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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

III. DEUX ACTIONS RÉCENTES ISSUES DE REDÉPLOIEMENTS

A. L'ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

La nouvelle action n° 2 Accompagnement de la transition énergétique est destinée à accueillir 1,27 Mds d'euros de crédits visant à financer :

- la prime versée par l'ANAH consécutivement à l'extinction du CITE prévue par le PLF 2020 (Article 4) (390 M€74(*)(voir B du IV) ;

- le chèque énergie institué en lieu et place du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz par la loi de « Transition énergétique »75(*) (881,9 M€).

Inscrit à l'article L124-1 du code de l'énergie, le chèque énergie est un titre spécial permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un seuil d'acquitter tout ou partie des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou à l'amélioration de la qualité environnementale ou de l'efficience énergétique de ce dernier.

Après avoir été expérimenté en 2016 et 2017 et généralisé en 2018, le chèque énergie a été élargi l'année passée à 5,8 millions de ménages, le RFR ayant été relevé à 10 700 €, et revalorisé dans son montant, à raison de 50 € par rapport aux montants définis en 2018.

Le bilan de l'application à bientôt deux ans du chèque énergie fait apparaître des marges de progrès.

En premier lieu, l'objectif d'extension du chèque énergie à 5,8 millions de ménages est loin d'être atteint, dans la mesure où tous les ménages éligibles ne l'utilisent pas. En 2018, le taux d'usage du chèque n'était que de 74,8 %, pour un nombre de ménages éligibles de 3,7 millions76(*), seuls 2,8 millions d'entre eux y recourant donc effectivement. Ce résultat n'est pas satisfaisant lorsque l'on sait que les bénéficiaires de la TPN et de la TSS étaient de 3,2 et 1,6 millions en 201777(*). Cette situation risque de perdurer puisque le Gouvernement fait l'hypothèse d'une utilisation de chèque de 76 % en 2019 et 83 % en 202078(*).

Secondairement, le montant du chèque énergie reste insuffisant pour couvrir certaines dépenses. La valeur du chèque va de 48 € pour une personne seule dont le RFR est de plus de 7 700 € à 277 € pour un couple dont le RFR est de moins de 5 600 €79(*). Ces montants sont inférieurs à ceux de la TPN (de 71 à 140 €) et de la TSS (de 23 à 185 €), qui pouvaient être cumulés80(*) : la réforme est donc défavorable pour les clients qui disposaient à la fois de contrats d'électricité et de gaz. Par ailleurs, le chèque est bien trop faible pour financer les dépenses de rénovation énergétique, ainsi que l'a indiqué au rapporteur le Médiateur national de l'Énergie (voir encadré).

Enfin, le rapporteur retient de l'audition de ce dernier deux difficultés d'ordre technique. La première difficulté tient en l'exclusion de certaines personnes en situation d'intermédiation locative. Le Gouvernement a confirmé ce problème81(*), chiffrant à 31 000 le nombre de logements potentiellement concernés. Dans le même ordre d'idées, les « droits liés » au chèque énergie, conditionnés à l'envoi d'attestations, sont peu opérants en l'absence de système de transmission automatique des données.
Le Gouvernement a précisé que sa mise en oeuvre « dépendra des conclusions » d'une « étude en cours, qui doit permettre d'évaluer la faisabilité technique ».

Invitant le Gouvernement à corriger rapidement ces difficultés, le rapporteur suggère dans l'immédiat de relever de 75 M€ les crédits du chèque énergie, afin de lui permettre de financer effectivement la rénovation énergétique.

Cette revalorisation serait de 25 € en moyenne82(*), le montant du chèque s'établissant ainsi entre 73 (+ 50 % environ) et 302 € (+ 10 % environ).

Quel bilan pour l'application pour le chèque énergie ?

Lors de son audition par le rapporteur, le Médiateur national de l'Énergie a donné son appréciation de la mise en oeuvre du chèque énergie.

Tout en se félicitant du champ du chèque énergie, qui englobe l'ensemble des dépenses d'énergie et non les seules dépenses d'électricité ou de gaz, le Médiateur a identifié des simplifications pouvant lui être apportées, indiquant que 3 % des litiges83(*) portés devant lui 2019 concernaient ce dispositif.

Le Médiateur a rappelé que des consommateurs en situation d'intermédiation locative, c'est-à-dire des personnes recourant à un tiers social dans leur rapport avec les propriétaires, ne bénéficiaient pas de ce dispositif.

Par ailleurs, il a indiqué que le montant du chèque énergie, au maximum de 277 €, était trop faible pour assurer véritablement le financement de l'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie du logement, auquel il donne droit.

Il a également relevé que les courriers d'accompagnement du chèque énergie sont aisément confondus avec des documents publicitaires, ce qui ne concourt pas à l'intelligibilité du dispositif ni à la lutte contre la fraude.

Enfin et surtout, le Médiateur a évoqué les difficultés posées par la mise en oeuvre des « droits liés » au chèque énergie (gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat, abattement de 80 % sur la facture de certains déplacements, absence de frais liés à des rejets de paiement), conditionnée à l'envoi par les bénéficiaires d'attestations aux fournisseurs d'électricité et de gaz : en effet, le système de transmission automatique des données prévu par le Gouvernement84(*) n'est pas encore opérationnel.


* 74 En outre, 60 M€ sont prévus par le PLF pour 2020 au titre du programme 135 de la mission Cohésion des territoires pour abonder le budget de l'ANAH et bonifier les aides Habiter Mieux.

* 75 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 201).

* 76 PAP 2020, p. 378 ; réponse au QB.

* 77 Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), Tableau de bord de la précarité énergétique, 2017, p. 22.

* 78 PAP 2020, p. 378.

* 79 Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie (Article 2).

* 80 ONPE, Ibidem.

* 81 Indiquant qu'il concerne les sous-locataires en glissement de bail, qui ne sont pas identifiés comme des bénéficiaires du chèque énergie car ils ne sont pas assujettis en leur nom à la taxe d'habitation.

* 82 Sous l'hypothèse de 3 millions d'utilisateurs.

* 83 Liés à des problèmes d'affectation ou de calcul de ce dispositif.

* 84 Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie (Article 12).