B. UNE VIGILANCE NÉCESSAIRE DE LA COMMISSION LORS DE LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE
La commission de la culture restera attentive à ce qu'aucune dérogation aux règles en matière de protection du patrimoine ne soit introduite au cours de la discussion parlementaire.
La mise en place de dérogations aux règles existantes en matière de protection du patrimoine ne serait pas justifiée : elle aurait un impact marginal sur l'accélération des projets d'EnR, tout en ayant des effets désastreux à long terme sur la conservation et la mise en valeur de notre patrimoine, dégradant ainsi la qualité du cadre de vie de nos concitoyens et portant atteinte à l'attractivité touristique de la France.
Les statistiques démontrent que les ABF ne constituent pas un réel frein , ni aux projets d'EnR, ni à leur déploiement rapide.
du territoire national couvert par un espace protégé |
environ de projets d'EnR refusés par l'ABF |
d'instruction des dossiers en moyenne par l'ABF (sur 2 mois impartis) |
Lors de leurs auditions, ni la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, ni les ABF n'ont manifesté d'opposition de principe au développement des EnR . Les refus opposés à la pose de panneaux photovoltaïques en espaces protégés s'expliquent principalement par le caractère standardisé des installations projetées, souvent peu adaptées au bâti ancien et difficilement intégrables dans le paysage architectural.
Une instruction de la ministre de la culture est en cours d'élaboration sur la question du photovoltaïque en espaces protégés . Destinée aux ABF, elle devrait permettre d'homogénéiser leurs pratiques dans l'instruction de ce type de demandes et de donner aux collectivités territoriales et aux particuliers davantage de visibilité sur les attendus.
En matière d'archéologie préventive, les prescriptions de diagnostics et de fouilles restent modestes . Tous projets d'aménagement confondus, seuls 8 % d'entre eux font l'objet chaque année d'une demande de diagnostic archéologique et moins de 2 % donnent lieu à une fouille. Selon l'INRAP, moins de 10 % des projets d'EnR ayant donné lieu à un diagnostic conduisent à des fouilles . En matière de projets éoliens, le sous-sol n'étant affecté que sur la superficie du pilier, le SRA limite au maximum les prescriptions de fouilles pour ne pas ralentir le lancement des projets, dans la mesure où le diagnostic suffit souvent à identifier les éléments archéologiques à l'endroit où le pilier sera implanté. Des demandes de modification du projet peuvent également intervenir pour éviter la prescription de fouilles.
Le ministère de la culture s'est montré rassurant sur la capacité des ABF et de l'INRAP à absorber le surcroît d'activité généré par une multiplication des projets d'EnR du fait de ce texte. Une vigilance sera de rigueur dans les prochaines années pour s'assurer que les effectifs restent suffisants pour répondre au niveau de l'activité sans allongement des délais . Il y aurait sinon un risque de fragilisation des dispositifs de sauvegarde du patrimoine qui ne manqueraient pas d'être contestés.