II. UN CAS « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » STABLE POUR 2020
Depuis la loi de finances rectificative pour 2011 68 ( * ) , le compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale soutient les opérations des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), c'est-à-dire des collectivités et de leurs groupements ayant reçu compétence pour gérer 69 ( * ) l'entretien, le développement et la mise à disposition de ce réseau.
Assis sur les contributions dues par les gestionnaires 70 ( * ) des réseaux publics de distribution, le CAS finance :
- les opérations de renforcement et de sécurisation des réseaux basse tension (programme 793 Électrification rurale ) ;
- les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables au bénéfice de sites isolés , en particulier dans les Outre-mer (programme 794 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ).
En 2020, le premier programme concentre 98,67 % des crédits et le second 1,33 %.
A. DES CRÉDITS IDENTIQUES À L'ANNÉE PASSÉE...
Si les crédits du CAS ont été réduits de 377 à 360 M€ par la loi de finances pour 2018 71 ( * ) , soit une baisse de 4,5 %, et redistribués du programme 793 vers le programme 794, pour un montant de 2,4 M€, les crédits sont depuis lors demeurés identiques.
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Programme et actions du CAS FACÉ (en AE) |
LFI 2019 = PLF2020 |
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793 - Électrification rurale |
355 200 000 |
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03 - Renforcement des réseaux |
164 200 000 |
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04 - Extension des réseaux |
41 600 000 |
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05 - Enfouissement et pose en façade |
42 500 000 |
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06 - Sécurisation des fils nus (hors faible section) |
48 700 000 |
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07 - Sécurisation des fils nus à faible section |
52 500 000 |
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08 - Fonctionnement |
200 000 |
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09 - Déclaration d'utilité publique (très haute tension) |
500 000 |
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10 - Intempéries |
5 000 000 |
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794 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées |
4 800 000 |
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02 - Sites isolés |
1 000 000 |
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03 - Installations de proximité en zone non interconnectée |
3 000 000 |
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04 - Maîtrise de la demande d'énergie |
800 000 |
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05 - Déclaration d'utilité publique (très haute tension) - (Engagements antérieurs au 1 er janvier 2013) |
0 |
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06 - Intempéries (Engagements antérieurs au 1 er janvier 2013) |
0 |
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TOTAL |
360 000 000 |
Source : PAP 2020
* 68 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Article 7).
* 69 De manière directe (en régie) ou indirecte (à travers un contrat de concession).
* 70 Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD).
* 71 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Article 57).