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Projet de loi de finances pour 2020 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. L'INSISTANCE SUR LA RECHERCHE PARTENARIALE BUTE SUR LE FINANCEMENT DE PROJETS LABELLISÉS PAR LES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

Le Gouvernement donne la priorité à la recherche partenariale. Cela se traduit chaque année depuis 2018 par un renforcement de 5 millions d'euros du soutien aux laboratoires détenant le label « Institut Carnot », à travers l'Agence nationale de la recherche. Mais dans le même temps le financement des projets de recherche labellisés par les pôles de compétitivité, autre instrument permettant de renforcer la recherche partenariale, diminue et devient moins lisible.

La loi de finances pour 2019 a acté la mort du « fonds unique interministériel » (FUI), qui finançait, sur le programme 192, les projets de R&D labellisés par les pôles de compétitivité, via un à deux appels à projets lancés chaque année, conjointement par l'État et les régions30(*).

Dotations budgétaires finançant les projets labellisés par les pôles de compétitivité via le fonds unique interministériel
(autorisations d'engagement, en millions d'euros)

Année

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Total

LFI

215,9

222,3

243,3

184,4

183,5

186,8

116,7

114,6

110,3

100,0

80,5

80,5

50,0

1888,9

Exécution

193,0

239,0

256,0

216,0

158,0

150,0

119,9

114,6

92,8

88,4

81,4

41,4

56,6

1807,0

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le Gouvernement a lancé la phase IV de la politique des pôles le 5 février 2019. « Dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité du paysage des aides à l'innovation »31(*), seuls subsistent les crédits mis en place dans le cadre du programme d'investissements d'avenir : l'appel à projets dit « PSPC » (pour « projets de R&D structurants pour la compétitivité »)32(*). Au sein d'une enveloppe de 500 millions d'euros prévue dans le PIA 3 pour ces appels à projets, 50 millions d'euros seront réservés chaque année aux projets d'assiette inférieure à 4 millions d'euros de dépenses, qui correspondent, selon le Gouvernement, aux projets précédemment financés par le FUI. Le Gouvernement estime en conséquence que les pôles auront « un accès privilégié » à cette enveloppe. Un premier appel à projets, nommé « PSPC-Régions », a été lancé le 14 juin 2019 et clôturé le 11 septembre 2019. Selon une réponse au questionnaire budgétaire, « une nouvelle procédure d'instruction des projets collaboratifs de R&D labellisés par les pôles a été convenue entre les régions et l'État. Elle reprend les principales étapes de celle du FUI et doit permettre le financement par l'État et les collectivités de projets de R&D s'inscrivant dans les stratégies nationales et régionales, dans un objectif de parité. »

En somme, alors que FUI et PSPC s'additionnaient l'un à l'autre pour financer les projets labellisés par les pôles, dorénavant, les financements octroyés dans le cadre du PSPC ne correspondront même pas à l'enveloppe du FUI en 2018.

L'État estime que les régions doivent prendre le relais, mais sans pour autant s'être assuré de leur capacité à garantir une transition satisfaisante. De sorte que les pôles sont aujourd'hui ballottés entre l'État et les régions. Lors de son audition en commission avant l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire soulignait que le Gouvernement réfléchissait au sujet... Un an plus tard, la réflexion s'est traduite par une orientation : transférer la gestion des pôles aux régions, mais le projet ne semble pas encore abouti. En réponse au rapporteur, il a estimé qu'« il faut (...) s'assurer de (la) faisabilité financière » de cette orientation... Il faut d'urgence clarifier la situation. L'ambigüité actuelle se fait au détriment des projets de recherche collaboratifs !

Ce désengagement de l'État se traduit également à travers la suppression de la ligne budgétaire dédiée au programme Cap'Tronic, qui visait à travers le financement de prestations de conseil technique, à diffuser les technologies du numérique dans les TPE et PME de l'ensemble des secteurs industriels. L'État estime que c'est aux régions de reprendre le flambeau. Le rapporteur déplore que le Gouvernement ne s'appuie sur aucune évaluation pour mettre fin à la modeste ligne budgétaire (2,5 millions d'euros en 2019) que représentait ce programme soutenu par l'État depuis 1991 et qui bénéficiait encore en 2018 à 3 167 PME.


* 30 Ces projets rassemblaient au moins deux entreprises et un laboratoire ou organisme public de recherche ou organisme de formation. Pour rappel, le FUI a permis, entre 2005 et 2018, de cofinancer 1 836 projets de R&D, représentant 7,7 milliards d'euros de dépenses de R&D, pour un soutien financier public de 3,1 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros par l'État (programme 192) et 1,3 milliard d'euros par les collectivités (via leurs crédits d'intervention ou les fonds européens dont elles sont autorité de gestion). Entre 2006 et 2018, les AE ouvertes sur le FUI ont diminué de 71 %, passant de 193 à 56,6 millions d'euros en 2018, pour s'éteindre en 2019.

* 31 Le rapporteur Daniel Dubois avait souligné à quel point cela ne saurait constituer un motif valable, en rappelant que « cette action va à l'encontre des recommandations de la mission sur les aides à l'innovation, qui recommandait simplement de "rapprocher le FUI et le Projets de recherche et développement Structurants pour la Compétitivité (PSPC) afin de mieux équilibrer les moyens entre les projets collaboratifs de petite et moyenne tailles et ceux de plus grande ampleur financière". Sans prôner la fusion les deux procédures, qui ont chacune leur spécificité, la mission proposait même "d'utiliser une fraction des fonds prévus pour l'action PSPC pour accroître les moyens du FUI" ! »

* 32 Selon une réponse au questionnaire budgétaire, « Une enveloppe de 562,7 millions d'euros (PIA 1 et 2) à laquelle s'ajoutent 500 millions d'euros du PIA 3 a été attribuée à cette action. Depuis 2011, 59 projets ont fait l'objet d'une décision de soutien financier de la part du Premier ministre. Ils représentent un montant d'aide de 616 millions d'euros environ.
La très grande majorité de ces projets ont été labellisés par des pôles ».