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Projet de loi de finances pour 2017 : Asile

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Asile ( avis - première lecture )

C. UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Son rôle d'instructeur des demandes d'asile fait de l'OFPRA l'un des acteurs pivots de la garantie du droit d'asile. C'est pourquoi il est rattaché budgétairement au programme 303.

Pour faire face à l'enjeu de la réduction des délais de traitement des demandes d'asile - son contrat d'objectif et de performances lui assigne un délai moyen de trois mois - tout en tenant compte des nouveaux droits ouverts par la réforme du droit d'asile de 20153(*), l'OFPRA a vu ses moyens croître de manière continue au cours des dernières années.

Les crédits qui lui sont consacrés par le projet de loi de finances pour 2017 poursuivent cette tendance : la subvention pour charges de service public de l'opérateur passe ainsi de 53,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2016 à 65 millions d'euros en 2017, soit une augmentation de 21,3 %.

Cette augmentation s'explique essentiellement par un nouveau relèvement du plafond d'emplois de l'opérateur à hauteur de 40 ETPT, portant les effectifs de l'OFPRA à 780 ETPT (contre 412 en 2009). Ce nouveau relèvement d'emplois fait suite à la création de 100 ETPT au cours de l'année 2016.

L'accroissement des moyens de l'OFPRA au cours des dernières années a certes permis un accroissement du nombre de dossiers traités (+ 19 % entre 2014 et 2015). Cependant, le stock, qui a connu une réelle inflexion en 2014 et 2015, semble être reparti à la hausse en 2016.

Source : commission des lois du Sénat à partir des données OFPRA

Aussi, l'objectif cible de 90 jours de délai moyen de traitement d'une demande d'asile, toutes procédures confondues, apparaît bien ambitieux au regard des délais constatés sur les premiers mois de 2016. S'ils sont en amélioration par rapport à ceux constatés en 2015, ils demeurent de 220 jours en procédure normale et 97 jours en procédure prioritaire / accélérée, soit un délai moyen de 174 jours. Cela résulte de ce que la croissance de la demande d'asile apparaît plus rapide que la hausse de la productivité de l'OFPRA.

Évolution de la demande d'asile et du nombre de décisions rendues
par l'OFPRA depuis 2009

Source : commission des lois du Sénat à partir des données de l'OFPRA

D. UN EFFORT ÉGALEMENT SOUTENU EN FAVEUR DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

La réduction des délais de jugement de la CNDA participe du même mouvement de réduction du délai de traitement global de la demande d'asile.

C'est pourquoi la loi de 2015 relative à la réforme du droit d'asile a imposé à la Cour des délais, en distinguant selon le type de procédure :

- lorsque la demande d'asile a été traitée par l'OFPRA selon la procédure normale, la CNDA doit statuer en formation collégiale, dans un délai ne pouvant excéder 5 mois ;

- lorsque la demande d'asile a été traitée par l'OFPRA selon la procédure accélérée ou que l'OFPRA l'a jugée irrecevable, la CNDA statue en formation à juge unique, dans un délai de 5 semaines, à moins que le juge ne renvoie l'affaire à une formation collégiale s'il estime qu'elle n'aurait pas dû faire l'objet de la procédure accélérée ou d'une irrecevabilité ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.

Si la maquette de performance a bien évolué pour prendre en compte cette distinction selon la procédure, en revanche, l'objectif pour 2017 demeure fixé respectivement à 6 mois et 6 semaines, la cible étant purement et simplement jugée « sans objet ». Aussi peut-on se demander quand la juridiction estimera être en mesure de se mettre en conformité, tout du moins dans les objectifs qu'elle s'assigne, avec la loi.

Pour autant, la juridiction bénéficie à nouveau d'un renforcement de ses moyens, en hausse de 9,3 %, correspondant à une hausse de ses effectifs. Le rapport annuel de performances indique ainsi qu'après avoir bénéficié en 2015 de 23 emplois supplémentaires puis de 24 emplois supplémentaires en 2016, 40 nouveaux emplois y seront affectés en 2017 afin de créer deux nouvelles chambres de 10 rapporteurs et d'affecter 2 rapporteurs supplémentaires aux ordonnances. Le plafond d'emplois devrait ainsi être porté à 410 ETPT en 2017, sachant que les effectifs 2016 sont de 367.

La CNDA bénéficiera en conséquence d'une augmentation de ses crédits de fonctionnement pour couvrir notamment la prise à bail de nouvelles surfaces nécessaires à l'accueil des nouveaux effectifs.


* 3 En application de la directive « Procédures » de 2013, la loi de 2015 a, notamment, modifié substantiellement les conditions du déroulement de l'entretien individuel auquel est soumis tout demandeur d'asile. Outre l'encadrement strict des cas de dispense d'entretien, la réforme a inscrit dans la loi le droit de tout demandeur à être accompagné, au cours de cet entretien, par un conseil. Ce dernier peut être, au choix du demandeur, soit un avocat, soit un représentant d'une association habilitée par le directeur général de l'OFPRA. Ce conseil n'est autorisé à intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations jointes à la retranscription de l'entretien, qui fait l'objet par ailleurs d'un enregistrement audio.