Le taux de réussite au baccalauréat professionnel connaît en effet une baisse significative, puisqu'il diminue de 6 points en moyenne par rapport aux années précédant la RVP, et se prolonge au-delà des premières années de mise en oeuvre de la réforme.

Taux de réussite au baccalauréat professionnel 2009-2016

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

201687(*)

Taux de réussite (%)

89,2

90,2

89,8

83,1

82,1

82,8

83,5

84,2

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le rapport d'évaluation du CGAAER met également en évidence un effet de rattrapage accru de l'épreuve de contrôle. Instituée à la session 2009, en application des articles D. 337-69 et D. 337-78 du code de l'éducation, cette épreuve est accessible aux candidats non admis dont la moyenne générale est supérieure à 8/20 et ayant obtenu au moins la moyenne à l'épreuve de pratique professionnelle ; elle permet d'obtenir le diplôme si la moyenne de la note obtenue à l'épreuve de contrôle et de la moyenne générale est égale ou supérieure à 10.

L'effet de rattrapage, c'est-à-dire la différence entre le taux de réussite avant et après l'épreuve de contrôle, augmente considérablement : de 7,6 points en 2011, l'effet de rattrapage augmente à 12,5 points en 2015. Cette augmentation est particulièrement marquée dans certains spécialités, à l'instar des options « SAPAT » (effet de rattrapage de 5,2 points en 2011, 12,8 points en 2015) ou « aménagements paysagers » (7,5 points en 2011, 12 points en 2015).

c) Des conséquences incertaines sur l'insertion professionnelle

Le rapport du CGAAER rappelle que «si l'amélioration de l'insertion professionnelle n'[était] pas explicitement mentionnée parmi les objectifs initiaux prioritaires de la RVP », celle-ci « devait être une conséquence quasi automatique de la hausse du niveau de qualification et du nombre des bacheliers professionnels »88(*).

Or si le flux de diplômés du baccalauréat professionnel arrivant sur le marché de l'emploi a fortement augmenté, le taux net d'emploi tend à se dégrader. Sept mois après leur sortie d'études, 67,2 % des bacheliers professionnels de 2015 étaient insérés dans l'emploi ; en 2012, ils étaient 75,9 % (cf. II.A.1).

L'étude triennale de l'insertion des bacheliers professionnels, menée sur les diplômés de 2012, met en évidence un taux net d'emploi de 82,5 %, avec des différences marquées suivant les secteurs professionnels. Il est globalement en baisse de 3 points par rapport à la précédente enquête. Les hommes s'insèrent plus facilement sur le marché du travail que les femmes, avec un taux d'emploi supérieur de 4,6 points ; la différence est en grande partie liée aux secteurs d'activité, les femmes étant plus nombreuses dans les spécialités tertiaires. Il est cependant impossible d'isoler l'effet de la RVP sur l'insertion professionnelle, cette dernière dépendant également de la situation économique et du marché de l'emploi.

d) Des poursuites d'études plus nombreuses

En revanche, les poursuites d'études sont en hausse : trente-trois mois après leur sortie de formation, 60,7 % des diplômés de 2012 ont poursuivi leurs études, la moitié d'entre eux se dirigeant vers un BTSA. Leur taux de réussite y est cependant encore faible : la moitié environ (49,6 %) des bacheliers professionnels entrés en 2012-2013 en BTSA y a obtenu son diplôme en deux ans. En outre, près de 18 % des entrants quittent la formation en première année. Selon le CGAAER, « améliorer la réussite des bacheliers professionnels en cycle BTSA est un enjeu prioritaire », davantage que l'accroissement du nombre de bacheliers professionnels poursuivant leurs études89(*).

Il convient de rappeler que l'article L. 812-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt90(*), prévoit un dispositif original afin de permettre à des jeunes ayant obtenu avec facilité un baccalauréat professionnel agricole et souhaitant poursuivre des études longues d'accéder à une école d'ingénieur. À la rentrée 2016, deux classes de BTSA spécifiques sont prévues, accueillant chacune au maximum 12 étudiants titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole. Après l'obtention de leur BTSA, ces étudiants entreront en classe préparatoire pour une durée d'un an en vue de se présenter au concours C pour accéder aux écoles d'ingénieurs agronomiques ou vétérinaires publiques.

Le rapport d'évaluation du CGAAER souligne que l'adéquation emploi-formation diffère fortement selon les secteurs d'activité. En particulier, cette adéquation, si elle est jugée « plutôt satisfaisante » s'agissant de la production agricole, « pose question » dans le secteur des services aux personnes91(*). L'accès à l'emploi des bacheliers de l'option SAPAT est plus difficile et nécessite souvent la réussite d'un concours ou bien une qualification supplémentaire. De surcroît, cette spécialité est en concurrence directe avec le baccalauréat « Accompagnement, soins et services à la personne » (ASSP) de l'éducation nationale.

e) Une réforme qui pose la question du positionnement et de la finalité de la voie professionnelle

Le rapport du CGAAER conclut justement que la RVP agit « comme un révélateur » et a ainsi « ouvert un débat permanent sur la double finalité du baccalauréat professionnel et sur la dualité entre insertion professionnelle et poursuite d'études supérieures »92(*).

Les inspecteurs du CGAAER font état des difficultés liées à la RVP : un enseignement compliqué par un temps d'enseignement diminué, le jeune âge des élèves et leur plus grande hétérogénéité, une employabilité réduite par la baisse de la culture professionnelle, une expérience et une maturité moindres.

Il semble que la poursuite d'études soit une aspiration croissante des élèves de la filière professionnelle ; à certains égards, « l'égale dignité » des filières visée par la RVP se traduit par des possibilités accrues de poursuivre des études supérieures, au détriment de la vocation professionnelle de la professionnelle. Paradoxalement, la revalorisation recherchée de la voir professionnelle tend ainsi à asseoir une conception unique de la réussite scolaire, qui repose sur la seule poursuite d'études et entérine une forme de hiérarchie des intelligences.

Comme le CGAAER, votre rapporteur pour avis considère que « si la poursuite d'études [...] est une réponse appropriée pour certains, elle ne doit pas devenir une fuite en avant systématique pour tous les élèves ayant pour effet la dévalorisation du baccalauréat professionnel »93(*). Au regard du faible taux de réussite des bacheliers professionnels dans l'enseignement supérieur (moins de 50 % en BTSA, 5 % environ dans les filières universitaires), promettre aux élèves la poursuite d'études supérieures peut se révéler source de déceptions et d'échecs. Afin que l'enseignement professionnel soit vraiment considéré comme une voie de réussite, celui-ci doit offrir la perspective d'une insertion professionnelle rapide et réussie.

Enfin, il convient de mettre en avant les nombreux exemples de réussite qu'offrent les filières professionnelles dans l'enseignement agricole. Les constats énoncés précédemment sur la dégradation des résultats doivent être fortement nuancés par le fait qu'ils demeurent bien meilleurs que ceux de l'éducation nationale ; l'enseignement agricole constitue bien une filière d'excellence dont l'éducation nationale aurait tout intérêt à s'inspirer.


* 85 Le niveau de formation et de diplôme pour obtenir un emploi : déterminant dans l'insertion des lycéens professionnels. Note d'information n° 12 d'avril 2016 de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale.

* 86 Gallon J., Gosset, G, Gozard D. et Ricard B., CGAAER, Évaluation de la rénovation de la voie professionnelle dans l'enseignement agricole, n°15117, juin 2016.

* 87 Session de juin.

* 88 Gallon J., Gosset, G., Gozard D. et Ricard B., CGAAER, ibid.

* 89 Idem.

* 90 Article 64 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

* 91 Gallon J., Gosset, G., Gozard D. et Ricard B., CGAAER, ibid.

* 92 Idem.

* 93 Idem.