C. LA TRADUCTION TROP TIMIDE D'UNE VOLONTÉ SÉNATORIALE : L'ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
Au coeur des préoccupations du Sénat lors de l'examen de la loi relative à la réforme du droit d'asile, le sort des bénéficiaires d'une protection internationale est désormais mieux pris en compte par le Gouvernement. Les crédits consacrés à l'action n° 15 « Accompagnement des réfugiés » continuent ainsi de progresser dans le projet de loi de finances pour 2017 pour s'établir à 26 725 400 euros en AE=CP, soit une augmentation de 32 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 .
La majeure partie de cette majoration, soit 5 millions d'euros, sera consacrée à la création de 500 places supplémentaires en centre provisoire d'hébergement (CPH) au 1 er janvier 2017 . Ces places s'ajoutent à celles créées en 2015 à la suite du Plan Migrants, portant la capacité totale à 2 101 places . Si l'effort est à saluer, il reste dérisoire eu égard au nombre de bénéficiaires d'une protection, en hausse continue depuis 2013 : en 2015, 19 450 personnes ont obtenu une protection (statut de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire) ; au 1 er semestre 2016, leur nombre s'élevait déjà à 12 060. Or seules 1 500 à 1 600 personnes auront été hébergées en CPH au cours de l'année 2016.
Certes, tous les bénéficiaires d'une protection n'ont pas vocation à intégrer un CPH, ceux-ci étant censés n'accueillir que les personnes les plus vulnérables. Cependant, la part des jeunes gens de moins de 25 ans bénéficiaires d'une protection s'accroît et ce public, bien que non vulnérable, connaît de grandes difficultés pour accéder au logement dans le cadre des dispositifs de droit commun dans la mesure où il ne peut disposer du revenu de solidarité active et n'est souvent pas solvable. En outre, le raccourcissement de la durée de séjour en centre d'accueil pour demandeurs d'asile réduit d'autant le temps de préparation à la sortie, rendant parfois nécessaire le « sas » du CPH avant l'entrée dans les dispositifs de droit commun.
C'est pourquoi votre rapporteur préconise que soit pleinement exploitée la disposition introduite à son initiative dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, confiant aux CPH une mission d'accompagnement des bénéficiaires d'une protection qui ne sont pas hébergés, mais néanmoins présents dans le département.
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La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la politique d'immigration et d'intégration par la mission « Immigration, asile et intégration ».