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Projet de loi de finances pour 2019 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ( avis - première lecture )

III. UNE RÉDUCTION HISTORIQUE DU BUDGET DE L'AGRICULTURE

Le PLF 2019 présenté par le Gouvernement fixe les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à 2 612 M€ à périmètre courant, soit un recul de 572 millions d'euros. Ce recul historique de près d'un cinquième du budget de l'agriculture en France s'explique par deux principaux éléments : la suppression du dispositif TO-DE (421 M€) ainsi que la réduction de la provision pour risques et aléas de 100 M€. 

C'est la baisse la plus importante entre deux lois de finances à périmètre courant depuis l'introduction de la LOLF en 2006.

Le renforcement des abattements généraux de cotisations patronales, qui bénéficieront aux exploitants employant des travailleurs saisonniers ne pouvant plus recourir aux exonérations dites « TO-DE », induit un transfert partiel des charges autrefois portées par le budget de la MAAFAR vers les comptes sociaux (à hauteur de 268 M€ selon le PAP).

En conséquence, retraité de cet élément, le budget de la MAAFAR pour 2019 à périmètre constant est de 2 880 M€, en retrait de plus de 300 millions d'euros par rapport à 2018. Il est en ligne avec le plafond fixé en loi de programmation des finances publiques.

Le Gouvernement a présenté un amendement adopté à l'Assemblée nationale abondant de 75 M€ le programme 149 pour financer un dispositif transitoire en 2019 actant la suppression progressive du TO-DE en 2021.

Le montant total de la MAAFAR après passage à l'Assemblée nationale est donc estimé à 2 687 M€.

IV. UN PROGRAMME 149 AMPUTÉ D'UN QUART DE SES CRÉDITS COMPTE TENU DE LA SUPPRESSION DU TO-DE ET DE LA RÉDUCTION DU MONTANT DE LA RÉSERVE DE CRISE

Le programme 149 porte les principaux dispositifs d'intervention économique à destination des agriculteurs et des filières.

Le montant total des enveloppes allouées au programme 149 étaient, dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, de 1,609 Md€ en AE et 1,691 Md€ en CP, soit une baisse de 505 M€ en AE et de 531 M€ en CP par rapport à la LFI 2018. C'est donc en première lecture un recul de 25 % des dotations du programme.

Le Gouvernement a présenté un amendement adopté à l'Assemblée nationale abondant de 75 M€ le programme 149 pour financer le dispositif transitoire actant la suppression du TO-DE en 202126(*).

Le montant total du P149 à ce stade de la navette parlementaire est donc porté à 1,683 Md€ en AE et 1,766 Md€ en CP.

A. LA SUPPRESSION DU TO-DE SE TRADUIT BUDGÉTAIREMENT PAR UN RECUL DE 420 M€ DES CRÉDITS DU PROGRAMME

La baisse des crédits du programme provient essentiellement de la suppression du dispositif d'allègements de cotisations pour les travailleurs saisonniers demandeurs d'emplois (TO-DE) qui induit un recul des crédits de l'action n°25, intitulée : « protection sociale », de 420 M€.

L'essentiel des crédits de cette sous-action était destiné à compenser auprès de la MSA la perte de recettes que représente l'exonération quasi-totale de cotisations patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE).

La suppression désirée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances entraînait, mécaniquement, la suppression de cette compensation, pour un montant de - 420 M€, 59 M€ demeurant dans le périmètre du programme afin de régler la compensation en 2019 pour les mois d'activité de novembre et décembre 2018.

L'alignement du régime spécifique d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs saisonniers sur le régime général induit mécaniquement une baisse de recettes pour les comptes sociaux. Financièrement, cela se traduit donc par un transfert effectif de dépenses autrefois supportées par la MAAFAR (par une compensation sur le périmètre LFSS) sur les comptes sociaux estimé à environ 270 M€27(*).

Ainsi, on peut estimer que la suppression du TODE engendre une perte de 150 M€ nette pour les agriculteurs (et donc une économie pour l'État par un recul des crédits de la mission MAAFAR).

Comme évoqué précédemment, l'adoption dans le PLFSS d'un dispositif transitoire d'allégement de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs saisonniers du secteur agricole, en remplacement de la suppression du TO-DE, conduit à un surcoût temporaire pour la MAAFAR en 2019 et 2020. Pour 2019, ce surcoût est estimé à 105 M€.

Par le biais d'un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé le principe d'une compensation à hauteur de 75 M€ par un abondement au profit du programme 149. Mécaniquement, le financement de ce dispositif transitoire nécessite donc un redéploiement de 30 M€ depuis des dispositifs du programme sans mise à contribution de la provision pour risques et aléas.

En d'autres termes : 30 M€ d'économies seront à réaliser sur le périmètre de la mission.

Le montant total de l'action devrait ainsi approcher 135 M€ en 2019.


* 26 Un autre amendement vient minorer les crédits du programme 149 au profit du programme 206

* 27 Source : PAP, présentation de la programmation pluriannuelle de la mission