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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

II. UN CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » STABLE POUR 2020

Depuis la loi de finances rectificative pour 201168(*), le compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale soutient les opérations des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), c'est-à-dire des collectivités et de leurs groupements ayant reçu compétence pour gérer69(*) l'entretien, le développement et la mise à disposition de ce réseau.

Assis sur les contributions dues par les gestionnaires70(*) des réseaux publics de distribution, le CAS finance :

-  les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux basse tension (programme 793 Électrification rurale) ;

-  les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au bénéfice de sites isolés, en particulier dans les Outre-mer (programme 794 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées).

En 2020, le premier programme concentre 98,67 % des crédits et le second 1,33 %.

A. DES CRÉDITS IDENTIQUES À L'ANNÉE PASSÉE...

Si les crédits du CAS ont été réduits de 377 à 360 M€ par la loi de finances pour 201871(*), soit une baisse de 4,5 %, et redistribués du programme  793 vers le programme 794, pour un montant de 2,4 M€, les crédits sont depuis lors demeurés identiques.

Programme et actions du CAS FACÉ (en AE)

LFI 2019 = PLF2020

793 - Électrification rurale

355 200 000

03 - Renforcement des réseaux

164 200 000

04 - Extension des réseaux

41 600 000

05 - Enfouissement et pose en façade

42 500 000

06 - Sécurisation des fils nus (hors faible section)

48 700 000

07 - Sécurisation des fils nus à faible section

52 500 000

08 - Fonctionnement

200 000

09 - Déclaration d'utilité publique (très haute tension)

500 000

10 - Intempéries

5 000 000

794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

4 800 000

02 - Sites isolés

1 000 000

03 - Installations de proximité en zone non interconnectée

3 000 000

04 - Maîtrise de la demande d'énergie

800 000

05 - Déclaration d'utilité publique (très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013)

0

06 - Intempéries (Engagements antérieurs au 1er janvier 2013)

0

TOTAL

360 000 000

Source : PAP 2020


* 68 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Article 7).

* 69 De manière directe (en régie) ou indirecte (à travers un contrat de concession).

* 70 Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD).

* 71 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Article 57).