II. UN DURCISSEMENT DU MALUS AUTOMOBILE QUI N'EST JUSTIFIÉ QUE SI LES AIDES À L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES SONT AMBITIEUSES
L'article 18 du projet de loi de finances prévoit de renforcer le barème du malus automobile, en abaissant le seuil d'émissions à partir duquel il s'applique de 117 à 110 grammes de CO 2 par kilomètre . Cela engendrera un gain d'environ 141 millions d'euros en 2020, permettant de financer les aides à l'acquisition de véhicules propres à hauteur de 800 millions d'euros (405 millions d'euros au titre de la prime à la conversion 22 ( * ) et 395 millions d'euros au titre du bonus automobile).
Toutefois, le durcissement du malus automobile s'applique dans un contexte de restriction des aides à l'acquisition de véhicules propres. En effet, le Gouvernement a fortement resserré les conditions d'octroi de la prime à la conversion cet été dans une logique budgétaire 23 ( * ) , en publiant un décret 24 ( * ) qui en exclut : les véhicules de plus de 60 000 euros, les véhicules émettant entre 117 et 122 g de CO 2 /km, ainsi que les véhicules d'occasion classés Crit'Air 1 et 2 émettant moins de 116 g de CO 2 /km.
La commission regrette que la prime à la conversion ne puisse plus bénéficier à l'achat de véhicules d'occasion peu polluants , ce qui constituait pourtant un levier important de renouvellement du parc automobile français, et que le plafonnement à 60 000 euros du prix des véhicules éligibles à la prime conduise à exclure les véhicules à hydrogène, compte tenu de leur coût.
De surcroît, le bonus est trop restrictif puisqu'il ne bénéficie qu'aux voitures émettant moins de 20 grammes de CO 2 par kilomètre 25 ( * ) , depuis que les véhicules hybrides rechargeables ont été exclus du dispositif en 2018, ainsi qu'aux 2 et 3 roues et quadricycles à moteur électrique.
La commission considère que le renforcement du malus automobile n'est justifié que si, en parallèle, les aides à l'acquisition de véhicules propres sont ambitieuses et permettent un renouvellement rapide du parc automobile , et craint que les recettes du malus ne soient pas consommées en totalité en raison des restrictions apportées à la prime à la conversion. En fonction de l'évolution du nombre de primes et de bonus versés dans les mois à venir, elle considère que les critères d'attribution des aides devront pouvoir être revus rapidement.
* 22 La prime à la conversion est cumulable avec le bonus et est accordée lors de l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule peu émetteur de CO 2 est effectuée en remplacement d'un véhicule ancien polluant (véhicule diesel immatriculé avant 2001 ou avant 2006 pour les ménages modestes, véhicule essence immatriculé avant 1997).
* 23 La révision des conditions d'octroi de la prime est intervenue en raison du nombre important de primes versées depuis le 1 er janvier 2019 : au 29 septembre 2019, 291 211 demandes de primes avaient été acceptée (en 2018, 255 000 primes ont été versées).
* 24 Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Les nouvelles conditions d'octroi de la prime à la conversion s'appliquent depuis le 1 er août 2019.
* 25 Le montant du bonus s'élève à 27 % du coût d'acquisition du véhicule, dans la limite de 6 000 euros.