|
N° 144 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
|
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
|
TOME X POUVOIRS PUBLICS |
|
Par M. Jean-Pierre SUEUR, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 18 novembre 2020, sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Jean-Pierre Sueur 1 ( * ) , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2021 .
Celui-ci a rappelé que le montant total des dotations de la mission s'établit à 993,9 millions d'euros, en quasi-stagnation (baisse d'environ 0,05 % par rapport à l'année précédente) :
- la dotation qu'il est prévu d'allouer à la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros , soit une très légère baisse de 0,02 %, après une hausse au cours des deux exercices précédents ;
- la dotation demandée par le Conseil constitutionnel s'élève à 12,02 millions d'euros ; en baisse d'environ 3,9 % par rapport à 2020, elle est en réalité stable si l'on tient compte de la non-reconduction du budget exceptionnel qui avait été alloué au contrôle de la première procédure de référendum dit « d'initiative partagée » ;
- la dotation sollicitée par la Cour de justice de la République s'élève à 871 500 euros , montant identique aux années précédentes, même si l'activité de la Cour connaît un regain d'activité considérable liée aux plaintes déposées contre les membres du Gouvernement à l'occasion de la pandémie de Covid-19.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2021.
Eu égard à ses nouvelles fonctions de Questeur du Sénat, le rapporteur a concentré ses observations sur les budgets de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Il renvoie pour les autres budgets relevant de la mission « Pouvoirs publics » (assemblées parlementaires et « La chaîne parlementaire ») au rapport très précis du rapporteur spécial de la commission des finances 2 ( * ) .
I. UNE AUTONOMIE DES POUVOIRS PUBLICS QUI N'ALTÈRE PAS LA PARTICIPATION À L'EFFORT NATIONAL
L'autonomie financière des institutions qui composent la mission « Pouvoirs publics », justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 3 ( * ) , ne saurait exempter ces dernières d'une juste contribution à l'effort national de redressement des finances publiques.
Au titre de l'exercice 2021, le montant total des crédits octroyés par le projet de loi de finances dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 993,9 millions d'euros , soit une légère baisse de 0,05 % par rapport à la précédente loi de finances initiale.
Après deux années consécutives de hausse de ses dépenses 4 ( * ) et de la dotation allouée, la présidence de la République parvient cette année à une plus grande maîtrise de son budget , la dotation sollicitée pouvant en conséquence être modestement réduite (de 16 000 euros). Le rapporteur y voit notamment l'effet positif de la création d'un poste de directeur général des services et la conséquence de l'application, depuis 2017, d'un nouveau cadre budgétaire et comptable.
La dotation du Conseil constitutionnel retrouve peu ou prou le niveau de ce qui avait été alloué en 2019, après une année 2020 au cours de laquelle un abondement spécifique de 765 000 euros avait été dédié à la première application du référendum dit « d'initiative partagée ». Le Conseil constitutionnel a en effet assuré le contrôle, avec le concours du ministère de l'intérieur, du recueil des soutiens apportés à cette initiative 5 ( * ) .
La dotation de la Cour de justice de la République sera reconduite pour 2021 , malgré une augmentation probable des frais de justice d'environ 200 000 euros, grâce au report du solde de la dotation non consommée au titre de l'année 2020 6 ( * ) .
Au total, les crédits de la mission pour 2021 équivalent au niveau médian des crédits annuels depuis 2012 :
Total des crédits de la mission pouvoirs publics depuis 2012
|
Ouverts en LFI pour 2012 |
Ouverts en LFI pour 2013 |
Ouverts en LFI pour 2014 |
Ouverts en LFI pour 2015 |
Ouverts en LFI pour 2016 |
Ouverts en LFI pour 2017 |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Ouverts en LFI pour 2019 |
Ouverts en LFI pour 2020 |
Sollicités pour 2021 |
|
997 257 303 |
991 265 739 |
989 987 362 |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
991 742 491 |
991 344 491 |
994 451 491 |
993 954 491 |
Source : rapports annuels de performances
Contrairement aux années précédentes, l'examen des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » par la commission des lois s'effectuera dans une optique autant budgétaire qu'institutionnelle, puisque des travaux plus conséquents seront consacrés, lors de la session ordinaire en cours, à un thème en lien avec à l'activité des pouvoirs publics.
Enfin, le présent rapport ne comporte aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour, à laquelle aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible, ni aux « indemnités des représentants français au Parlement européen ». Depuis les élections européennes de 2009, ces dernières sont en effet directement prises en charge par le Parlement européen et, de ce fait, aucun crédit n'a été ouvert à ce titre depuis 2010 sur cette dotation de la mission « Pouvoirs publics ». Le rapporteur s'interroge donc, comme il l'a fait au cours des précédentes lois de finances, sans pour autant que cela soit suivi d'effets, sur l'intérêt de maintenir l'existence d'une telle dotation qui est devenue purement formelle.
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
* 2 Les rapports spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2021 sont accessibles à l'adresse :
http://www.senat.fr/rapports-classes/crfinc.html
* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.
* 4 Les dépenses de l'Élysée en loi de finances initiale étaient passées de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros (+ 3,5 %) entre 2019 et 2020, après une hausse de 2,48 % entre 2018 et 2019.
* 5 Conformément aux articles 3 à 8 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
* 6 Tout éventuel excédent de la Cour de justice de la République doit être reversé au budget général de l'État. Le report de l'excédent 2020 sur le budget 2021 a donc fait l'objet d'une autorisation spécifique par la direction du budget du ministère des finances.