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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( avis - première lecture )

C. PREMIER BILAN DE L'ANNÉE ÉLECTORALE 2017

L'année 2017 a vu se succéder trois élections nationales d'ampleur qui ont plus particulièrement affecté l'activité du CSA et de la HATVP.

Le CSA, chargé du suivi du pluralisme politique, voit son rôle accru en période électorale. La loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a remplacé le principe d'égalité des temps de parole par celui d'équité, à compter de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille du début de la campagne, le CSA étant chargé de veiller à son respect. Celui-ci a, par recommandation n° 2016-2 du 7 septembre 2016 adressée aux services de radio et de télévision, explicité les nouvelles règles applicables.

Selon le CSA, le respect du principe d'équité, plus complexe à mettre en oeuvre que celui d'égalité, n'a pas posé de difficulté pour les groupes politiques. Les échanges ont en revanche été « plus tendus » avec les rédactions.

L'autorité conclut que la réforme a bien été appliquée. Elle l'estime légitime malgré le développement de l'information sur internet qui n'est pas concerné car les médias traditionnels constituent encore un rendez-vous important pour les citoyens, comme le montre l'intérêt des politiques pour les matinales à la radio et les grandes émissions politiques télévisuelles.

Le CSA s'interroge toutefois sur le déroulement de la prochaine élection présidentielle du fait de l'absence de règles sur internet et les réseaux sociaux, ce qui pourrait influencer la campagne.

Pour 2018, l'institution a planifié la mise en place d'un nouveau logiciel permettant le suivi du pluralisme hors et pendant les périodes électorales, l'actuel logiciel étant en fin de vie.

Le CSA réfléchit également à la manière d'étendre, non pas son contrôle, mais plutôt le partage de bonnes pratiques aux entreprises les plus importantes du monde de l'internet, les « GAFA » qui jusqu'ici n'appliquent que leurs propres règles. Des instruments de droit plus souples, avec une approche contractuelle pourraient aboutir à une certaine régulation.

Les élections qui se sont déroulées en 2017 ont également fait croître l'activité de la HATVP qui connaît dans le même temps un élargissement du nombre de ses déclarants.

Elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de plus de 15 000 hauts responsables publics et elle est chargée d'une mission de conseil sur les questions de déontologie.

8 888 déclarations ont été enregistrées entre le 1er janvier et le 15 novembre 2017. Les prévisions initiales pour 2017, de l'ordre de 7 100 déclarations, seront donc largement dépassées.

Nombre de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts adressées à la HATVP

 

2016

2017

2018

Nombre de déclarations reçues ou attendues

6 006

Environ 7 100

Environ 1 700

Dont déclarations de situation patrimoniale

3 481

Environ 5 000

Environ 900

Source : rapport d'activité 2016 de la HATVP

En effet, doivent déclarer les députés, sénateurs, membres des cabinets ministériels entrants et sortants, étant précisé que les entrants déposent deux déclarations (d'intérêt et de patrimoine), tandis que les sortants n'en déposent qu'une. Le non cumul des mandats a également eu pour conséquence d'augmenter le nombre de déclarants.

Faute de moyens humains supplémentaires en 2018, et compte tenu de ses nouvelles missions à l'égard des représentants d'intérêts, le traitement des déclarations soumises à publication prendra du retard. Le rapport d'activité de la HATVP pour 2016 indique ainsi que : « L'expérience acquise à l'occasion du contrôle des déclarations des parlementaires en 2014 et 2015 permet toutefois d'affirmer que la Haute Autorité sera dans l'impossibilité de terminer le contrôle de ces déclarations dans le délai fixé par le législateur. »