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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission s'est saisie pour avis des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2018.

Votre rapporteur souhaite tout d'abord rendre hommage à notre ancien collègue, Alain Anziani, pour l'excellence du travail conduit pendant six ans en qualité de rapporteur pour avis des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits destinés à la mise en oeuvre de diverses actions : coordination du travail gouvernemental ; coordination de la sécurité et de la défense ; coordination de la politique européenne ; soutien ; stratégie et prospective ; ordre de la Légion d'honneur ; mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ; modernisation de l'action publique. L'action « ordre de la Libération » est en 2018 transférée au programme 169.

Le programme 308 « Protection des droits et libertés » réunit en 2018, tout comme en 2017, les budgets de onze autorités indépendantes :

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ;

- la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;

- le Défenseur des droits ;

- la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;

- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

- l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP).

Enfin, le programme 133 regroupe les crédits destinés aux « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », c'est-à-dire au fonctionnement courant des directions départementales interministérielles, à la prise en charge des loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées et aux emplois déconcentrés des services du Premier ministre.

I. UN BUDGET POUR 2018 STABLE À PÉRIMÈTRE CONSTANT

A. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

Les crédits demandés pour 2018 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont en baisse de 0,23 % en autorisations d'engagement et en hausse de 1,19 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2017.

Évolution à périmètre courant et par programme crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » par programme

(en euros)1(*)

 

AE

LFI 2017

AE

PLF 2018

Évolution

CP

LFI 2017

CP

PLF 2018

Évolution

Coordination du travail gouvernemental

702 855 034

685 131 903

- 2,52 %

707 006 437

713 246 606

+ 0,88 %

Protection des droits et libertés

101 171 022

96 608 663

- 4,5 %

95 577 381

97 509 653

+ 2,02 %

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

808 756 843

827 257 631

+ 2,29 %

662 439 522

671 716 563

+ 1,40 %

Total de la mission

1 612 782 899

1 608 998 197

- 0,23 %

1 465 023 340

1 482 472 822

+ 1,19 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

À périmètre constant, les autorisations d'engagement diminuent de 0,83 % tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,26 %. En effet, les dotations des trois programmes composant la mission sont modifiées par des transferts entrants non négligeables, en provenance d'autres programmes. C'est ainsi que notamment 34 ETPT et 2 100 000 euros de dépenses de personnel, ainsi que 4 135 717 euros d'autres dépenses, entrent au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », au titre de la mutualisation des fonctions support de l'ensemble immobilier « Ségur-Fontenoy », en provenance des programmes 1122(*) « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 6243(*) « Pilotage et ressources humaines ».

Évolution à périmètre constant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2017

PLF 2018
structure constante

Évolution 2017/2018 structure constante

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Coordination du travail gouvernemental

702,86

707,01

681,02

705,00

- 3,11 %

- 0,28 %

Protection des droits et libertés

101,17

95,58

96,66

97,56

- 4,46 %

+ 2,07 %

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

808,76

662,44

821,79

666,25

+ 1,61 %

+ 0,58 %

Total de la mission

1 612,78

1 465,03

1 599,47

1 468,81

- 0,83 %

+ 0,26 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Des disparités dans l'évolution des budgets sont toutefois à noter entre les différentes entités qui composent la mission, comme le montre un examen plus détaillé des crédits.


* 1 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2018.

* 2 Mission « Cohésion des territoires ».

* 3 Budget annexe « Publications officielles et information administrative ».