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Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

20 octobre 2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques ( avis - première lecture )

B. L'INTERDICTION DE 2016 : UNE AVANCÉE, FRUIT DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE

En raison de ces risques, les législations nationales, puis européennes ont progressivement interdit le recours à ces substances. Comme l'ont rappelé les associations environnementales entendues par le rapporteur pour avis, cette interdiction a constitué, lors de la dernière décennie, une des principales avancées du droit de l'environnement en France.

Le rapporteur tient tout d'abord à rappeler que cette interdiction procède d'un important travail parlementaire. La loi « biodiversité »3(*) de 2016, modifiant l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, a ainsi abouti à l'interdiction de cinq substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 20184(*). Introduite à l'Assemblée nationale, la disposition a par la suite fait l'objet d'ajustements au fil de la navette parlementaire. Le Sénat a ainsi permis de consacrer le rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), chargée d'établir une analyse des bénéfices et risques associés à l'usage des néonicotinoïdes, d'une part, ainsi que ceux des usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles, d'autre part5(*). Sur ce fondement, des dérogations pouvaient être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.

En 2018, la loi Egalim6(*) a permis l'extension de cette interdiction à deux substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes : le flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Le rapporteur note enfin que la France, seul pays de l'Union européenne à avoir pris des mesures nationales d'interdiction, a joué un rôle majeur dans l'avancée de la réglementation européenne. Sur le fondement du règlement (CE) n° 1107/20097(*), la Commission a ainsi interdit la clothianidine, l'imidaclopride et le thiaméthoxane en avril 20188(*). Début 2019, les approbations de thiaméthoxame et de clothianidine ont expiré ; en février 2020, l'approbation du thiaclopride n'a pas été renouvelée ; en 2022, ce sera l'approbation de l'imidaclopride qui expirera9(*).

Substances de la famille des néonicotinoïdes : évolution de la réglementation européenne.


* 3 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

* 4 L'acétamipride, la clothianidine, l'imidaclopride, le thiaclopride et le thiamétoxame.

* 5 En application de ce même article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime.

* 6 Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

* 7 Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

* 8 Sauf pour les cultures sous serre, à condition que les graines et les plantes traitées ne quittent pas leur abri.

* 9 Selon le ministère de l'agriculture de l'alimentation, « la Commission européenne proposera prochainement au vote des États membre un projet de règlement fixant au 1er décembre 2020 la date d'expiration de l'approbation de l'imidaclopride ».