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Projet de loi de finances pour 2019 : Économie

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Économie ( avis - première lecture )

B. L'OUVERTURE DES PREMIERS CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 343 AFIN DE POURSUIVRE LA MISE EN oeUVRE DU PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT ».

Initié en 2010 sous la dénomination « programme national très haut débit », repris et modifié à la marge en 2013, le plan « France Très haut débit » (FTHD) a pour objectif de couvrir 80 % de la population en fibre optique et 100 % de la population en très haut débit64(*) en 2022. Il consiste, pour l'État, à subventionner, sous certaines conditions décrites dans un appel à projets, les déploiements de réseaux portés par les collectivités territoriales en l'absence d'initiative privée. L'enveloppe mobilisée par l'État est de 3,3 milliards d'euros entre 2010 et 202265(*). Depuis 2015, le programme 343 constitue le véhicule budgétaire de cette enveloppe.

1. L'ouverture des premiers crédits de paiement accompagne l'accélération des déploiements, qu'il convient de poursuivre et d'amplifier.

· Une accélération bienvenue des déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné

Au deuxième trimestre 2018, selon l'ARCEP66(*), 11,7 millions de locaux67(*) (habitations ou entreprises) sont éligibles à au moins une offre à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (fibre to the home - FttH), en progression de 32 % sur un an.

En zone très dense68(*), 5,1 millions de lignes sont raccordables sur les 6,4 millions de locaux estimés69(*), soit une progression de 12 % sur un an. En zone moins dense d'initiative privée ou « zone AMII »70(*), 5,2 millions de lignes sont raccordables sur les 13,7 millions de locaux estimés, soit une progression de 52 % sur un an. Enfin, en zone moins dense d'initiative publique ou « zone RIP »71(*), 1,5 millions de lignes sont raccordables sur les 16,3 millions de locaux estimés, soit une progression de 51 % sur un an.

· De premiers décaissements au titre du programme 343 interviendront, en conséquence, en 2019.

Signe de cette tendance positive, le projet de loi de finances pour 2019 contient les premiers décaissements budgétaires du programme France très haut débit, à hauteur de 175,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Afin de permettre à l'État de finaliser l'ensemble de ses engagements, le projet de loi de finances prévoit également d'ouvrir 5 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Il convient de rappeler que les longs délais entre l'ouverture des AE et la consommation des CP s'expliquent par deux facteurs structurels du plan FTHD :

- le cahier des charges de l'appel à projets s'articule autour de deux phases d'instruction (accord préalable de principe, puis décision de financement) : en pratique, un délai compris entre 18 et 24 mois sépare ces deux phases ;

- les versements ont lieu tous les six mois, suivant le rythme des travaux.

Ouverture des crédits exécutée et prévue sur le programme 343
(en millions d'euros)

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Après 2021

Total

AE

1 104

734,9

386,2*

208

5

0

0

0

2 438

CP

-

175,8

559,9

612

1137

2 485

Source : réponses aux questionnaires budgétaires jusqu'en 2018 et bleu budgétaire à compter de 2019 (« échéancier des CP à ouvrir »).

* Hors redéploiement entre actions du PIA pour le financement de l'appel à projets « collèges numériques et ruralité »

· Tous les acteurs doivent néanmoins poursuivre leurs efforts.

On rappellera en effet que, selon l'indice DESI de la Commission européenne, la France était, en 2017, toujours à la 27e en Europe sur la couverture en très haut débit fixe (52 % des ménages, contre une moyenne de 80 % dans l'UE)72(*). De plus, comme le montre le graphique ci-dessous, la couverture en FttH de l'ensemble des locaux du territoire est loin d'être réalisée73(*).

Déploiements du FttH au deuxième trimestre 2018
comparé au nombre total de locaux par zone

Source : ARCEP, Observatoire haut et très haut débit, septembre 2018 pour les déploiements au T2 2018, réponse au questionnaire budgétaire pour le nombre total de locaux par zone.

L'Agence du numérique estime à 3 millions de prises le rythme annuel de déploiement en 2018. La cible de 80 % de FttH en 2022 correspond à environ 29 millions de prises. Pour y parvenir, à compter du chiffre de 11,7 millions au deuxième trimestre 2018, il reste près de 17,5 millions de prises à construire en quatre ans et demi, soit un rythme de 3,8 millions de prises par an. Une accélération substantielle sera donc nécessaire pour tenir les objectifs d'ici à 2022 aussi bien en zone AMII qu'en zone d'initiative publique.

· Maintenir une certaine vigilance sur la qualité du réseau historique

Parallèlement au déploiement de la fibre, votre rapporteure appelle à une nécessaire vigilance sur la qualité du réseau historique.

Propriétaire de ce réseau, Orange a été désigné, par un arrêté du 27 novembre 2017, opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » du service universel.

Le service universel ne concerne que le service téléphonique, mais l'internet fixe passe également par ce même réseau en l'absence d'une autre technologie disponible. Une dégradation de la qualité de service du réseau en cuivre affecte donc les traditionnels services de téléphonie fixe, mais également les services de fourniture d'accès à l'internet.

Votre rapporteure est actuellement régulièrement interpellée sur le terrain à propos de l'état du réseau en cuivre de l'opérateur historique. Elle salue en conséquence la récente mise en demeure émise par l'ARCEP74(*) exigeant de l'opérateur Orange qu'il respecte ses obligations de qualité de service en tant qu'opérateur du service universel75(*). Selon le secrétaire général d'Orange, deux millions de foyers seraient potentiellement concernés76(*).

Orange doit ainsi parvenir à investir massivement sur la fibre tout en poursuivant l'entretien du réseau historique, composé d'un million de kilomètres de câbles et de 15 millions de poteaux. L'opérateur estime le coût actuel d'entretien du réseau à 500 millions d'euros par an77(*). Il a d'ailleurs annoncé un plan d'action en vue de remédier aux dysfonctionnements constatés. Il conviendra d'être vigilant sur sa mise en oeuvre.

2. Un financement peu transparent et toujours incertain à moyen terme
a) Jusqu'en 2022 : un financement aux modalités de gestion discutables et dont la lisibilité pourrait être améliorée.
(1) Un véhicule financier dérogatoire aux règles de la gestion budgétaire publique

L'intervention financière de l'État est portée par deux véhicules financiers relativement distincts.

Elle a d'abord été portée par le programme d'investissement d'avenir (PIA) à travers l'action n° 1 du Fonds national pour la société du numérique (FSN), doté en 2012 de 900 millions d'euros et géré par la Caisse des dépôts et consignations78(*) (CDC). Depuis 2015, elle se matérialise par le programme 343, dont la totalité des crédits, entre 2015 et 2022, devra représenter 2,4 milliards d'euros.

Le programme 343 se distingue principalement du PIA par le fait que les crédits ne sont pas engagés ou décaissés en année N mais au fil des lois de finances. Néanmoins, les deux véhicules sont in fine très proches car, une fois votés, les crédits du programme 343 viennent abonder le FSN, toujours géré par la CDC dans le cadre de la convention du 29 décembre 201579(*), prise en application de l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2015. La Caisse se voit ainsi déléguer la gestion de crédits budgétaires.

Comme le remarque la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire pour 2017, « cette gestion déléguée a pour effet de « mixer » les crédits du programme 343 avec des crédits déjà détenus par la CDC et conduit à échapper aux règles et aux risques de remise en cause associés aux crédits budgétaires classiques, ainsi qu'aux contraintes associées à la gestion budgétaire et comptable publique ». Elle poursuit en dénonçant le fait que « cette architecture permet de prolonger, pour des crédits budgétaires, les modalités de gestion du PIA, critiquées par la Cour ».

De plus, cette architecture sui generis engendre des frais de fonctionnement élevés : près de 21 millions d'euros entre 2010 et 2017.

(2) Des crédits ne servant pas exclusivement au financement des réseaux fixes d'initiative publique

Les crédits ouverts sur le programme 343 entre 2015 et 2022 ne serviront pas uniquement à financer les réseaux fixes d'initiative publique. Comme le projet annuel de performance le rappelle, la trajectoire « prend en compte le financement des derniers programmes de couverture des zones blanches de téléphonie mobile, de la continuité territoriale numérique, des écoles connectées, du guichet de cohésion numérique et des différents frais de fonctionnement liés à la mise en oeuvre du plan et imputables sur le FSN (frais de fonctionnement de la CDC, frais d'évaluation, expérimentations FttH et études externes) ».

Dans la note d'exécution budgétaire précitée, la Cour des comptes remarquait que :

- en 2017, plus de 7 % des crédits exécutés sur ce programme finançaient d'autres actions que les réseaux d'initiative publique (RIP), notant que cette pratique est contraire au principe de spécialité des crédits ;

- en 2018, sur les 208 millions d'euros d'autorisation d'engagement ouvertes, seuls 153 millions d'euros financeront les RIP.

Les principales actions financées par ces crédits non affectés aux RIP sont décrites dans la convention du 28 décembre 201680(*). Il s'agit notamment du financement de :

- la couverture mobile du territoire dans le cadre des programmes de couverture de zone blanche en centre-bourgs81(*) ;

- l'appel à projets tenu en 2017 intitulé « continuité numérique territoriale » à destination des territoires ultramarins et doté de 53 millions d'euros ;

- l'appel à projets tenu la même année et intitulé « collèges numériques et ruralité » à l'école doté de 25 millions d'euros82(*).

Votre rapporteure remarque que cette forme de « fongibilité » des crédits au sein du FSN et le fait que ces crédits soient utilisés à d'autres actions que le financement des RIP rend le financement du plan FTHD difficilement lisible. Elle invite le Gouvernement à considérer la recommandation de la Cour des comptes consistant à modifier l'architecture de gestion du programme 343.

b) Après 2022 : des orientations à définir dès 2019

La Cour des comptes83(*) comme l'Agence du numérique84(*) considèrent nécessaire de compléter le plan avec une phase postérieure à 2022. Mais, à ce jour, tout financement postérieurement à cette date reste incertain. On peut même considérer comme un signal particulièrement négatif la « fermeture » fin 2017 du « guichet » France très haut débit. Selon l'AVICCA, cette suspension met en attente « plusieurs dizaines de collectivités pour terminer le fibrage d'au moins 3 millions de foyers, entreprises et administrations »85(*).

Le secteur d'activité des réseaux de télécommunications nécessite de lourds investissements. Ces investissements doivent bénéficier d'une certaine visibilité. Il est donc impératif que l'État définisse de premières orientations dès 2019 sur ce sujet. Les représentants de la direction générale des entreprises et de l'Agence du numérique ont confirmé à votre rapporteure qu'une réflexion est bien engagée au sein des services de l'État, mais qu'il est d'abord nécessaire de mener à bien le processus des AMEL avant de définir de nouveaux principes d'intervention (voir ci-dessous). Diverses prises de parole publique ont également démontré que l'État entend au préalable identifier précisément le besoin en vue de bien calibrer les réponses, notamment budgétaires, à y apporter. La dernière en date est celle de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires, qui a confirmé réfléchir à une réouverture du guichet « fin 2019 »86(*). Il a également précisé que les fonds supplémentaires serviront à atteindre l'objectif de la « gigabit society » en 2025. La direction générale des entreprises a également indiqué à votre rapporteure que des travaux interministériels sont en cours pour « construire » cet objectif à 2025. Il semble donc que cet objectif pourrait bientôt se traduire en mesures concrètes, au-delà du slogan87(*).

3. Une mise en oeuvre parfois poussive des orientations définies fin 2017 par le Gouvernement sur les infrastructures fixes
a) La redéfinition des rôles sur les déploiements en fibre optique dans les zones AMII et d'initiative publique
(1) Les engagements d'Orange et de SFR en zone moins dense d'initiative privée ont été opportunément clarifiés...

Afin de clarifier les engagements de déploiements dans la zone « AMII », le Gouvernement a reçu, en mars dernier, de nouveaux engagements de la part d'Orange et de SFR sur le fondement de l'article L. 33-13 du CPCE. Après les avis favorables de l'ARCEP rendus en juin, le Gouvernement a accepté les engagements d'Orange et de SFR fin juillet 2018 à couvrir leurs zones respectives à 100 % en FttH dans les délais du plan88(*).

Orange est engagé sur 2 978 communes totalisant environ 11,10 millions de locaux, ce qui représente environ 30 % de la population, 7 % du territoire et 30 % du nombre de locaux en France.

SFR est engagé sur 641 communes totalisant environ 2,55 millions de locaux, ce qui représente environ 8 % de la population, 1,5 % du territoire et 7 % du nombre de locaux en France.

Dans ses avis, l'ARCEP, qui est en charge du contrôle du respect des engagements souscrits, a notamment souligné deux points d'attention :

- la nécessité d'une intensification prolongée des efforts des deux opérateurs pour respecter leurs engagements ;

- l'impératif d'approfondir la relation des opérateurs avec les collectivités concernées : les opérateurs devraient leur communiquer sous six mois les calendriers prévisionnels de déploiement.

Votre rapporteure invite les opérateurs à bien prendre en considération des deux impératifs. La mise en place, par l'ARCEP, d'un tableau de bord de suivi de l'avancement des déploiements auxquels les opérateurs se sont engagés, y participera opportunément.

La zone moins dense d'initiative privée

Cette zone correspond à ce jour aux 3600 communes suivantes :

- les communes couvertes par l'accord commercial entre Orange et SFR de novembre 2011 ;

- les communes non couvertes par l'accord entre Orange et SFR de novembre 2011 mais :

· pour lesquelles Orange s'est engagé à déployer en 2011 auprès du Gouvernement lors de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII), au-delà de l'accord Orange-SFR de novembre 2011 ;

· situées initialement en zones très denses et qui en ont été reclassées en zones moins denses par l'ARCEP le 10 décembre 2013 ;

· initialement couvertes par l'accord entre Orange et SFR de novembre 2011, pour lesquelles SFR était primo-investisseur et qui ont fait l'objet en juillet 2015 d'une levée d'exclusivité de la part de SFR suite à la décision de l'Autorité de la concurrence et à l'échec des négociations avec Orange (engagement de Numericable suite au rachat de SFR) ;

· qui relèvent d'une extension de fait de la zone dite « AMII » négociée avec les collectivités territoriales concernées (exemples : Territoire de Belfort, Yvelines, Hautes Pyrénées).

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

(2) ...mais les AMEL, de nature à redéfinir la répartition des rôles entre le public et le privé, se font attendre.

L`année 2017 a été marquée par un certain engouement des opérateurs privés - on pense notamment au projet avorté de SFR de « fibrer la France » - pour déployer des réseaux de fibre optique sur leurs fonds propres au-delà de la zone AMII identifiée en 2011, et donc au sein de la zone d'initiative publique. Si cela pouvait présenter l'avantage de diminuer la part publique des fonds nécessaires aux déploiements, le risque de remise en cause des modèles économiques des RIP a pu susciter de très grandes réserves.

C'est, entre autres, ce qui avait motivé la saisine, par le Sénat, de l'ARCEP. Dans son avis n° 2017-1293, l'Autorité considérait que les opérateurs privés ne devraient pouvoir déployer un réseau en zone RIP sur fonds propres que si la collectivité concernée en est d'accord, et si l'opérateur s'engage juridiquement (dans le cadre de l'article L. 33-13 du CPCE) pour un déploiement complet sur une zone géographique de taille significative.

Le Premier ministre a annoncé, en marge de la deuxième conférence nationale des territoires de décembre 2017, le lancement d'« appels à manifestation d'engagements locaux » (AMEL), nouveau dispositif à destination des collectivités territoriales afin que celles-ci puissent, si elles le souhaitent, bénéficier de ces nouvelles opportunités d'investissement privé en les sécurisant, afin d'aboutir à des déploiements à un moindre coût pour le contribuable.

Selon le dossier de presse de la conférence nationale des territoires, les acteurs privés qui souhaitent investir doivent respecter trois conditions, conformément aux recommandations de l'ARCEP :

- prise d'engagements contraignants et opposables de réalisation de ces extensions, dans le cadre de l'article L.33-13 du CPCE ;

- respect de l'équilibre économique des projets publics qui ont d'ores et déjà été lancés par la bonne articulation des projets privés avec ceux des collectivités territoriales ;

- complétude du déploiement à une échelle suffisante et cohérente, dans un délai cohérent avec les déploiements prévus.

Au-delà de ces conditions, une réponse au questionnaire budgétaire, indique que « les échanges entre opérateurs privés et les collectivités territoriales doivent être coordonnés étroitement avec la collectivité porteuse du RIP et/ou du schéma directeur territorial d'aménagement numérique, afin de garantir cohérence de l'aménagement numérique des territoires concernés ».

L'article L. 33-13 a, du reste, été modifié dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique par un amendement en commission de M. Lefèvre, qui insère un alinéa à cet article en vue d'assurer son application aux engagements locaux.

Les collectivités territoriales intéressées par ce dispositif ont pour la plupart engagé des échanges avec les opérateurs et investisseurs au cours du deuxième trimestre 2018 et des premiers accords de principe avec des opérateurs ont été remontés au gouvernement à l'été 2018. Selon les informations recueillies par votre rapporteure, une dizaine d'AMEL sont en cours et quatre ont déjà été finalisés89(*).

Plusieurs éléments démontrent que l'opération se solde à ce jour par un bilan mitigé :

- l'initiative a été diversement appréciée par les collectivités90(*), en conséquence, selon le directeur de l'agence du numérique, cité par la presse, cette procédure concernerait environ 1 million de prises91(*), quand l'objectif initial était de 3 millions ;

- des incertitudes juridiques quant au respect des principes de transparence et de mise en concurrence ont pu émerger ;

- le calendrier n'a cessé de s'allonger : alors que le processus devait s'étendre de janvier à juillet92(*), sa finalisation est désormais attendue d'ici la fin de l'année 2018.

Il conviendrait de solder cette séquence au plus tard à la fin de l'année, et de publier un bilan chiffré des économies réalisées par les collectivités territoriales suite à ce processus.

b) Une meilleure prise en compte du mix technologique à travers le guichet « cohésion numérique des territoires » pour réaliser l'objectif du « bon haut débit » en 2020

L'objectif intermédiaire initial du plan a été atteint fin 201793(*), le Président de la République a fixé un nouvel objectif intermédiaire de couverture « en haut et très haut débit » d'ici « à la fin de l'année 2020 » lors de son discours à la conférence nationale des territoires de juillet 2017. Plusieurs prises de parole ont ensuite éclairci ces propos94(*). Ce « bon haut débit » reviendrait à apporter une connexion supérieure à 8 mégabits par seconde (Mbit/s), alors que plus de 5 millions de foyers en seraient aujourd'hui dépourvus. Le Gouvernement entend mobiliser toutes les technologies disponibles pour atteindre cet objectif. Au-delà de 2020, le projet annuel de performance estime à 15 % le nombre de locaux en zone d'initiative publique couverte en très haut débit hertzien en 2022.

L'objectif de « bon haut débit pour tous en 2020 » est évoqué dans le « bleu » budgétaire, mais son atteinte n'est pas documentée. Afin d'assurer une meilleure information du Parlement, il conviendrait, à l'avenir, de créer un indicateur de performance sur l'atteinte de cet objectif, qui fait désormais partie intégrante du plan et pour lequel le Gouvernement mobilise dorénavant des crédits budgétaires.

En effet, le Gouvernement a annoncé le 14 décembre 2017, à la conférence des territoires de Cahors, la création d'un guichet « cohésion numérique » doté de 100 millions d'euros95(*) au sein du plan FTHD pour octroyer un soutien financier aux particuliers d'un montant maximal de 150 euros par foyer pour l'installation d'équipements de réception de l'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (« THD radio » et 4G fixe). Ce guichet prend le relais du volet « inclusion numérique » figurant dans les cahiers des charges des réseaux d'initiative publique, pour lequel l'État n'a décaissé que 150 000 euros sur les 38 millions d'euros initialement engagés96(*).

Votre rapporteure se réjouit du lancement de ce guichet. L'avis budgétaire relatif à l'exercice précédent recommandait en effet une prise en compte de la solution satellitaire de façon optimisée dans le cadre du plan FTHD. C'est le cas avec ce nouveau guichet : là où, auparavant, une aide ne pouvait être décidée que dans le cadre d'une démarche en ce sens de la collectivité porteuse de RIP, désormais, l'aide sera directement versée à l'utilisateur final par le biais de la facturation de l'opérateur.

Elle remarque néanmoins que le lancement opérationnel de ce guichet n'a eu lieu que neuf mois après l'annonce du Premier ministre, l'appel à projets ayant été publié en septembre dernier.

Comme le remarque l'appel à projets, cette démarche se justifie par le fait que, « d'après les estimations actuelles, environ 2 millions de locaux ne bénéficieront pas d'un accès à Internet à bon haut débit filaire (> à 8 Mbit/s) » d'ici 2020. Si le standard du « bon haut débit » a été fixé à un débit supérieur à 8 Mbit/s, les solutions éligibles devront proposer des débits crêtes d'au moins 16 Mbit/s descendant et 2 Mbit/s montant en métropole. Ce guichet sera ouvert à compter de 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.

L'appel à projets définit les rôles de chacun. Concrètement, les opérateurs de communications électroniques qui souhaitent bénéficier de l'appel à projets doivent présenter une ou plusieurs offres complètes d'accès à internet et proposer des modalités de paiement permettant qu'une partie du coût du matériel de réception et de son installation, ou les frais de mise en service et de raccordement reflétant ces coûts, soit prise en charge par l'État.

Parallèlement l'État établit, en concertation avec les collectivités, les zones où se situent les locaux susceptibles de bénéficier du soutien de l'État pour la souscription à une offre d'accès à internet éligible. On notera que les zones ayant déjà bénéficié d'un soutien public au titre de la composante « inclusion numérique » de l'appel à projets « France Très Haut Débit - Réseaux d'Initiative Publiques » ne pourront pas être éligibles. Une première estimation, par département, de la surface éligible est disponible en annexe 5 de l'appel à projets « cohésion numérique des territoires ».

Votre rapporteure recommande à l'État d'accompagner les collectivités qui souhaitent maintenir une aide particulière pour les technologies alternatives s'ajoutant à l'aide étatique, en vue d'assurer une bonne articulation entre les deux. Elle réitère également son souhait d'harmonisation des aides mises en place par les collectivités au niveau national97(*).

D'autres avancées concrètes pour les technologies alternatives en 2018

S'agissant de la 4G fixe, en janvier dernier, les opérateurs de réseau mobile se sont engagés, dans le cadre du « New Deal » mobile (voir infra), à proposer une offre de 4G fixe dans les zones identifiées par le Gouvernement où les débits fixes sont inférieurs au « bon haut débit », et où aucune solution ne serait mobilisable à court terme.

S'agissant du satellite, Thales, Eutelsat et Orange sont parvenus à un accord le 5 avril 2018 pour le lancement d'un satellite dit « VHTS » (pour « Very High-Throughput Satellite », doté d'une capacité de 550 gigabits) opérationnel dès 2021. Votre rapporteure se réjouit de cette solution, pour laquelle elle avait plaidé, tant pour des motifs de couverture du territoire que de stratégie industrielle. La mise en orbite de ce satellite de nouvelle génération permettra, entre autres services, de proposer une offre d'internet fixe à très haut débit pour les habitations les plus isolées de notre territoire. Il s'ajoutera aux capacités satellitaires existantes, qui contribuent à faciliter l'accès au bon haut débit : le satellite Ka-Sat n'est plus saturé en France et Eutelsat lancera un nouveau satellite en 201998(*), pour atteindre une capacité de 135 gigabits sur le continent européen, en attendant le satellite VHTS.

S'agissant du THD radio, dès 2017, l'ARCEP avait identifié une bande de fréquences dédiée et ouvert un guichet permettant aux acteurs de l'aménagement numérique du territoire de demander des fréquences, afin de compléter la boîte à outils à disposition des collectivités. Les premières fréquences ont été attribuées en mai 2018 (pour le département de Seine-et-Marne) et courent jusqu'en 202699(*). Les autorisations sont assorties de substantielles obligations de déploiement, de couverture et de disponibilité, afin d'assurer un service à très haut débit de qualité.

Source : premier point d'étape trimestriel du Gouvernement sur l'avancée de la couverture numérique du territoire, dossier de presse.

***

En conclusion de cette analyse des crédits, votre rapporteure a proposé à votre Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie ».


* 64 Est considéré comme du très haut débit par le plan FTHD un débit crête descendant supérieur à 30 mégabits par seconde. Il peut être atteint par d'autres technologies que la fibre, notamment par une montée en débit sur cuivre et par les réseaux avec terminaison en câble coaxial.

* 65 Le plan FTHD mobilise un investissement de 20 milliards d`euros, dont 13 à 14 milliards d'euros pour les réseaux d'initiative publique. Sur ce montant, il a toujours été estimé que 3 à 4 milliards d'euros seraient engagés par les collectivités territoriales, et 3,3 milliards d'euros par l'État, le reste étant à la charge du privé. L'Union européenne intervient également à hauteur de 500 millions d'euros.

* 66 Observatoire haut et très haut débit, septembre 2018.

* 67 Soit 32 % du total des locaux du territoire selon le décompte effectué par l'ARCEP.

* 68 Les zones très denses correspondent aux 106 communes de la décision n° 2013-1475 en date du 10 décembre 2013. Dans cette zone, les opérateurs privés déploient sur leurs fonds propres de façon concurrentielle jusqu'au point de mutualisation, situé plus proche de l'immeuble.

* 69 Les chiffres du nombre de locaux par zone proviennent d'une réponse au questionnaire budgétaire. La méthodologie de décompte des locaux retenue par l'ARCEP provient de la base Insee logement 2014 (y compris logements vacants et secondaires) et de la base Insee établissements 2014 (en excluant le nombre d'établissements de 0 salarié et effectifs inconnus).

* 70 Les zones moins denses d'initiative privée, communément appelées zone « AMII », correspondent à des territoires situés en zone moins dense au sens de la régulation établie par l'ARCEP (amenant à privilégier une mutualisation très en amont du réseau) mais qui font l'objet d'un déploiement par les opérateurs sur leurs fonds propres.

* 71 Il s'agit des territoires situés en zone moins dense au sens de la régulation établie par l'ARCEP et qui est confié à l'initiative publique.

* 72 Il convient néanmoins de souligner que le retard français sur le fixe s'explique par le choix technologique ambitieux de la fibre optique, qui créé un décalage inévitable entre le lancement des projets et la construction des réseaux sur le terrain. En matière de déploiements FttH, la France est deuxième après l'Espagne en Europe.

* 73 Il convient ici de préciser que cette représentation, qui compare les déploiements FttH à l'ensemble des locaux du territoire, n'est pas celle du plan FTHD : celui-ci ambitionne une couverture en très haut débit en 2022, dont 80 % en FttH sur la totalité des locaux (c'est-à-dire 100 % en zone d'initiative privée et 50 % en zone d'initiative publique).

* 74 ARCEP, communiqué de presse du 23 octobre dernier.

* 75 Le communiqué de presse fait état d'indicateurs de service non respectés, tels que le délai pour traiter les demandes de raccordement, de réparation ou de réclamation.

* 76 Les Échos, 25 octobre 2018.

* 77 Chiffres cités par le président-directeur général d'Orange dans une interview au Figaro en date du 19 octobre 2018.

* 78 Depuis la convention du 2 septembre 2010 entre l'État et la CDC relative au programme d'investissement d'avenir (action « développement de l'économie numérique »).

* 79 Convention entre l'État et la CDC relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »), amendée par un avenant du 28 décembre 2016.

* 80 Elles y sont décrites comme uniquement financées par les crédits du PIA mais, comme vu précédemment, la distinction entre les crédits du PIA et ceux du programme 343 est relativement floue une fois les crédits versés au FSN.

* 81 Engagés à hauteur de 17 millions d'euros en 2016 et 18 millions d'euros en 2017 (source : réponse au questionnaire budgétaire).

* 82 Cet appel à projets fait suite à l'appel à projets « écoles connectées », qui a eu lieu en 2014.

* 83 Cour des comptes, Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan, 30 janvier 2017.

* 84 Agence du numérique, rapport d'activité 2015-2016.

* 85 Communiqué de presse du 18 octobre dernier. Ce chiffre est, du reste, corroboré par l'agence du numérique : https://www.degroupnews.com/reseaux/fibre-zone-rurale-vie-apres-amel-avicca-agence-numerique. Selon l'Agence du numérique, en 2022, 3 millions de foyers seront dotés du très haut débit mais n'auront pas accès à la fibre.

* 86 Propos rapportés par la lettre d'actualité de Contexte du 7 novembre 2011.

* 87 Dans sa communication relative au « paquet connectivité » de septembre 2016, la Commission européenne a défini un nouvel objectif au niveau de l'Union européenne : parvenir, dès 2025, à ce que tous les foyers européens disposent d'une connectivité d'au moins 100 Mbit/s pouvant être convertie en une connexion gigabit.

* 88 Plus précisément, fin 2020, SFR s'engage à avoir rendu « raccordables » au minimum 92 % des logements et locaux à usage professionnel des communes précisées ci-avant, les 8 % restant étant «raccordables à la demande, c'est-à-dire pouvant bénéficier d'un raccordement dans un délai de 6 mois » (ARCEP, avis n° 2018-0365 du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR au titre de l'article L. 33-13) et Orange à rendre 100 % des locaux « raccordables » ou « raccordables à la demande » à la fibre jusqu'à l'abonné (FttH - Fibre to the Home) d'ici fin 2020 (avec moins de 8 % de « raccordables à la demande »), et à rendre 100 % des locaux « raccordables » à fin 2022 (ARCEP, avis n° 2018-0364 du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13).

* 89 Il s'agirait, selon le site d'information Contexte, des quatre départements suivants : la Savoie, le Lot-et-Garonne, la Saône-et-Loire et la Côte-d'Or.

* 90 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281655737

* 91 https://www.degroupnews.com/reseaux/fibre-zone-rurale-vie-apres-amel-avicca-agence-numerique

* 92 Selon la description du processus opérée par le dossier de presse de la deuxième conférence nationale des territoires.

* 93 Et non pas fin 2016, contrairement à ce qu'affirmait le « bleu » budgétaire pour 2018.

* 94 Antoine Darodes, directeur de l'Agence du numérique, a, le premier, déclaré, lors d'une table ronde qui s'est déroulée au Sénat le 19 juillet 2017, à l'initiative de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : « le Président de la République a annoncé un objectif intermédiaire d'accès au bon ou très bon haut débit pour tous d'ici 2020. Il s'agit d'un nouveau défi, qui procède d'un diagnostic qui a montré que cinq millions de locaux n'ont pas accès à un débit des 8 mégabits par seconde, un niveau pouvant être considéré comme le seuil élevé du bon haut débit. »

* 95 Selon la note d'exécution budgétaire précitée de la Cour des comptes, ces 100 millions d'euros seront « pris sur les 153 millions d'euros de financement résiduel des RIP » sur les 208 millions d'autorisations d'engagement ouvertes en 2018.

* 96 Voir, sur ce sujet, l'avis budgétaire sur le projet de loi de finances initiale de 2018.

* 97 Lors d'une table ronde organisée sur le sujet du satellite dans l'internet à très haut débit par la commission des affaires économiques du Sénat le 7 novembre dernier, Orange et Eutelsat ont également défendu ce point.

* 98 Il s'agit du satellite « Konnect », plus flexible que Ka-Sat (90 gigabits), qui a vocation à compléter, pendant une phase transitoire, l'offre de Ka-Sat en Europe, avant d'être redéployé sur l'Afrique. 45 gigabits seront, durant cette période, déployés en Europe.

* 99 Le suivi de ce volet est assuré sur le site de l'ARCEP, sur la page suivante : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/collectivites/guichet-thd-radio-processus-dattribution-des-frequences-de-la-bande-3410-3460-mhz.html