AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique procède en grande partie du rapport sur l'égalité réelle outre-mer remis au Premier ministre le 18 mars 2016 par M. Victorin Lurel, ancien ministre des outre-mer, député et rapporteur de la commission des lois sur ce texte 1 ( * ) .

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, après engagement de la procédure accélérée, le champ du texte a été considérablement étendu.

Si le projet initial ne comptait que quinze articles ayant pour objet de fixer les objectifs et le cadre d'une convergence des niveaux de vie en outre-mer et en métropole, le projet de loi issu de l'Assemblée nationale comporte pas moins de 116 articles. Ces derniers portent sur des sujets aussi divers que la continuité territoriale, l'éducation, la formation professionnelle, la culture, le commerce, le développement durable, la fonction publique, les droits de femmes, la fiscalité ou encore la statistique.

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est ainsi saisie pour avis des sept dispositions entrant dans son champ de compétences au titre de l'éducation, de la langue française et de la communication audiovisuelle. Aucune de ces dispositions ne figurait dans le projet de loi initial ; trois sont issues d'un amendement de Gouvernement.

*

L'examen de quatre articles a été délégué à votre commission par la commission des lois.

Deux de ces articles ne présentent pas de difficulté particulière et ont été adoptés par votre commission avec, le cas échéant, des modifications d'ordre rédactionnel :

- l'article 13 C, qui prévoit d'étendre le champ des activités financées par le fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) aux échanges scolaires dans l'environnement régional des territoires ultramarins ;

- l'article 13 E, qui habilite le Gouvernement à revoir, par ordonnance, les dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer du code de l'éducation .

En revanche, votre commission a supprimé l'article 13 bis , inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Lurel, qui vise à permettre au Gouvernement de rendre , à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2018, l'instruction obligatoire pour les enfants de trois à dix-huit ans dans les départements d'outre-mer .

S'agissant de l'abaissement à trois ans du début de l'obligation d'instruction, la scolarisation des enfants âgés de trois à six ans, si elle n'est pas obligatoire, est déjà la règle dans les Antilles et à La Réunion, comme en métropole. Elle reste à développer en Guyane et en particulier à Mayotte.

Votre commission pour avis considère toutefois que les faibles taux de scolarisation entre trois et six ans proviennent davantage d'une offre insuffisante plutôt que du caractère facultatif de l'instruction De plus, compte tenu des difficultés rencontrées par ces territoires pour garantir des conditions de scolarisation dignes aux enfants déjà soumis à l'obligation scolaire, votre commission estime que cette mesure n'est pas réaliste, la priorité devant aller à l'amélioration des conditions d'enseignement.

D'autre part, étendre l'obligation de scolarité de seize à dix-huit ans pose de nombreux problèmes : la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur peut-elle revêtir un caractère obligatoire ? Est-il pertinent de contraindre les jeunes décrocheurs, qui sont souvent en rupture avec l'école ou qui souhaitent entrer rapidement dans la vie active, à demeurer dans le système scolaire jusqu'à leur dix-huitième anniversaire ?

Votre commission a ainsi estimé qu'en l'absence de réflexion sur l'architecture du système éducatif, l'expérimentation prévue par l'article 13 bis n'était ni pertinente ni réaliste, pour un coût potentiel très élevé.

Enfin, votre commission a modifié l'article 21 : si elle a conservé la faculté, pour les offices publics et les associations de défense des langues régionales de saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de manquement, elle a supprimé, par coordination avec l'article 46 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'alinéa relatif à la valorisation des cultures ultramarines dans le service public audiovisuel.

Votre commission s'est également saisie pour avis de trois autres articles.

Elle n'a émis aucune objection à l'encontre de l'article 20 , qui vise à permettre la délivrance d'actes d'état civil , en particulier les livrets de famille, rédigés en français ainsi que dans une langue régionale .

Votre commission a également émis un avis favorable à l'institution , à l'article 21 bis d'un grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge auprès de la collectivité territoriale de Guyane.

À l'article 34 bis , votre commission a proposé une nouvelle rédaction, qui étend aux médias privés l'obligation de rendre compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national . Il s'agit de remédier au fait qu'à l'occasion de certaines élections, en particulier les élections régionales de 2015, les résultats électoraux dans les collectivités d'outre-mer n'ayant pas été présentés par les journaux d'information télévisés.


* 1 Victorien Lurel, Égalité réelle outre-mer , rapport au Premier ministre, mars 2016.

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