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Projet de loi de finances pour 2020 : Culture : Patrimoines

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Culture : Patrimoines ( avis - première lecture )

B. UN MALAISE PROVOQUÉ PAR LES QUESTIONS FISCALES

1. Une réforme des dispositifs de soutien au mécénat peu opportune

Le projet de loi de finances pour 2020 opère plusieurs modifications au dispositif fiscal de soutien au mécénat des entreprises. Il prévoit :

- d'abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation sur les dons des entreprises mécènes au-delà de 2 millions d'euros ;

- de limiter la possibilité de défiscalisation des salaires, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise dans le cadre d'un mécénat de compétences, à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale par mois, ce qui correspond environ à un salaire de 10 000 euros bruts ;

- de supprimer la disposition utilisée seulement une fois jusqu'ici permettant à une entreprise de bénéficier d'une défiscalisation de 40 % lorsqu'elle acquiert, pour son propre compte, un trésor national tout en s'engageant à le conserver pendant au moins dix ans et à le placer en dépôt, pendant ce laps de temps, auprès d'un musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique afin qu'il soit visible par le public.

Lors de son audition devant votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 31 octobre dernier, le ministre de la culture, Franck Riester a indiqué que cette réforme visait seulement à corriger les dérives du système, sans en remettre en cause le mécanisme. Il a précisé qu'un maximum de 80 sociétés versaient chaque année plus de 2 millions d'euros de dons. Il a souligné que la réforme n'affectait ni les règles relatives au mécénat des particuliers, ni le nouveau plafond de 10 000 euros introduit dans la loi de finances pour 2019 afin de favoriser le mécénat des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).

Compte tenu des fortes contraintes budgétaires pesant sur l'État et les collectivités territoriales, le concours de la sphère privée au financement de la culture est essentiel, comme l'avait relevé votre commission l'an passé dans le cadre de ses travaux relatifs au mécénat1(*). Les besoins sont particulièrement criants dans le domaine du patrimoine, de surcroît fragilisé par la suppression de la réserve parlementaire en 2017, qui était souvent mobilisée pour financer les travaux de restauration du patrimoine rural ou ecclésiastique.

Votre rapporteur pour avis a pu constater combien cette réforme suscite les craintes des acteurs du patrimoine. Son annonce génère une forte incertitude, toujours préjudiciable en matière fiscale et susceptible de modérer l'engagement des entreprises mécènes. Le mécénat des particuliers avait déjà connu un fort ralentissement depuis 2018, en raison des incertitudes liées à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 et la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la loi de finances pour 2018. Beaucoup redoutent que cette nouvelle réforme ne puisse casser la dynamique positive en faveur du patrimoine qu'a permis d'initier le lancement, en septembre 2017 par le Président de la République, de la mission sur le patrimoine en péril confiée à Stéphane Bern.

Elle pourrait rendre plus délicate à l'avenir la réalisation de certains grands projets réalisés ces dernières années grâce aux concours importants versés par de grands mécènes, comme pour la restauration de la galerie des glaces à Versailles, des éléments patrimoniaux de l'hôtel de la Marine à Paris, des vitraux de la Sainte-Chapelle à Paris ou encore de la rotonde Zambelli du Palais Garnier pour ne citer que quelques exemples. Elle pourrait également conduire les plus grands mécènes à délaisser les projets de moindre envergure, tels ceux destinés au patrimoine non protégé, qui peinent déjà souvent à réunir les financements nécessaires. La Fondation du patrimoine estime qu'un million d'euros sur les 1,5 million qu'elle a récolté au titre du mécénat des grandes entreprises dans le cadre de la mission Bern pourrait être menacé.

L'échelle qui sera retenue pour fixer le seuil des 2 millions d'euros sera déterminante : le ministre de la culture, Franck Riester, a indiqué lors de son audition, que la disposition s'appliquerait au niveau de chaque société, et non de chaque groupe. L'enjeu est de taille pour des organismes comme la Fondation du patrimoine, beaucoup soutenus à l'échelle des territoires par chacune des caisses régionales du Crédit agricole pour la restauration du patrimoine local.

Cette réforme pourrait également freiner le développement du mécénat de compétences après plusieurs années de lente montée en puissance. La mise à disposition de personnels qualifiés constitue pourtant une chance pour le monde associatif qui peut ponctuellement compléter par ce biais le travail réalisé des permanents et des bénévoles.

L'annonce de cette réforme au second semestre 2019 paraît contradictoire avec la décision de l'État de relever exceptionnellement, il y a quelques mois, le taux de défiscalisation afin d'attirer davantage le financement de l'opération de restauration de Notre-Dame de Paris qu'il pouvait difficilement seul prendre en charge, ou encore avec sa demande répétée auprès de ses opérateurs de recourir davantage au mécénat pour améliorer leurs ressources propres et faciliter le financement de certaines de leurs opérations.

L'importance des besoins de financement dans le domaine du patrimoine conduit d'ailleurs plutôt les acteurs à plaider pour un accroissement des incitations à l'intention des financeurs privés, tels le relèvement du plafond pour les TPE et PME à 20 000 euros ou l'élargissement des deux dispositifs concernant l'acquisition de trésors nationaux aux particuliers. Si l'État est effectivement le principal contributeur des actions de mécénat, en raison du taux de la réduction d'impôt qui est accordé, il serait réducteur de réduire le mécénat au coût de la dépense fiscale. Des études ont montré que cette dépense avait en effet un fort effet de levier, de l'ordre de un à quatre, compte tenu de l'activité économique qu'elle génère et qui procure à la fois des recettes de TVA et une augmentation des charges salariales pour les entreprises.

2. La tentative de limitation de la fiscalité Malraux

La tentative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale de limiter au 31 décembre 2023 l'application du dispositif « Malraux » a suscité beaucoup d'inquiétudes dans le monde du patrimoine. Cet avantage fiscal joue un rôle essentiel pour la préservation du patrimoine dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR). On estime en effet que les travaux dans ces espaces sont près de 40 % à 50 % plus chers que dans des situations standards du fait de l'environnement urbain et des contraintes architecturales liées à la protection des bâtiments. La réduction d'impôt sur l'ensemble des revenus qu'il procure aux contribuables investissant dans la rénovation d'un bien, sous réserve que ceux-ci s'engagent à le louer pendant au moins neuf ans, joue un rôle incitatif fort.

Finalement retiré avant la discussion en séance publique, l'amendement du rapporteur général visait à garantir une évaluation du dispositif d'ici quatre ans. Or, une mission d'expertise interministérielle, commune aux ministères de la cohésion des territoires, de l'économie et des finances, de la culture, et de l'action et des comptes publics, a déjà rendu en décembre 2018 un rapport d'évaluation de la fiscalité « Malraux », qui contient plusieurs recommandations pour l'adapter aux enjeux de revitalisation des centres anciens, en particulier des petites villes et des villes moyennes.

Les crédits inscrits au titre de l'action 2 « Architecture et espaces protégés », destinés aux espaces protégés au titre du code du patrimoine (SPR, périmètre des abords de monuments historiques, biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial) et à l'expérimentation « villes patrimoniales » conduite sur la base des préconisations du rapport d'Yves Dauge2(*), sont stables depuis trois ans à 8,9 millions d'euros. Leur niveau demeure insuffisant pour permettre à eux seuls la revitalisation des centres historiques, puisque, ramenés à l'échelle de chacun des départements, ils ne représentent guère plus de 88 000 euros par département. C'est pourquoi la réforme de la fiscalité applicable aux opérations de restauration immobilière est indispensable pour la rendre plus attractive afin d'inciter davantage les investisseurs à engager des travaux de restauration du patrimoine dans les centres anciens.

Aujourd'hui, le taux de la réduction d'impôt consentie dépend de la nature du document de protection qui couvre le SPR : il est de 22 % pour les SPR couverts par un plan de valorisation du patrimoine et de l'architecture (PVAP) et de 30 % pour les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé. Du fait de cette différence de taux, la quasi-totalité des opérations bénéficiant du dispositif « Malraux » est réalisée dans les zones bénéficiant du taux à 30 %, faisant perdre tout intérêt au taux à 22 %. C'est la raison pour laquelle la mission interministérielle recommande d'ailleurs l'application d'un taux unique à 30 %. Elle préconise également d'élargir le dispositif, aujourd'hui limité aux SPR, à certains centres-villes concernés par les opérations de revitalisation du territoire (ORT), créées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, afin de mieux adapter le dispositif à l'objectif de revitalisation des centres anciens.

Un temps évoqué, la différenciation du taux du dispositif « Malraux » en fonction de l'ampleur des besoins en termes de revitalisation ne parait plus à l'ordre du jour en raison des effets d'aubaine qu'elle créerait pour les investisseurs sur les communes les plus attractives du programme « Action coeur de ville » et des effets inflationnistes qu'elle aurait alors sur la valeur du foncier dans ces zones.


* 1 Rapport d'information n° 691 (2017-2018) du 25 juillet 2018 de M. Alain Schmitz sur « le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle ».

* 2 Rapport de septembre 2016 de M. Yves Dauge au Premier ministre « Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés ».