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Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

20 octobre 2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques ( avis - première lecture )

C. DES ENCADREMENTS NÉCESSAIRES INTRODUITS À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En tout état de cause, ces interrogations invitent à l'instauration d'un encadrement strict de la dérogation.

Plusieurs garde-fous opportuns ont été inscrits dans le projet de loi initial (limitation dans le temps - jusqu'au 1er juillet 2023 - de la faculté de recourir à la dérogation, dérogation uniquement possible pour les traitements enrobés, et non pour les traitements foliaires, induisant des risques inhérents à leur mode de diffusion par pulvérisation).

Des encadrements supplémentaires et nécessaires ont surtout été ajoutés à l'Assemblée nationale.

· L'article 2 du projet de loi, introduit en commission, restreint la faculté d'utiliser ces dérogations aux seules « semences de betteraves sucrières », fermant ainsi la porte à l'octroi d'autorisations pour d'autres cultures, qui auraient affaibli la portée de l'interdiction des néonicotinoïdes ;

· L'article 1er interdit désormais la plantation et la replantation de végétaux attractifs d'insectes pollinisateurs, après l'emploi de semences traitées par des néonicotinoïdes, pour une durée déterminée par voie réglementaire. Cet encadrement apporte une réponse concrète et pragmatique à l'exposition des abeilles aux résidus diffusés dans le sol, bien que le risque de contamination via des fleurs à proximité des cultures ne soit ainsi pas écarté.

Ces apports législatifs viennent utilement compléter le plan de prévention 2021-2023 présenté par l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre - visant notamment à réduire les risques d'exposition des pollinisateurs par plusieurs engagements14(*) - et le plan de recherche porté par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et l'Institut technique de la betterave (ITB), doté de 7 millions d'euros de la part de l'État et susceptible d'atteindre 20 millions d'euros via des co-financements, visant notamment à développer des solutions alternatives aux néonicotinoïdes (voir encadré).

Principales solutions alternatives aux néonicotinoïdes visées par le plan de recherche
de l'INRAE et l'ITB

- mise sur le marché en 2023 de variétés hybrides présentant des gènes de résistances au virus ;

- mobilisation de solutions s'appuyant sur des plantes répulsives dès 2022 ;

- déploiement de solutions s'appuyant sur la biologie de la conservation (ex. implantation de cultures qui hébergeront une population d'auxiliaires) dès 2021 ;

- utilisation de graminées à loline dès 2023 ;

- recours à la mosaïque paysagère dès 2022-2023.

Un suivi strict de ces engagements devra être mené, afin notamment de juger de la capacité de la filière à rendre opérationnelles des solutions alternatives d'ici 2023. Le rapporteur ne peut donc que se féliciter de l'introduction par les députés, dans l'article 1er du projet de loi, d'un conseil de surveillance, regroupant l'ensemble des parties prenantes15(*), qui sera chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d'alternatives aux néonicotinoïdes.


* 14 Amplification et amélioration des techniques de désherbage ; réduction de 25 % de la dose de néonicotinoïdes utilisée en enrobage de semence ; restriction à une seule année de l'utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes par parcelle sur la période 2021-2023...

* 15 Dans le projet de modifié par l'Assemblée nationale, « ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l'opposition et désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d'agriculture et d'environnement de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d'associations de protection de l'environnement, des syndicats agricoles, des filières de production et de transformation concernées, de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation et des établissements publics de recherche ».