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Projet de loi d'orientation des mobilités

20 février 2019 : Orientation des mobilités ( avis - première lecture )

C. ASSURER LE FINANCEMENT DE LA MOBILITÉ

Le projet de loi se veut une boîte à outils en faveur des autorités organisatrices de la mobilité. L'éventail de solutions mises à disposition des AOM est ainsi élargi, sans qu'aucune obligation supplémentaire ne pèse sur ces dernières. Pour autant, la question du financement de la mobilité reste ouverte, le projet de loi n'apportant pas de réponse satisfaisante sur ce point.

1. Le financement des services réguliers de transport public de personnes : un financement prévu par le projet de loi

L'article 2 du projet de loi a pour objet de transformer le versement transport en versement mobilité (VM). Le VM pourrait être établi par une commune, un établissement public ou un syndicat mixte qui organise au moins un service régulier de transport public de personnes. Cela se justifie par les dépenses conséquentes, tant en fonctionnement qu'en investissement, que suppose un tel service. Le VM pourrait néanmoins également financer, une fois établi, ce que le projet de loi qualifie de nouvelles mobilités (vélo, covoiturage, auto-partage, etc.).

Cet article tend également à conforter le versement transport additionnel (VTA) que peuvent prélever les syndicats mixtes de transport dits « SRU » : il substituerait à la notion d'« espace à dominante urbaine », qui n'est plus utilisée par l'INSEE, celle d'« aire urbaine » pour définir le périmètre sur lequel ils peuvent instituer un VTA. Enfin, cet article vise à introduire la possibilité pour ces syndicats mixtes d'établir des taux de versement mobilité différenciés sur le périmètre des EPCI qui en sont membres, en fonction de la densité de population et du potentiel fiscal (ces éléments étant des indicateurs d'une moindre desserte en transports collectifs et/ou d'une moindre capacité contributive). Le taux unique de VM constitue en effet un frein aux rapprochements entre territoires péri-urbains ou péri-ruraux et agglomération ou métropole.

La région n'aurait pas la possibilité d'établir un versement mobilité, quand bien même elle se verrait transférer la qualité d'AOM sur le territoire d'une communauté de communes. Votre commission, après s'être interrogée sur l'opportunité de consacrer la possibilité pour la région d'établir un tel versement, a finalement choisi de ne pas déposer d'amendement sur ce point. Les régions ne se sont en effet pas, au cours des auditions menées par votre rapporteur, prononcées en faveur d'une telle faculté.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 2 du projet de loi sans modification.

2. Le nécessaire financement des autres services de mobilité 

Si une autorité organisatrice de la mobilité n'organise pas un service régulier de transport public de personnes, le projet de loi prévoit qu'elle n'a pas la possibilité de lever le versement mobilité. Aucune autre ressource n'est cependant prévue.

Le Gouvernement indique, dans l'exposé des motifs du projet de loi, qu'il « s'assurera, le cas échéant dans le cadre d'une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n'organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de la mobilité qu'elles organisent »5(*).

Votre commission souhaite interpeller le Gouvernement sur ce point. Dans le contexte actuel, il est indispensable que toutes les autorités organisatrices de la mobilité exercent leurs compétences. Il est cependant illusoire de penser qu'elles pourront le faire sans financement dédié. Or, sur certains territoires, le tissu économique est trop faible pour que les AOM puissent utilement lever un versement mobilité. Sur d'autres, l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes n'est pas pertinente. Si l'objectif visé, partagé par votre commission, est d'apporter les services de mobilité les plus adaptés sur tout le territoire, il est nécessaire d'assurer une péréquation entre toutes les autorités organisatrices de la mobilité, et de donner à ces dernières la possibilité de financer l'exercice de leurs compétences.

Votre commission a estimé que ce type de mesures ne relevait pas spécifiquement de sa compétence. Elle sera néanmoins attentive aux propositions exprimées au cours de l'examen du texte au Parlement, et souhaite qu'une solution soit définie au plus tôt, que ce soit au cours de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités ou dans la prochaine loi de finances rectificative relative aux finances locales.


* 5 Voir p. 15 de l'exposé des motifs du projet de loi d'orientation des mobilités.