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Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

20 octobre 2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques ( avis - première lecture )

Avis n° 59 (2020-2021) de M. Bruno BELIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 20 octobre 2020

Disponible au format PDF (788 Koctets)

Synthèse du rapport (436 Koctets)