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Projet de loi de finances pour 2019 : Justice judiciaire et accès au droit

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

II. LA SITUATION TOUJOURS TRÈS FRAGILE DES JURIDICTIONS

Dans ce contexte d'augmentation budgétaire très modeste du programme 166 consacré aux juridictions judiciaires, le constat posé par votre rapporteur dans ses précédents rapports pour avis demeure.

La situation des juridictions reste très fragile, tant en termes de personnel, en raison du taux de vacance de postes chez les magistrats - même s'il s'améliore - comme chez les fonctionnaires, qu'en raison de l'augmentation continue des dépenses de frais de justice. Le budget d'investissement des juridictions augmente, tandis que celui de fonctionnement diminue.

Dans ce contexte les délais de traitement des affaires continuent de se dégrader.

A. DES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES AFFAIRES QUI CONTINUENT DE SE DÉGRADER

Les délais de traitement des affaires continuent de croître tant en matière civile que pénale.

1. La poursuite de la dégradation des délais de traitement en matière civile

En presque 10 ans, entre 2007 et 2017, le délai moyen de traitement des procédures devant les tribunaux de grande instance (TGI) est passé de 7,5 mois à 11,8 mois en matière civile.

Les tribunaux de grande instance sont, de l'aveu même du bleu budgétaire et comme l'année dernière, « la juridiction la plus en difficulté »35(*).

En deux ans (2016 à 2017), les délais de traitement ont augmenté de presque un mois, passant de 11,1 à 11,8 mois. L'âge du stock a également progressé atteignant 15,8 mois en 2017 (contre 15,1 mois en 2016). En revanche le stock des affaires à traiter a légèrement baissé entre 2016 et 2017, pour atteindre le nombre de 753 014 (soit - 2,3 % sur un an).

Les tribunaux de grande instance vont en outre devoir absorber à compter du 1er janvier 2019, le contentieux social actuellement traité par les tribunaux des affaires sociales et les tribunaux du contentieux et de l'incapacité (constitution des pôles sociaux au sein des TGI). Le stock des affaires restant à traiter s'élève à plus de 200 000 affaires, ce à quoi s'ajoutera un flux annuel de 150 000 affaires nouvelles. Cette hausse de l'activité prévisionnelle des TGI risque d'avoir des conséquences sur les délais de traitement de l'ensemble des affaires, ce qui inquiète fortement les représentants des organisations syndicales de magistrats et de greffiers entendues par votre rapporteur.

Pour les cours d'appel, ce délai est passé de 12,7 à 14,7 mois entre 2007 et 2017, avec une moyenne de 18,2 mois pour les chambres sociales.

En deux années (2016 à 2017), les cours d'appel passent d'un délai de traitement de 13,9 mois à 14,7 mois, mais voient leur stock d'affaires légèrement diminuer (- 2,5 %), avec 280 343 affaires restant à traiter. L'âge moyen du stock continue en revanche de s'accroître, en passant en 2017 à 13,5 mois contre 12,6 mois en 2016.

Quant aux conseils de prud'hommes, il fallait 17,3 mois en moyenne pour voir son affaire jugée par eux en 2017 (17 mois en 2016), contre 12,5 mois en 2007.

Même les tribunaux d'instance voient leurs délais légèrement augmenter (5,9 mois en 2017, contre 5,8 en 2016).

2. Des délais de traitement toujours excessifs en matière pénale

Votre rapporteur constate également une dégradation des délais de traitement des affaires pénales. Celle-ci est particulièrement marquante en matière criminelle sur la période 2007-2016, puisque le délai moyen de traitement en première instance passe de 34,6 mois à près de 40,6 mois. Le délai de traitement de la cour d'assises d'appel passe quant à lui de 18,4 mois en 2007 à 22 mois en 2016.

Un procès pénal, en cas d'appel, peut donc durer près de 62,6 mois en moyenne, soit une durée complète de plus de 5 ans, ce qui semble difficilement acceptable, tant pour les victimes que pour les prévenus.

La situation s'est encore dégradée par rapport à 2015, où ce délai moyen s'établissait à 61,9 mois.

En matière correctionnelle, le délai de traitement augmente également entre 2007 et 2016, passant de 11 mois à 12,7 mois en première instance. Il a augmenté de 1,8 point en une seule année (entre 2015 et 2016).


* 35 Projets annuels de performances pour 2019, mission « Justice » p. 26.