Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

15 juin 2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 15 JUIN 2021

_______

M. Laurent Lafon, président. - L'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen du rapport pour avis de Pierre Ouzoulias sur le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, renvoyé au fond à la commission des lois et examiné en séance le 29 juin prochain. Je vous rappelle que notre saisine porte exclusivement sur l'article 19 du texte qui prévoit de modifier le régime de communicabilité des archives classifiées. Notre collègue rapporteur pour avis nous fera part de ses analyses et de ses propositions sur cet article. Mme la rapporteur de la commission des lois saisie au fond s'exprimera ensuite, et à l'issue de la discussion générale, nous examinerons les amendements proposés.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Merci pour la confiance que vous m'avez témoignée en me demandant de rapporter cet article pour la commission de la culture. Après une semaine d'auditions et de réflexions, je ne suis pas sûr que ce soit un vrai cadeau eu égard à la complexité du sujet... Je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas donné plus de temps pour discuter d'un article qui affecte substantiellement la loi de 2008.

Je voudrais revenir quelques instants sur les grands principes de cette loi sur laquelle le Sénat avait beaucoup travaillé. Notre collègue, Catherine Morin-Desailly, en avait d'ailleurs été la rapporteure pour avis au nom de notre commission. Cette loi pose clairement le principe de libre communicabilité des archives, ce qui veut dire que les archives sont normalement communicables immédiatement. La loi tient néanmoins compte du risque qu'il pourrait y avoir à divulguer des documents qui comportent des informations sensibles ou compromettantes au regard des droits de l'individu ou des intérêts fondamentaux de l'État. Elle a donc fixé des délais spéciaux de communicabilité pour ces documents, allant de vingt-cinq à cent ans.

À la suite de cette loi, le Gouvernement a considéré, au travers de l'instruction générale interministérielle (IGI) n° 1 300, que les archives classées secrètes ne pouvaient pas être communiquées au terme du délai spécial sans avoir été préalablement déclassifiées. Ainsi, même après 50 ans, la déclassification de ces pièces doit être effectuée une par une. Selon la dernière version de cette IGI, en date de novembre 2020, toutes les pièces depuis 1934 sont soumises à cette obligation de déclassification formelle, ce qui a obligé les services d'archives à apposer un tampon sur plus d'un million de documents, dont celui qui fut pris en 1943 par l'état-major particulier du général de Gaulle dont j'ai ici une copie, et ce afin de les déclassifier. Toutefois, le rapporteur public du Conseil d'État, qui doit se prononcer demain sur la requête déposée par des associations d'historiens et d'archivistes à l'encontre des dispositions de cette IGI, devrait préconiser d'annuler cet acte, et partant les tampons précités, qui seraient selon lui non fondés en droit.

L'IGI n° 1 300 soulève en effet un certain nombre de problèmes concernant la consultation des documents : elle a entravé les travaux des historiens et alourdi considérablement la charge de travail des archivistes. C'est pourquoi le Gouvernement a introduit, dans le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, un article 19 qui tend à régler le conflit de législation entre les dispositions du code du patrimoine prévoyant l'accessibilité à toutes les archives et celles du code pénal qui ont trait à la classification des documents et au secret défense. Son objectif est que la déclassification soit automatique à l'expiration du délai de communicabilité.

L'article 19 soulève lui aussi plusieurs difficultés, parce qu'il met en place de nouvelles dérogations à la communication des archives, en allongeant les délais de communicabilité pour certaines catégories de documents. Il crée notamment un nouveau régime dérogatoire au sein du code du patrimoine en faveur de quatre catégories de documents ayant trait aux caractéristiques de différentes installations particulièrement sensibles pour la défense nationale, aux matériels de guerre, aux méthodes opérationnelles des services de renseignement et aux moyens de la dissuasion nucléaire. Ces documents ne pourraient plus être communiqués qu'au terme de délais glissants délicats à mettre en oeuvre et qui sont liés à la durée d'affectation des infrastructures concernées, à la durée d'emploi des armes ou à la durée pendant laquelle les documents relatifs aux services de renseignement conservent leur valeur opérationnelle. C'est donc l'administration qui décidera.

Ces délais glissants remettent en cause le principe de libre communicabilité des documents ; ensuite, ils apparaissent contraires à ce qui avait été décidé en 2008, à savoir qu'il revient au législateur de définir le régime des exceptions à cette règle ; enfin, ils mettent à mal la cohérence interministérielle selon laquelle le ministère de la culture est le garant de la mise à disposition de ces archives. Dans la rédaction de l'article 19, l'administration des archives devra sans cesse interroger les services des ministères concernés pour savoir si le document est devenu communicable ou non. Cela va leur créer un surcroît de travail.

Nous craignons un allongement des délais de consultation et des difficultés pour avoir accès à ces pièces, non par malignité, mais par manque de clarté sur la communicabilité, ce que le ministre de la culture n'a pas démenti lors de son audition. Le risque de recours contentieux par des usagers auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ou du Conseil d'État est réel, alors qu'aujourd'hui, les contentieux sont minimes en la matière.

Je vous proposerai dans quelques instants un amendement pour inverser la charge du travail administratif en considérant qu'au terme d'un délai de communicabilité allongé à 75 ans, seraient communicables tous les documents administratifs appartenant à ces quatre catégories de dérogations, que je vous propose de conserver. Pendant ce délai supplémentaire d'une durée de 25 ans, les administrations auraient pour tâche de réaliser l'inventaire de ces archives et d'indiquer si certaines mériteraient de rester incommunicables pour davantage de temps.

L'article 19 comporte une faille : l'automaticité de la communication à compter de l'arrêté de désaffectation, qui doit être nuancée. Pour preuve, la pile Z.O.E, première pile atomique française, utilisée dès 1947, a été déclassifiée en 1978. En vertu de l'article tel qu'il est rédigé, les documents seraient disponibles. J'en ai eu confirmation en effectuant une demande auprès du service des archives du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Pourtant, lors de nos auditions, les militaires ont reconnu qu'il serait déraisonnable d'envoyer dans la nature les plans d'une pile atomique même très primitive.

Nous vous proposons un système de gestion des archives beaucoup plus simple, d'ores et déjà mis en oeuvre par des États qui sont soucieux de la protection de secret de la défense, Israël et les États-Unis. Dans ce second pays, tous les documents sont protégés pendant trente ans, à l'issue desquels l'administration doit indiquer, parmi les documents, ce qui doit rester incommunicable. Tel qu'il est rédigé, l'article 19 rendra la collecte plus compliquée pour les services. Tel est le sens de mon premier amendement. Le second oblige lesdits services à mieux informer les chercheurs sur la disponibilité et la communicabilité des documents. Là aussi, j'ai effectué une demande concernant des documents que je sais inaccessibles. Les historiens souhaitent, pour programmer les travaux de thèse de leurs étudiants, avoir des certitudes sur la communication des pièces et les délais afférents. Ils comprennent parfaitement que les documents puissent être protégés durant une période donnée, mais ils déplorent une communication conditionnelle en fonction d'avis parfois peu compréhensibles. Notre système présente le mérite d'offrir des garanties aux chercheurs tout en répondant à la nécessité de protéger les secrets de la défense nationale.

Nous travaillons en étroite collaboration avec la commission des lois et particulièrement avec son rapporteur, Agnès Canayer, pour essayer de trouver d'ici l'examen en séance publique un modus vivendi sur le dispositif retenu. Je suis à votre disposition pour de plus amples informations.

M. Laurent Lafon, président. - Merci de ces explications d'une grande clarté sur un sujet complexe.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Cet article 19 du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement pose des questions importantes. Pierre Ouzoulias et moi-même nous sommes entretenus à de nombreuses reprises en vue de trouver des points de convergence. En effet, la commission des lois n'a pas tout à fait la même approche sur ce sujet, mais nous prenons en compte l'ensemble des contributions de nos collègues et les remarques des historiens. Ce nouveau dispositif est le fruit d'un long travail de concertation pour parvenir au juste équilibre entre les historiens, les archivistes et les services de la défense et du renseignement de l'État. Il réalise une conciliation entre deux principes à valeur constitutionnelle : d'une part, l'accès aux archives publiques, et, d'autre part, la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

Nous entendons les attentes des historiens, qui réclament une plus grande clarté concernant l'affichage des délais. En ce sens, l'amendement du rapporteur pour avis sur l'obligation, pour les services détenteurs de documents classifiés, d'afficher les dates de communicabilité de ces documents nous convient tout à fait. Nous sommes plus réservés sur le délai de 75 ans, qui nous semble trop tardif en ce qu'il repousse l'accès aux documents de 25 ans, alors qu'aujourd'hui certains d'entre eux pourront être communiqués bien avant si les délais prévus au sein des exceptions arrivent à expiration. Cela laisse peut-être peser plus d'incertitude, mais donne aussi plus de latitude pour la déclassification ou l'ouverture de certains documents sur des sujets qui ont perdu leur valeur opérationnelle. L'obligation incombant aux services de se repositionner tous les dix ans créerait par ailleurs un système lourd à gérer par les services et les administrations détenteurs de ces documents.

En revanche, nous sommes d'accord avec le rapporteur pour avis sur la nécessité que les services procèdent le plus rapidement possible à leur inventaire pour classer les pièces en fonction des catégories définies à l'article 19, et ce pour une meilleure lisibilité sur les documents, et un recours plus aisé. Cela permettrait aux chercheurs, dès lors que l'administration leur oppose la classification des documents, d'avoir une réponse des juridictions dans un délai raisonnable.

Tels sont les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter, sachant que la commission des lois ne se prononcera que demain.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce texte me renvoie à mes premiers pas au Sénat, car le premier rapport dont je fus chargée était l'avis de notre commission sur la loi de 2008 relative aux archives. J'ai également relu le rapport au fond de la commission des lois, dont le rapporteur était René Garrec, connu pour avoir implanté l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine (IMEC) dans le Calvados.

Je m'étonne, à l'instar de notre rapporteur pour avis, de l'incohérence interministérielle. Nous n'avons d'ailleurs toujours pas entendu le ministère de la culture sur ce sujet. C'est bien regrettable, car je me souviens combien l'ancien ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'était, en 2008, emparé du sujet pour porter une loi de modernisation de la politique des archives prévoyant une définition précise de ces documents, la gratuité et l'indépendance des archives de nos assemblées. Au lieu d'arriver par le biais du ministère des armées, ce texte aurait dû émaner du ministère de la culture. Cela me rappelle cruellement l'épisode de la loi « Notre-Dame », où le ministère de la culture se trouvait largement dessaisi de l'une de ses prérogatives.

La loi de 2008, qui semblait apporter une vraie modernisation, semble partiellement remise en cause par ce texte. Pourtant, le raccourcissement des délais de communication des documents, désormais fixés à cinquante ans s'agissant des secrets de la défense nationale, visait notamment à répondre à une demande d'une association d'historiens et allait dans le bon sens. En l'espèce, l'article 19 représente un recul historique face à l'impératif démocratique, et constitutionnellement garanti depuis 1789, d'ouverture des archives. Depuis deux ans, les chercheurs et les historiens nous ont signalé une application excessive des textes réglementaires ayant trait à ces archives, d'où les recours devant le Conseil d'État mentionnés par le rapporteur pour avis. En l'absence de l'abrogation de normes tatillonnes et incompréhensibles, ils pensaient que ce nouveau texte résoudrait leurs problèmes. Or l'ouverture annoncée se mue plutôt en une fermeture massive, puisque les quatre nouvelles catégories de dérogations, en particulier celles concernant les documents relatifs au renseignement, renvoient à l'administration le soin de décréter l'ouverture des archives, dessaisissant au passage complètement le Parlement.

Je souscris aux propos de Mme le rapporteur de la commission des lois sur la nécessité d'un équilibre à trouver entre la préservation de la sécurité nationale et du secret de la défense nationale, et celle des libertés publiques, dont l'accès aux archives historiques. Cela étant, les archivistes ne nient pas du tout le caractère très sensible de certains documents, notamment ceux qui protègent la liberté des personnes et sur lesquels nous avions travaillé en 2008. Nous serons très attentifs aux amendements du rapporteur sur ce point. Le ministère de la culture aurait intérêt à participer à cette recherche commune.

M. Laurent Lafon, président. - C'est pourquoi il était important que la commission de la culture se saisisse pour avis de cet article.

Mme Sylvie Robert. - Je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de ce sujet complexe, très bien explicités par le rapporteur pour avis. Je rejoins Catherine Morin-Desailly pour regretter que, du point de vue de l'Histoire, les mécanismes de contrôle administratif aient pris l'ascendant. La saisine pour avis de la commission de la culture était essentielle afin que nous trouvions un accord avec la commission des lois.

Lors de sa présentation, Pierre Ouzoulias a déjà commencé à exposer ses amendements qui vont dans le bon sens. Le premier est extrêmement intéressant, mais j'aurai une question à lui poser sur les trois dispositions majeures qu'il contient, à commencer par la fixation du délai de 75 ans pour la déclassification des documents sensibles. Ce délai tend à concilier le droit à la recherche et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Jean-Pierre Sueur a proposé un plafond de cent ans. Nous devrons en rediscuter, car la fixation de ce délai me paraît quelque peu délicate. J'évoquerai ensuite la clarification concernant les documents sensibles et la possibilité de déclassification prématurée. Troisième et dernière proposition : au-delà du délai de 75 ans, et par tranche de 10 ans, il serait possible de classifier le document sur demande du service concerné. Un service pourrait donc considérer un peu arbitrairement qu'un document « intéressant la défense nationale » soit placé sous le régime du prolongement du délai par tranche de 10 ans. Jusqu'où peut-on aller ? Un cliquet empêchera-t-il que l'échéance s'éternise ? Catherine Morin-Desailly a raison, on assiste à un renversement du paradigme concernant la loi de 2008. Sur le fond, je suis d'accord avec mes collègues, mais il faudra trouver un bon équilibre sur tous ces points.

M. Max Brisson. - Ce sujet m'intéresse car j'ai fréquenté, dans une vie antérieure, les salles d'archives. Les historiens et leurs étudiants ont besoin de règles claires, à définir dans la loi, en laissant le moins possible de marge d'interprétation aux services, car ceux-ci ont toujours de bonnes raisons pour limiter l'accès aux archives. Il est vrai que les historiens ont l'habitude depuis longtemps de ces limitations... Je voterai les deux amendements du rapporteur. J'en ai parlé hier avec Agnès Canayer : 75 ans, cela enverrait un signe à l'opinion publique tendant à montrer que les archives ne peuvent pas être immédiatement ouvertes. L'histoire du temps présent trouve aussi ses limites. Je suis persuadé que nous pourrons trouver un accord avec la commission des lois.

M. Laurent Lafon, président. - Merci à notre rapporteur pour avis d'avoir travaillé dans des délais si courts : cet article 19 a été ajouté in extremis au texte, à la suite de l'avis du Conseil d'État. Ses dispositions peuvent sembler techniques, mais elles comportent un enjeu démocratique, celui de l'accès aux archives et de la construction de notre Histoire, y compris dans ses parties les plus complexes. Mme Morin-Desailly a raison : il serait bon que le ministère de la culture se saisisse de cette problématique. Merci aussi à Agnès Canayer pour son intervention. Sur la durée, de 50 ou 75 ans, nous trouverons des compromis. L'important est surtout d'inverser la charge de la preuve : au lieu du caractère automatique prévu dans le texte initial, qui changerait complètement l'esprit de la loi de 2008, ce doit être à l'administration de désigner précisément les documents qui ne peuvent pas faire l'objet d'une communication.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - La loi de 2008 prévoit qu'un certain nombre de pièces qui intéressent la défense nationale ne peuvent pas être communiquées avant un délai de 50 ans. Nous proposons que, pour les quatre catégories dont mon amendement fait la liste, ce délai soit prolongé de 25 ans, afin que les administrations qui les détiennent puissent en faire un inventaire précis, et distinguer les documents qui pourraient être communicables tout de suite des autres. Si la commission des lois estime que le délai de 25 ans est trop long, nous pourrions envisager de réduire ce délai à dix ans.

Le service historique de la Défense, dont certains locaux se situent au fort de Vincennes, détiennent environ 600 000 pièces classifiées datant de plus de 50 ans, dont 60 000 entreraient dans les quatre catégories nouvelles. À mon avis, il ne leur faudrait pas beaucoup de temps pour les analyser une par une : au cours des deux dernières années, ils ont déclassifié un million de pièces, à la suite de l'IGI - ce qui a occupé plusieurs dizaines de fonctionnaires archivistes. Ce qui est demandé entrerait donc dans leurs capacités matérielles.

Les tranches de dix ans permettent de prendre en compte la situation tactique et géostratégique, qui est extrêmement mouvante. En 1978, quand les documents de la pile Z.O.E. ont été déclassifiés, on n'imaginait pas du tout que, quelque temps après, Daech pourrait s'organiser pour récupérer ces plans et se constituer une centrale nucléaire, au mieux pour faire l'électricité, au pire pour créer de la matière fissile. Il faut laisser aux services de renseignement et aux services de la défense nationale, en fonction de l'évolution des risques terroristes, la possibilité de maintenir l'incommunicabilité de certaines pièces. Ils le font par un acte positif qui, comme tout acte administratif, peut être attaqué devant la CADA, puis devant le Conseil d'État : le chercheur n'est pas sans recours contre l'allongement sine die de ces délais d'incommunicabilité. L'important est que cette loi incite fortement les services à faire l'inventaire de leurs documents sensibles. C'est fondamental pour les historiens comme pour la défense nationale. L'exemple de la pile Z.O.E. montre qu'il peut arriver que, par méconnaissance, on autorise la consultation de documents qui peuvent tomber dans les mains d'une puissance étrangère.

Ce qui me gêne dans la durée de 100 ans, c'est qu'elle s'appliquera à tous les documents qui font l'objet de ces dérogations. Je vous propose pour ma part un délai de soixante-quinze ans maximum, qui pourra, d'une part, être levé avant si les secrets perdent dans l'intervalle leur intérêt, ou qui pourra être prolongé au-delà par période de dix ans. Mais il est bien évident que ces dix ans supplémentaires ne concerneront pas tous les documents entrant dans le champ des dérogations car ils reposeront sur une analyse géopolitique de chaque document. On peut abaisser le délai de 75 ans en délai de 60 ans. Je ne voulais pas mettre le couteau sous la gorge des services, et c'est pourquoi j'ai jugé préférable de leur donner un délai très long : en vérité, à cet égard, quelques années suffiraient. Il y aura une négociation à mener avec les différents ministères concernés.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel est l'avis de la CADA sur ce sujet ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Elle n'a pas été consultée sur ce projet de loi ! Elle n'a pas été entendue par l'Assemblée nationale... Aussi était-elle très heureuse que nous l'auditionnions. La CADA partage nos grandes craintes sur le circuit décisionnel prévu par cet article 19. Elle estime, parce qu'elle connaît le contentieux, qu'il existe un grand risque que beaucoup de services, par manque de moyens, ne répondent pas aux services des archives qui les consulteront. Elle n'aimerait pas voir trop se développer un contentieux qui, pour l'instant, se limite à quelques recours par an. Si nous maintenons les délais flottants, qui sont relativement imprécis, elle craint de devenir un service annexe des archives pour gérer, en première instance, tous les recours des chercheurs. Elle ne souhaite pas voir une judiciarisation de l'accès aux documents d'archives. Elle trouve que le système que j'appelle à l'américaine offre davantage de garanties.

Mme Sonia de La Provôté. - Qui décidera, et comment ? Quels arguments emporteront la décision ? Le contexte politique risque de jouer. Nous pourrions demander à la CADA de veiller à une forme de neutralité sur les critères de choix. Existe-t-il une liste complète et mise à jour de ces 600 000 documents, à laquelle n'importe qui pourrait accéder ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Contrairement à ce qui a pu être indiqué dans la presse, nous avons retiré des auditions l'impression que le ministère des armées gère ses archives de la manière la plus rigoureuse qui soit, à la fois en ce qui concerne l'accès donné aux chercheurs et la défense des secrets militaires. De fait, il a une tradition ancienne de gestion de toute la documentation d'ordre militaire. Ainsi, trois ans après la fin de l'opération Daguet, la totalité de l'état-major de l'opération est allée déposer l'ensemble du fonds au service historique de la défense, en indiquant clairement ce qui pouvait être déclassé, et ce qui ne pouvait pas l'être. Ce service gère la totalité de la chaîne archivistique, de la production à la communication, ce qui lui donne une connaissance parfaite des sources. Bien sûr, les 60 000 documents qui entreraient dans le cadre des nouvelles dérogations ont fait l'objet d'un inventaire, qui n'est pas public.

Mme Sonia de La Provôté. - Peut-on le rendre public ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - C'est l'objet de mon deuxième amendement.

D'autres ministères n'ont pas une gestion aussi organisée de leurs archives. Ainsi, de façon très surprenante, j'ai appris qu'une partie des archives de la Préfecture de police de Paris, qui concerne la période de l'Occupation, entre 1941 et 1944, n'est toujours pas disponible : elle n'est pas inventoriée, et complètement inaccessible aux chercheurs, par manque d'effectifs et incapacité de produire des inventaires !

Mme Sonia de La Provôté. - C'est la boîte de Pandore !

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Il ne faudrait pas que ces archives ne soient plus communicables dans les mêmes conditions que les archives qui ont déjà été exploitées.

M. Laurent Lafon, président. - Nous passons à l'examen des deux amendements du rapporteur pour avis.

EXAMEN DE L'ARTICLE

Article 19

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-113 énumère les quatre catégories dérogatoires - a), b), c) et c) bis, ainsi que d) - que nous reprenons du texte gouvernemental, en ajoutant simplement les mots « révélant les procédures opérationnelles » : car les procédures opérationnelles connues de tous n'ont pas besoin d'être protégées : ce qu'on peut voir dans Le Bureau des légendes ne relève plus du secret... Pour ces quatre catégories de documents, mon amendement met en place un délai de 75 ans à compter de la date de production du document. Le dernier paragraphe de l'amendement comporte la disposition spéciale qui permet de prolonger le délai, au-delà des 75 ans, par tranches de dix ans et sans limitation de durée. L'organisation typographique de cet amendement le rend assez clair, je pense !

L'amendement COM-113 est adopté.

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-114 vise à permettre aux usagers des services d'archives de connaître précisément les délais de communicabilité des différents documents. Je vous signale qu'il prévoit que « lorsque les archives publiques ne peuvent pas encore être communiquées de plein droit », les services détenteurs « précisent l'énoncé des considérations de droit tirées de l'article L. 213-2 qui constitue le fondement du délai retenu » - c'est-à-dire qu'ils doivent préciser pourquoi exactement le document n'est pas communicable, ce qui permet ensuite aux usagers de faire valoir leur droit de recours. Alors que la totalité des archives sont informatisées, l'information sur la non-communicabilité ne remonte pas nécessairement jusqu'au site internet.

Mme Sylvie Robert. - Quels sont les processus par lesquels l'administration communique ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Il existe trois types de processus. Le premier correspond au cas où l'usager des archives demande et obtient une réponse des services des archives. Puis, deux régimes sont prévus par la loi de 2008. Le premier est un régime de dérogation : chaque chercheur peut demander à consulter par anticipation un document qui n'est pas encore communicable en raison des délais spéciaux qui lui sont applicables. Le taux de réponses favorables est de 90 % quand il s'agit de chercheurs. Le second est un dispositif encore plus large, d'ouverture anticipée de certains fonds d'archives, utilisé par exemple par le Président de la République, M. Macron, pour la divulgation des archives sur le Rwanda : un acte a été pris, qui rend accessible la totalité des archives, y compris les archives classées.

Mme Monique de Marco. - Si nous créons une obligation de dire pourquoi un document n'est pas communicable, quel sera le délai pour le faire ?

M. Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis. - Le délai ordinaire des relations entre le citoyen et l'administration, c'est-à-dire deux mois, au terme desquels l'avis, en l'absence de réponse, est réputé négatif, ce qui permet de saisir la CADA.

L'amendement COM-114 est adopté.

M. Laurent Lafon, président. - Ces amendements seront présentés demain matin par notre rapporteur devant la commission des lois pour être, le cas échéant, intégrés dans son texte. Comme il est d'usage, je vous propose d'autoriser notre rapporteur à procéder aux ajustements qui s'avéreraient nécessaires à l'occasion de leur examen et à redéposer ceux qui ne seraient pas retenus dans la perspective de la discussion en séance publique.

Il en est ainsi décidé.

M. Laurent Lafon, président. - Merci encore à notre rapporteur. C'est la magie de notre commission qu'il en soit arrivé à nous proposer un amendement d'inspiration américaine !