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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables (Énergie)

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables (Énergie) ( avis - première lecture )

LE PROGRAMME 174 : UN BUDGET DÉCEVANT AU-DELÀ DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE

Dédié à sa création à la prise en charge des conséquences de l'arrêt des exploitations minières, le programme 174 Énergie, climat et après-mines a pour finalités la mise en oeuvre de la politique énergétique, la préservation des droits des anciens mineurs et la lutte contre le réchauffement climatique et pour la qualité de l'air : à périmètre courant, 84,98 % des crédits poursuivent ce premier objectif, 13,64 % le deuxième et 1,37 % le dernier.

Compte tenu de l'évolution du périmètre du programme 174, qui finance désormais le chèque énergie, la prime unique et le bonus automobile, sa finalité première n'est donc plus la gestion de l'après-mines.

Actions du programme 174 (en AE)

LFI 2019

PLF 2020 (constant)

Évolution 2019-2020 (constant)

PLF 2020

(courant)

Évolution 2019-2020 (courant)

1 - Politique de l'énergie

5 081 537

44 621 000

778,10 %

44 621 000

778,10 %

2 - Accompagnement transition énergétique

0

0

0,00 %

1 271 900 000

0,00 %

3 - Aides à l'acquisition de véhicules propres

596 000 000

405 000 000

-32,05 %

800 000 000

34,23 %

4 - Gestion économique et sociale de l'après-mines

359 437 300

339 958 300

-5,42 %

339 958 300

-5,42 %

5 - Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

33 785 000

34 770 000

2,92 %

34 230 000

1,32 %

6 - Soutien

1 826 409

1 450 000

-20,61 %

1 450 000

-20,61 %

TOTAL

996 130 246

825 799 300

-17,10 %

2 492 159 300

150,18 %

Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB

Au-delà des crédits, le programme 174 a pour spécificité de présenter des dépenses fiscales rattachées, dont le montant (3,76 Mds d'euros) est 1,5 fois supérieur aux crédits (2,49 Mds) ; la principale évolution en 2020 est la baisse de ces dépenses fiscales d'au moins 16,01 % en deux ans (voir annexe 1).

I. LA HAUSSE DES DÉPENSES LIÉES À LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE ET À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

A. LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE : UNE AUGMENTATION DUE À LA CRÉATION D'UNE SOUS-ACTION REVITALISATION DES TERRITOIRES

Les crédits de la politique de l'énergie, qui regroupent des actions en direction des consommateurs, s'élèvent à 44,6 M€ en 2020 contre 5,08 M€ pour 2019 : cette hausse de 778,1 % s'explique par la création d'une sous-action de 40 M€ en AE et 10 M€ en CP, portant sur la revitalisation des territoires touchés par certaines fermetures de centrales.

Le rapporteur se félicite de l'institution de cette sous-action, qu'il avait lui-même proposée l'année dernière. En revanche, il estime son montant insuffisant pour accompagner les fermetures tout à la fois des 4 centrales à charbon d'ici 2022 et de la centrale de Fessenheim dès 2020.

Aussi, le rapporteur préconise de revaloriser de moitié le montant de cette sous-action.

Par ailleurs, il relève que les autres dépenses sont en forte baisse :

- la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) passe de 2,83 à 2,73 M€ entre 2019 et 2020, soit une baisse de 3,53 %, ce qui ne pose pas de difficulté immédiate à l'agence mais pourrait devenir insuffisant (voir annexe 2) ;

- les autres postes s'établissent à 1,88 M€ en 2020 contre 2,42 en 2019, soit une diminution de 22,3 % ; si le Gouvernement indique dans sa réponse au questionnaire budgétaire que cette baisse est liée à l'arrêt du programme EXTRAPLAC72(*), la comparaison du PAP 2020 et des éléments de réponses au questionnaire fournis en 2019 fait au contraire apparaître un « rabotage » en AE des 4 sous-actions actuelles sur 673(*).


* 72 Il s'agit d'un programme interministériel visant à délimiter l'extension du plateau continental, piloté par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer).

* 73 Les sous-actions sur le contrôle de la qualité des carburants (650 000 €) et le comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Bure (157 000) sont stables, au contraire de celles relatives aux études (720 000 contre 947 257 avec de surcroît la suppression de 100 000 € de crédits comptabilisés à part et dédiés à la PPE), au Conseil supérieur de l'énergie (217 000 contre 220 000), à la sécurisation des barrages (120 000 contre 150 000) et à la coopération internationale (20 000 contre 100 000).