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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

II. LA MODÉRATION DES AUTRES DÉPENSES À ISOPÉRIMÈTRE

A. DES DÉPENSES STABLES POUR LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Depuis la loi de « Transition énergétique »116(*), les politiques publiques doivent concourir à « l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique », un objectif de baisse de 15 % de cette précarité étant fixé d'ici 2020.

Pour ce faire, plusieurs dispositifs existent :

- le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité, qui subsiste à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais a été remplacé117(*) partout ailleurs par le chèque énergie, au 1er janvier 2018 (0,2 M€ en 2020) ;

- le fonds de solidarité logement (FSL), qui appuie les ménages pour accéder ou conserver leur logement, et dont l'État compense aux opérateurs une partie de leur contribution (24,1 M€ en 2020) ;

- les afficheurs déportés, qui obligent les fournisseurs d'électricité ou de gaz à fournir aux ménages bénéficiant des tarifs sociaux ou du chèque énergie et équipés d'un compteur communicant une offre de transmission de leurs données de consommation (2,8 M€).

Le rapporteur relève que le transfert vers le programme 174 de l'essentiel du financement du chèque énergie (882 M€ en 2020) vide de sa substance l'action n° 2 Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique du programme, dont le montant passe de 909,2 à 32,9 M€ de 2019 et 2020, en baisse de 96,38 % ; ce transfert ne concourt pas à la clarté de la maquette budgétaire puisque la compensation des charges induites par le dispositif (5,7 M€) demeure rattachée à l'action précitée.

Pour ce qui concerne les afficheurs déportés, le rapporteur observe qu'aucun dispositif n'a été déployé à ce jour118(*) et appelle le Gouvernement à se saisir de la loi « Énergie-Climat », dont l'article 13 permet que les données de consommation soient mises à la disposition des ménages par le biais d'une application numérique.

Interrogé sur ce point, le Gouvernement a indiqué que les premiers déploiements pourraient intervenir « courant 2020 ».

B. UNE DOTATION RECONDUITE POUR LE MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE

Institué par la loi du 7 décembre 2006119(*), le Médiateur national de l'Énergie est une autorité publique indépendante (API)120(*) chargée de recommander des solutions aux litiges impliquant des entreprises du secteur de l'énergie (Article L. 122-1 du code de l'énergie).

Ses compétences ont récemment été élargies aux micro-entreprises121(*) ainsi qu'au secteur de l'énergie122(*) - et non plus à l'électricité et au gaz.

La subvention allouée par l'État atteint 5 M€ en 2020, et le plafond d'emploi 41 ETPT, ces niveaux étant identiques à ceux de 2019.

Pour autant, le rapporteur observe que l'équilibre budgétaire du Médiateur de l'Énergie n'est atteint que grâce à la mobilisation d'un fonds de roulement, de 470 000 €.

Surtout, il relève que la subvention de 5 M€ (- 35,7 % de 2009 à 2020) se révélera à terme insuffisante face à la forte croissance du nombre de litiges (+ 20,9 % de 2009 à 2018) (voir annexe 2).


* 116 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Articles 2 et 3).

* 117 De même que le tarif social de solidarité (TSS) pour le gaz.

* 118 S'agissant des compteurs communicants, on dénombrait en 2019 20 millions de compteurs Linky en août et 3,3 millions de compteurs Gazpar en avril.

* 119 Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Article 7).

* 120 Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 4).

* 121 Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre (Article 8).

* 122 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 185).