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Projet de loi de finances pour 2017 : Asile

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Asile ( avis - première lecture )

B. LES EFFECTIFS DES GUICHETS UNIQUES ÉGALEMENT EN AUGMENTATION

Les guichets uniques regroupent sous un même toit des agents des services de l'asile des préfectures et des agents de l'OFII.

Les agents des préfectures vérifient et valident l'ensemble des informations saisies lors du pré-enregistrement. Ils procèdent également au relevé des empreintes digitales des demandeurs d'asile et à un premier entretien sur leur parcours afin de déterminer l'État compétent pour examiner leur demande d'asile et la procédure adaptée à leur cas (procédure normale, procédure accélérée, procédure « Dublin III » lorsque l'examen de leur demande d'asile relève d'un autre État membre). Ils délivrent aux demandeurs d'asile une attestation de demande d'asile.

Les agents de l'OFII procèdent à l'évaluation de la situation personnelle des demandeurs afin, en particulier, de détecter d'éventuelles vulnérabilités. En tenant compte, le cas échéant, de ces vulnérabilités, ils orientent les demandeurs au sein du dispositif national d'accueil si ces derniers ne disposent pas déjà d'un hébergement et sollicitent une prise en charge. Ils ouvrent les droits à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).

Les guichets uniques étant partagés entre préfecture et OFII, les crédits alloués sont répartis entre le ministère de l'intérieur et l'établissement public.

Les crédits consacrés aux administrations centrale et déconcentrées du ministère de l'intérieur relèvent cependant d'une autre mission budgétaire, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ; ils ne figurent donc dans les documents budgétaires consacrés à l'exercice du droit d'asile qu'à titre « indirect ».

Les crédits indirects concourant à l'exercice du droit d'asile

Outre les crédits figurant à l'action n° 2 du programme 303, l'exercice du droit d'asile met à contribution d'autres crédits, que ce soit au sein du même programme 303 (5,1 millions d'euros) ou en provenance d'autres programmes et missions (11,4 millions d'euros), en particulier ceux qui portent les crédits des administrations centrale et déconcentrées du ministère de l'intérieur.

S'agissant plus spécifiquement des effectifs mobilisés, au 1er janvier 2016, 50 ETP (contre 46 ETP en 2015) étaient dédiés à l'exercice du droit d'asile en administration centrale, principalement au sein de la direction de l'asile, rattachée à la direction générale des étrangers en France (DGEF), pour un coût estimé à 3 millions d'euros hors compte d'affectation spéciale « pensions », supporté par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

En préfecture, les dépenses de personnels supportées par le programme 307 « Administration territoriale » de cette même mission, au titre de la mission Asile s'élevaient à 11,9 millions d'euros pour environ 258 ETP (contre 232 ETP en 2015).

Source : commission des lois du Sénat à partir des données fournies par la DGEF

Le projet annuel de performances du programme 307 « Administration territoriale » indique une augmentation du plafond d'emplois entre la loi de finances initiale pour 2016 et le projet de loi de finances pour 2017 de 16 ETPT pour couvrir les renforts des guichets uniques octroyés en cours de gestion 2016. Votre rapporteure ne dispose cependant pas du nombre total d'ETPT affectés à cette mission.

Quant à l'OFII, en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteure, l'établissement précise qu'au 31 août 2016, 97 ETP étaient affectés aux guichets uniques contre 77 ETP prévus initialement. A la même date, les effectifs consacrés par l'opérateur à l'asile, tant pour la gestion du dispositif national d'accueil que pour celle de l'allocation pour demandeurs d'asile, étaient de 226,60 ETP dont 203,60 en directions territoriales et 23 au niveau de la direction de l'asile. Un redimensionnement à la hausse des effectifs en directions territoriales s'est toutefois avéré nécessaire en fin d'année.