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Projet de loi de finances pour 2020 : Transports

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Transports ( avis - première lecture )

II. UN DURCISSEMENT DU MALUS AUTOMOBILE QUI N'EST JUSTIFIÉ QUE SI LES AIDES À L'ACHAT DE VÉHICULES PROPRES SONT AMBITIEUSES

L'article 18 du projet de loi de finances prévoit de renforcer le barème du malus automobile, en abaissant le seuil d'émissions à partir duquel il s'applique de 117 à 110 grammes de CO2 par kilomètre. Cela engendrera un gain d'environ 141 millions d'euros en 2020, permettant de financer les aides à l'acquisition de véhicules propres à hauteur de 800 millions d'euros (405 millions d'euros au titre de la prime à la conversion22(*) et 395 millions d'euros au titre du bonus automobile).

Toutefois, le durcissement du malus automobile s'applique dans un contexte de restriction des aides à l'acquisition de véhicules propres. En effet, le Gouvernement a fortement resserré les conditions d'octroi de la prime à la conversion cet été dans une logique budgétaire23(*), en publiant un décret24(*) qui en exclut : les véhicules de plus de 60 000 euros, les véhicules émettant entre 117 et 122 g de CO2/km, ainsi que les véhicules d'occasion classés Crit'Air 1 et 2 émettant moins de 116 g de CO2/km.

La commission regrette que la prime à la conversion ne puisse plus bénéficier à l'achat de véhicules d'occasion peu polluants, ce qui constituait pourtant un levier important de renouvellement du parc automobile français, et que le plafonnement à 60 000 euros du prix des véhicules éligibles à la prime conduise à exclure les véhicules à hydrogène, compte tenu de leur coût.

De surcroît, le bonus est trop restrictif puisqu'il ne bénéficie qu'aux voitures émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre25(*), depuis que les véhicules hybrides rechargeables ont été exclus du dispositif en 2018, ainsi qu'aux 2 et 3 roues et quadricycles à moteur électrique.

La commission considère que le renforcement du malus automobile n'est justifié que si, en parallèle, les aides à l'acquisition de véhicules propres sont ambitieuses et permettent un renouvellement rapide du parc automobile, et craint que les recettes du malus ne soient pas consommées en totalité en raison des restrictions apportées à la prime à la conversion. En fonction de l'évolution du nombre de primes et de bonus versés dans les mois à venir, elle considère que les critères d'attribution des aides devront pouvoir être revus rapidement.


* 22 La prime à la conversion est cumulable avec le bonus et est accordée lors de l'acquisition ou la location de longue durée d'un véhicule peu émetteur de CO2 est effectuée en remplacement d'un véhicule ancien polluant (véhicule diesel immatriculé avant 2001 ou avant 2006 pour les ménages modestes, véhicule essence immatriculé avant 1997).

* 23 La révision des conditions d'octroi de la prime est intervenue en raison du nombre important de primes versées depuis le 1er janvier 2019 : au 29 septembre 2019, 291 211 demandes de primes avaient été acceptée (en 2018, 255 000 primes ont été versées).

* 24 Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants. Les nouvelles conditions d'octroi de la prime à la conversion s'appliquent depuis le 1er août 2019.

* 25 Le montant du bonus s'élève à 27 % du coût d'acquisition du véhicule, dans la limite de 6 000 euros.