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Projet de loi de finances pour 2020 : Transports

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Transports ( avis - première lecture )

CHAPITRE IV
LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TRANSPORTS MARITIMES ET PORTUAIRES

I. LES CRÉDITS DES AFFAIRES MARITIMES ET PORTUAIRES : UNE STAGNATION PEU COMPATIBLE AVEC LE DÉVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE MARITIME AMBITIEUSE

Avec environ 450 000 emplois en France, l'économie bleue constitue un secteur stratégique pour l'économie française.

Pour 2020, le montant total des fonds consacrés aux affaires maritimes et portuaires atteint 258,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en légère hausse de 1,2 million d'euros par rapport à 2019, et 257 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en baisse d'environ 5 millions d'euros par rapport à 2019. Ces crédits sont répartis entre l'action 43 du programme 203, dédiée aux infrastructures portuaires (100,9 millions d'euros) et le programme 205 (157,3 millions d'euros) de la mission « Écologie, Développement et Mobilité durables ».

Toutefois, la politique maritime de la France s'apprécie dans une dimension plus large et mobilise six ministères ainsi que les services du Premier ministre.

Le montant total des fonds contribuant à la politique maritime transversale est ainsi évalué à 2,15 milliards d'euros, hors dépenses fiscales, sont répartis en six thèmes d'action : retraite et sécurité sociale des marins (816 millions d'euros), administration et gouvernance (382 millions d'euros), recherche et formation (333 millions d'euros), contrôles d'activité et sûreté maritime (292 millions d'euros), soutien à l'économie bleue (259 millions d'euros), protection de l'environnement marin et littoral (73 millions d'euros).

Le contexte international demeure incertain : en 2019, la croissance du transport maritime s'est ralentie en 2019, tombant à 2,7 % contre 4,1 % en 2018. La conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) souligne d'ailleurs que les taxes douanières réciproques imposées par les États-Unis et la Chine ont contribué sensiblement à cette baisse.

Pour le budget 2020, le rapporteur salue l'inscription de crédits nécessaires au fonctionnement du système maritime national et de dispositifs fiscaux favorables à la transition énergétique du secteur et à la compétitivité des ports. Sur ce dernier sujet, le Premier ministre dévoilera une nouvelle stratégie lors du comité interministériel de la Mer (CIMer).

A. LE MAINTIEN DE LA COMPENSATION DES CHARGES NON COMMERCIALES DES GRANDS PORTS MARITIMES (GPM)

L'action 43 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » regroupe depuis 2018 les crédits dédiés aux ports et représente un peu plus de 3 % des crédits de ce programme. En 2020, avec 100,9 millions d'euros, le budget de cette action connaît une nouvelle augmentation de près de 1,2 million d'euros, soit + 1,2 % par rapport à 2019, après la forte hausse constatée en 2018 (+ 38,6 %) et en 2019 (+ 40,7 %). Cette trajectoire correspond d'une part, à la poursuite de l'engagement de l'État pour la prise en charge des dépenses d'entretien et d'accès des grands ports maritimes (GPM), c'est-à-dire les dépenses de dragage à titre principal et, d'autre part, à la mise en oeuvre du plan d'aide à la modernisation et à l'innovation du transport fluvial de marchandises (PAMI) ainsi qu'à un soutien financier lié à la suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale.
Les dépenses de fonctionnement du programme représentent 400 000 euros. En 2019, le soutien de l'État aux dépenses non commerciales des GPM a pu être élargi (fonctionnement des capitaineries, frais de personnel et d'équipement en matière de sécurité et de sûreté portuaire) du fait de gains de productivité s'agissant des dépenses de dragage, qui s'élèvent à environ 6 millions d'euros sur une enveloppe globale de 93 millions d'euros).

En complément, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) finance, pour une faible part, les infrastructures portuaires via des fonds de concours. Estimé à 32,4 millions d'euros pour 2020 en AE et 43,6 millions d'euros en CP, le montant de ces crédits sera in fine déterminé par l'adoption du budget de l'agence en fin d'année. Ces fonds sont consacrés aux projets d'investissement des ports dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER), du plan de relance portuaire ou des contrats de convergence. Ils représentent 323 millions d'euros pour la période 2015-2020. La trajectoire des concours de l'Afitf au secteur portuaire demeure peu favorable aux yeux du rapporteur et la négociation sur la génération de CPER 2021-2027 devra nécessairement en tenir compte.

Évolution des fonds de concours de l'Afitf s'agissant des ports
(AE en millions d'euros) 2016 - 2019

2016

2017

2018

2019

2020

42,6

42,4

32,4

37

32

Enfin, « l'aide à la pince » (action 45 - transports combinés) atteint 27 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2020.