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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Régimes sociaux et de retraites - Pensions ( avis - première lecture )

B. LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » EN 2019 : DES CRÉDITS EN BAISSE DE 0,76 % APRÈS UNE ANNÉE D'AUGMENTATION

· La mission « Régimes sociaux et de retraite » comble le déficit
de onze régimes spéciaux de retraite et, depuis 2017, participe au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles.

Votre rapporteur maintient sa réserve formulée depuis deux ans concernant le choix, effectué par le précédent Gouvernement, d'imputer la subvention d'équilibre de 55 millions d'euros au RCO à cette mission budgétaire et non à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Le RCO n'est en effet pas un régime spécial mais un régime complémentaire au même titre que le régime complémentaire des indépendants ou l'Ircantec par exemple. Cette mesure relève donc plus du soutien au secteur agricole que d'une logique « retraite ». Il n'est par ailleurs pas un régime fermé comme les régimes concernés par le programme 195.

Comme le montre le tableau ci-contre, la mission concerne des régimes de retraite aux profils très différents et dont huit n'ont désormais plus aucun cotisant.

· La mission se compose de trois programmes qui retracent les crédits du budget de l'État permettant d'équilibrer financièrement les régimes concernés :

- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui comprend les subventions versées aux régimes de la SNCF, de la RATP ainsi qu'à un certain nombre d'autres régimes et de dispositifs spécifiques de retraite14(*) concernant le domaine des transports.

Avec un montant de 4,2 milliards d'euros, ce programme représente 65 % des crédits de la mission.

Régimes d'assurance vieillesse
financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »

(charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2019)

Régimes

Nombre de pensionnés

Nombre de cotisants

Charges vieillesse

Subvention
de l'État

Variation 2019/2018

Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

4 163 492 800

+ 1,06 %

Caisse de retraite
du personnel de la SNCF

251 344

139 603

5 406

3 303,1

+ 0,60 %

Caisse de retraites
du personnel de la RATP

49 177

42 434

1 207

736,2

+ 3,79 %

Réseaux des chemins de fer secondaires

79

-

0,032

0,032

-

Chemins de fer d'Afrique
du Nord du Niger-Méditerranée

3 831

-

26,3

26,3

- 11,45 %

Transports urbains tunisiens
et marocains

73

-

0,483

0,483

- 11,37 %

Chemins de fer franco-éthiopien

8

-

0,054

0,061

- 11,48 %

Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »

815 697 600

- 1,05 %

Établissement national des invalides de la marine

110 633

29 958

1 048

815,7

- 1,05 %

Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »

1 305 149 953

- 5,97 %

Caisse autonome
de sécurité sociale dans les mines

242 363

1 380

1 331

1 101

- 6,45 %

Régime de retraite de la Seita

8 174

-

147

147

- 4,20 %

Régies ferroviaires d'outre-mer

92

-

1,6

1,6

- 24,21 %

Versements liés à la liquidation
de l'ORTF

69

-

0,14

0,14

- 17,75 %

Régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO)

703 000

469 406

757

55

stab.

Total mission « Régimes sociaux et de retraite »

6 284 340 353 

- 0,76 %

Sources : Les données relatives aux effectifs et aux charges des régimes correspondent aux chiffres prévisionnels pour 2019 présentés dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018. Les montants pour la subvention de l'État aux régimes sont ceux contenus dans le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2019

- le programme 197 relatif aux « Régimes de retraite et sécurité sociale des marins », qui retrace uniquement la subvention versée par l'État à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim)15(*). Ce régime bénéficiera en 2019 d'une subvention de l'État de 815 millions d'euros.

Auditionnés par votre rapporteur dans le cadre de ses travaux sur le projet de réforme systémique des retraites (voir II), les représentants de l'Enim ont expliqué que la subvention de l'État représentait, en 2016,
52 % des produits du régime contre 10 % pour les cotisations sociales.

La part des pensions dans les dépenses du régime s'élève à 65 %
(1 milliard d'euros environ). Alors que le régime perçoit également un transfert conséquent au titre de la compensation démographique (13 % de ses recettes soit plus de 200 millions d'euros), la subvention d'équilibre du budget de l'État représenterait une aide au secteur maritime estimée
à 300 millions d'euros
 ;

- le programme 195 enfin, relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers », qui regroupe les crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques extrêmement dégradées, tels que les régimes des mines, celui de la Seita ou de l'ORTF. En 2018, le régime de la Seita a perdu ses derniers cotisants, complétant la liste des régimes fermés.

Le financement forfaitaire de 55 millions d'euros au régime complémentaire des exploitants agricoles est retracé dans ce programme.

Ce programme prévoit des crédits atteignant un montant
de 1,3 milliard d'euros en 2019 (- 6 % par rapport à 2018).

Comme le montre le tableau récapitulatif suivant, la mission « Régimes sociaux et de retraite » connait donc une nouvelle diminution de ses crédits (- 0,76 %) par rapport à 2018, qui s'élèvent à 6,28 milliards d'euros.

Les régimes de retraite concernés par cette mission servent
9 milliards d'euros de prestations d'assurance vieillesse. La mission couvre donc cette année encore plus de deux tiers des dépenses de ces régimes.

Évolution globale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite »
de 2008 à 2019

(en milliards d'euros)

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

5,41

5,09

5,62

6,13

6,34

6,44

6,51

6,45

6,32

6,25/6,3116(*)

6,33

6,28

Source : Lois de règlement jusqu'à 2017, projet annuel de performances annexé au PLF pour 2019 par la suite


* 14 Ce programme finance par exemple le congé de fin d'activité des conducteurs routiers, créé en 1997 et fermé en 2011 ainsi que le complément de retraite des conducteurs routiers.

* 15 L'Enim est un régime complet de protection sociale couvrant également le risque maladie-invalidité.

* 16 Retraité pour correspondre à la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020.