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Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

20 octobre 2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques ( avis - première lecture )

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : S'ASSURER DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DU PROJET DE LOI POUR PRÉSERVER LA PORTÉE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, INCITER LES BETTERAVIERS À NE PAS RECOURIR AUX NÉONICOTINOÏDES ET DÉVELOPPER DES ALTERNATIVES PAR UN RENFORCEMENT DES MOYENS ALLOUÉS À LA RECHERCHE

A. S'ASSURER DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DU PROJET DE LOI POUR PRÉSERVER LA PORTÉE DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

L'instauration d'une dérogation spécifique aux betteraves ne saurait en aucun cas affaiblir la portée de l'interdiction des néonicotinoïdes, acquis majeur du droit national de l'environnement, fruit du travail parlementaire issus de la loi « biodiversité » de 2016. Le rapporteur juge donc indispensable que le dispositif du projet de loi soit consolidé juridiquement.

Le projet de loi restreint la possibilité d'accorder une dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes aux seules « semences de betteraves sucrières ». Le rapporteur partage l'intention de cette rédaction, visant à encadrer strictement la dérogation afin de ne pas affaiblir la portée de l'interdiction.

Cette rédaction pourrait cependant constituer une rupture d'égalité qui exposerait l'article 2 du projet de loi à un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Cette censure donnerait la possibilité au pouvoir réglementaire d'ouvrir des dérogations pour d'autres cultures que les betteraves, affaiblissant la portée de l'interdiction généralisée des néonicotinoïdes voulue par le législateur.

Le rapporteur estime qu'il revient au Gouvernement de s'assurer de la constitutionnalité du projet de loi dont il est porteur ; à lui de prendre ses responsabilités et de trouver, dans le cadre du débat en séance publique, une rédaction qui permettrait de sécuriser le dispositif. La commission sera extrêmement vigilante à ce que cette modification rédactionnelle n'élargisse pas, de manière incidente, le périmètre de la dérogation, qui doit demeurer strictement circonscrite aux betteraves sucrières.

B. ENCOURAGER LES BETTERAVIERS À NE PAS RECOURIR AUX NÉONICOTINOÏDES PAR LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME INCITATIF

Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à une taxe spécifique, introduite par le législateur en 201416(*). Les produits comprenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et utilisés pour l'enrobage des semences de betteraves sucrières y seront naturellement à nouveau assujettis.

Une partie du produit de cette taxe pourrait être directement affectée aux betteraviers ayant décidé de se passer de ces substances. Un tel mécanisme inciterait les betteraviers à ne pas recourir aux néonicotinoïdes, récompenserait les producteurs aux pratiques les plus vertueuses et contribuerait par ailleurs à indemniser les éventuelles pertes associées à une épidémie de jaunisse.

Les règles de recevabilité financière ne permettent pas au rapporteur de soumettre à la commission un amendement allant dans ce sens. Le rapporteur ne peut donc qu'inviter le Gouvernement à engager dès à présent une action tendant à développer ce type de mécanisme vertueux, associant une démarche incitative à une logique assurantielle.


* 16 Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.