Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

D. LA MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR POLLUTIONS DIFFUSES : ENCORE UNE HAUSSE DES CHARGES POUR LES AGRICULTEURS

La redevance pour pollutions diffuses est due par tout acquéreur final de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de ces produits15(*).

L'article 76 du projet de loi de finances pour 2019 en modifie l'assiette et les taux afin d'augmenter son rendement et d'inciter à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires.

En s'appuyant sur une typologie plus fine issue de la réglementation européenne, les taux de la redevance, exprimés en euros par kilogramme, seront progressifs afin que les produits phytosanitaires les plus polluants soient les plus taxés.

Alors qu'aujourd'hui deux taux cohabitent (2€ et 5,1€ selon les catégories), les nouveaux taux seront déclinés en 6 catégories allant de 0,9 € à 9,0 € par kg.

La hausse de la redevance sur les produits phytopharmaceutiques les plus toxiques entraînera une augmentation du rendement de la taxe de 50 M€ selon le Gouvernement, et partant, une augmentation des charges d'exploitation pour les agriculteurs. Cela se traduira, en moyenne, par une hausse des charges liées à la taxe de 34 % pour les agriculteurs.

Vos rapporteurs craignent que ce chiffrage soit minimisé et que le rendement de la taxe augmente de plus de 50 millions d'euros l'année prochaine.

Le produit supplémentaire de cette redevance, perçue par les agences de l'eau, sera destiné « au financement des actions permettant le développement de l'agriculture biologique16(*) », notamment en incitant à la conversion d'exploitations.

L'approche du Gouvernement est la même que celle rencontrée lors des débats sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ».

Pour désinciter au recours aux produits phytopharmaceutiques, ils réunissent toutes les conditions pour en augmenter les prix. Après l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur la vente de ces produits, c'est au tour de la fiscalité sur ces derniers d'augmenter avec cette réforme de la redevance pour pollution diffuse.

L'évaluation préalable le Gouvernement retient une hypothèse de baisse de - 8 % de l'utilisation de ces produits à la suite de cette mesure.

Vos rapporteurs alertent toutefois sur le risque que ces mesures ne se traduisent par aucune baisse substantielle des usages. Elles modifieront probablement quelques comportements extrêmes mais induiront avec certitude une augmentation considérable des charges pour les agriculteurs dans la mesure où l'élasticité-prix à l'achat de produits phytopharmaceutiques peut être assez faible.

En effet, quand un agriculteur n'a pas d'alternative à une solution contre un ravageur ou un adventice, peu importe son prix, il en fera l'acquisition.

Cette situation pourrait expliquer, notamment, l'absence d'effets des taux actuels de la redevance pour pollutions diffuses sur la consommation de produits phytopharmaceutiques.

Pourquoi accroître le rendement d'une taxe comportementale qui n'induit aucun changement de comportement ?

À cette logique purement punitive, vos rapporteurs préconisent de revenir à une démarche incitative responsabilisant les acteurs du monde agricole, notamment les fabricants de produits phytosanitaires.


* 15 Article L. 213-10-8 du code de l'environnement

* 16 Évaluation préalable