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Projet de loi de finances pour 2018 : Sécurités

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Sécurités ( avis - première lecture )

B. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS APRÈS DES ANNÉES DE FORTE BAISSE

1. Une évolution à la hausse des crédits au cours des dernières années

La mission « Sécurités », hors programme 161 « sécurité civile », connait une augmentation continue de ses crédits depuis plusieurs années. Entre 2010 et 2017, son budget a ainsi augmenté de 16,3 % en autorisations d'engagement et de 8,9 % en crédits de paiement.

Évolution du budget de la mission « Sécurités »3(*) (en euros)

Source : commission des lois du Sénat sur la base des documents budgétaires

Cette évolution à la hausse des crédits de la mission s'est accélérée à compter de l'exercice 2016, notamment en raison de la mise en oeuvre de différents plans de lutte contre le terrorisme et contre l'immigration irrégulière, qui ont nécessité d'abonder le budget de la sécurité sur les deux derniers exercices budgétaires, avec un impact toutefois mesuré sur les conditions matérielles des forces de sécurité.

Les plans de lutte contre le terrorisme
et contre l'immigration clandestine

Depuis 2015, trois plans sectoriels ont été adoptés par le ministère de l'intérieur et font l'objet d'un effort budgétaire non négligeable :

- le plan de lutte anti-terroriste (PLAT), annoncé en janvier 2015 et d'un montant total de 340 millions d'euros, prévoyait la création de 1 400 emplois supplémentaires et une augmentation des crédits d'investissement et de fonctionnement, notamment afin de renouveler les équipements des forces de l'ordre ;

- le plan de lutte contre l'immigration clandestine (PLIC), annoncé par le Premier ministre le 16 septembre 2015, prévoyait la création de 900 emplois supplémentaires en 2016 ;

- le pacte de sécurité (2016-2017), annoncé après les attentats du 13 novembre 2015, prévoyait la création de 8 500 emplois supplémentaires et un renforcement significatif des moyens de la sécurité et de la justice.

2. Une légère augmentation des crédits en 2018, qui reflète des réalités différentes selon les programmes

Confortant l'évolution engagée au cours des précédents exercices, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une hausse des crédits de la mission, qui s'élèvent à 19,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 19,26 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives de 2,36 % et 1,34 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.

Les crédits de la mission « Sécurités » par programme (en euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Ouvertes en LFI 2017

Demandées pour 2018

Évolution 2017-2018

Ouvertes en LFI 2017

Demandées pour 2018

Évolution 2017-2018

Prog. 176 -
Police nationale

10 493 730 515

10 850 538 731

3,40 %

10 359 608 423

10 564 416 639

1,98 %

Prog. 152 - Gendarmerie nationale

8 814 594 677

8 913 396 674

1,12 %

8 608 766 435

8 657 739 410

0,57 %

Prog. 207 -
Sécurité routière

38 827 452

39 946 030

2,88 %

38 827 452

39 946 030

2,88 %

Total (hors prog. 161 - Sécurité civile)

19 347 152 644

19 803 881 435

2,36 %

19 007 202 310

19 262 102 079

1,34 %

Source : commission des lois du Sénat sur la base des documents budgétaires

Votre rapporteur constate toutefois, compte tenu des prévisions d'inflation du Gouvernement4(*), que cette augmentation est, en volume, nettement moindre, ne s'élevant qu'à 1,34 % en autorisations d'engagement et à 0,59 % en crédits de paiement.

a) Un effort budgétaire maintenu pour la police nationale

Le projet de loi de finances pour 2018 poursuit les efforts engagés au cours des dernières années pour consolider le budget de la police nationale.

Entre 2012 et 2017, le budget de la police nationale a augmenté de 13,2 % en autorisations d'engagement et de 23,8 % en crédits de paiement.

Cette tendance se poursuit en 2018, les crédits du programme 176 s'élevant à 10,85 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 10,56 milliards d'euros en crédits de paiement, soit des augmentations respectives, en valeur, de 3,4 % en autorisations d'engagement et de 2 % en crédits de paiement. En volume, l'évolution du programme sera de 2,37 % en autorisations d'engagement et de 0,96 % en crédits de paiement.

b) Un budget de la gendarmerie nationale en stagnation, malgré l'élargissement de ses missions

Le programme 152 relatif aux crédits de la gendarmerie nationale a lui aussi fait l'objet d'un redressement budgétaire au cours des dernières années, notamment au rythme des plans sectoriels de lutte contre le terrorisme et l'immigration irrégulière susmentionnés. Entre 2012 et 2017, son budget a ainsi augmenté de 11,8 % en autorisations d'engagement et de 9,7 % en crédits de paiement.

En 2018, le budget de la gendarmerie nationale s'élève à 8,91 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 8,66 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une quasi-stagnation par rapport aux crédits accordés par la loi de finances initiale pour 2017 (+ 1,12 % en autorisations d'engagement et + 0,57 % en crédits de paiement). En euros constants, le budget de la gendarmerie nationale connaîtra une baisse de 0,44 % en crédits de paiement.

Cette évolution, qui pèse sur les budgets de fonctionnement et d'investissement, est d'autant plus regrettable que la gendarmerie a vu le panel de ses missions s'élargir considérablement au cours des dernières années, avec un rôle accru en matière de lutte contre le terrorisme et contre l'immigration irrégulière.

c) Une hausse du budget de la sécurité routière

En 2018, le budget du programme 207 « Sécurité et éducation routières » s'élève à 39,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement5(*), soit une augmentation de 2,9 % en valeur et 1,85 % en volume par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2017.

Le programme 207 « Sécurité et éducation routières »

Le programme 207 comprend trois actions :

- l'action n° 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » (2,9 millions d'euros en 2018), inclut les crédits nécessaires à la réalisation d'études et d'expérimentations concernant les risques relatifs à l'insécurité routière, la communication auprès du public et l'évaluation des actions conduites ;

- l'action n° 2 « Démarches interministérielles et communications » (16,3 millions d'euros en 2018) permet le financement de l'ensemble des actions de prévention et de communication à l'égard du public en matière de sécurité routière ;

- l'action n° 3 « Éducation routière » (20,8 millions d'euros en 2018) regroupe les crédits affectés au financement de la formation à la sécurité routière, qui inclut notamment l'organisation des examens du permis de conduire, ainsi que la formation des personnels du réseau « éducation routière ».

Cette évolution budgétaire se traduit essentiellement par une augmentation des crédits de l'action n° 2 (+ 7,6 % par rapport à 2017), qui permet le financement des campagnes de communication et des actions de prévention en matière de sécurité routière.

L'article 66 du projet de loi de finances pour 2018, rattaché aux crédits de la mission « Sécurités », vise à prolonger d'une année la durée de vie du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique par les agents de police municipale.

L'extension de la durée de vie de ce fonds, créé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, apparait souhaitable à votre rapporteur dans la mesure où l'ensemble des communes ne se sont, à ce jour, pas dotées de ces équipements.


* 3 Hors programme 161 « Sécurité civile ».

* 4 Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de l'indice des prix à la consommation de 1 % sur l'année 2018.

* 5 Outre le programme 207, la politique de sécurité routière est financée par deux programmes du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » : le programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » et le programme 753 « contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers ».