Projet de loi de finances pour 2018 : Enseignement scolaire

AMENDEMENT

présenté par M. Jean-Claude CARLE, rapporteur pour avis

au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

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Article 29

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2	40 000 000		40 000 000
Vie de l'élève Dont Titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2	10 000 000		10 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2		50 000 000		50 000 000
Enseignement technique agricole Dont Titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement vise à majorer les crédits consacrés au renouvellement des manuels scolaires au collège, afin de respecter l'engagement ministériel de consacrer 300 millions d'euros à ce renouvellement dans le cadre de la réforme des programmes. En application de l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il revient en effet à l'État de prendre en charge la fourniture des manuels scolaires au collège. L'absence de financement reviendrait à mettre cette dépense à la charge des établissements, et donc des conseils départementaux ou, dans le privé, des familles.

À cette fin, le présent amendement abonde les actions n° 1 du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et n° 9 du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés », respectivement de 40 et de 10 millions d'euros en AE et en CP hors titre 2.

Ces mesures proviennent du redéploiement de crédits au sein de la mission « Enseignement scolaire », par la minoration de 50 millions d'euros en AE et en CP provenant de l'action n° 8 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », par le décalage des opérations d'investissement du ministère et la réduction des crédits en faveur du programme SIRHEN. Le coût total de ce programme est estimé à près de 500 millions d'euros, soit un dépassement de coût de 520 % par rapport aux projections initiales.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements présentés par le Gouvernement.

Le premier majore les crédits de titre 2 des programmes 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de 2,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), afin de financer la création d'emplois de 144 ETP d'enseignants en section de technicien supérieur (STS).

Le second procède à la majoration des dépenses de personnel de la mission de 188 millions d'euros en AE et en CP, résultant de :

- la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1 ^er janvier 2018, soit une majoration de 300 millions d'euros des crédits de titre 2 de la mission ;

- le décalage d'un an des mesures de revalorisation issues du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), entraînant l'annulation de 109 millions d'euros en AE et CP de titre 2 ;

- diverses mesures d'économie se traduisant par l'annulation de 3,6 millions d'euros en AE et en CP hors titre 2 répartis sur les cinq programmes de la mission.