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Projet de loi de finances pour 2020 : Transports

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Transports ( avis - première lecture )

B. LA PRÉPARATION DU « BREXIT »

L'an dernier, le rapporteur avait consacré une part de son rapport à la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), enclenché le 29 mars 2017 par l'activation de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne (TUE) par les autorités britanniques ainsi qu'à la question des « corridors maritimes », qui menaçait la situation de nombre de ports français de la façade atlantique et Manche-mer du Nord. À l'heure actuelle, la crainte d'un « no deal » semble s'éloigner. Des moyens ont été mobilisés par le Gouvernement pour l'efficacité des contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires.

Un point de vigilance est à noter concernant les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, à la suite de remontées de terrain liées à des exercices d'anticipation du Brexit. Le rapporteur appelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à une vigilance particulière.

C. L'ANNONCE PROCHAINE D'UNE NOUVELLE « STRATÉGIE PORTUAIRE »

Lors des Assises de la mer en novembre 2017, le Premier ministre avait annoncé sa volonté de voir établie une nouvelle « stratégie portuaire ». L'an dernier, à l'occasion de la publication d'un rapport d'information sur la compétitivité des ports maritimes, la commission avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de définir rapidement une nouvelle stratégie globale pour soutenir les ports français dans leur développement. Alors que le modèle économique des ports est en voie de stabilisation, cette stratégie devrait permettre de décliner un programme d'actions partagées entre les autorités portuaires et les opérateurs pour accompagner la transition écologique et numérique du secteur portuaire.

En outre, plusieurs mesures fiscales introduites dans le projet de loi de finances pour 2020 devraient contribuer à soutenir les ports :

- l'article 16 du PLF minore le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE - article 266 quinquies C du code des douanes) consommée par les entreprises de manutention opérant dans l'enceinte des ports maritimes, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée. Le tarif de TICFE sera alors réduit à 12,6 euros par mégawattheure, pour un tarif normal de 22,5 euros par mégawattheure. Ce tarif de TICFE passera, par mégawattheure, à 6 centimes d'euro en 2021, puis à 0,5 centime d'euro en 2022 ;

- l'article 48 quindecies instaure un tarif différencié en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts, pour soutenir le développement des terminaux méthaniers et le stockage de gaz naturel liquéfié (GNL).