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Projet de loi de finances pour 2023 : Transports

17 novembre 2022 : Budget 2023 - Transports ( avis - première lecture )

IV. TRANSPORT MARITIME : DES DÉFIS ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE CROISSANTS, DES MOYENS À RENFORCER

A. UNE REPRISE D'ACTIVITÉ DIFFÉRENCIÉE SELON LES SECTEURS, MAIS UN SOUTIEN ÉCONOMIQUE À LA FILIÈRE QUI CONTINUE À PORTER SES FRUITS

Les fluctuations internationales (pandémie puis conflit en Ukraine) ont affecté différemment les segments d'activité de la navigation maritime.

La hausse du prix de l'énergie a également pesé sur le secteur : entre janvier et juin 2022, le prix des combustibles marins a cru d'environ 65 %, avant un retour au niveau de début d'année. Cette hausse a particulière affecté le secteur des ferries, qui disposent de peu de marges sur le prix du transport. Selon la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), l'explosion du prix du gaz naturel a également « porté un rude coup à l'utilisation du GNL », la plupart des armateurs ayant dû y renoncer pour des raisons économiques.

Évolution
des moyens attribués à l'ENSM

Exonérations de charges patronales pour la flotte
de commerce (2023)

Exonérations SEAM (2023)

En 2023, les efforts en faveur de la compétitivité de la filière se maintiennent, notamment à travers les exonérations de charges patronales pour les armateurs de la flotte de commerce en situation de concurrence internationale et le dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime (SEAM), mis en place en 2022 pour trois ans, permettant des exonérations de charges patronales pour les opérateurs effectuant du transport international de passager.

Afin de renforcer l'emploi maritime, la montée en puissance des moyens dédiés à l'École nationale supérieure maritime (ENSM) se poursuit en 2023, dans l'objectif de permettre un doublement du nombre d'officiers de la marine d'ici 2027.

B. LE VERDISSEMENT DU TRANSPORT MARITIME : DE FORTES ATTENTES DES ACTEURS, DES ENGAGEMENTS À CONFIRMER

Le transport maritime émet 1 milliard de tonnes de GES par an, soit près de 3 % des émissions mondiales selon l'Agence internationale de l'énergie. Face à la demande croissante en transport maritime et en l'absence de nouvelles politiques de réduction de ces émissions, elles pourraient atteindre entre 90 % et 130 % de leur niveau de 2008 d'ici 2050.

Les exigences croissantes en la matière à l'échelle internationale (objectif fixé par l'Organisation maritime internationale d'atteindre la neutralité carbone pour le transport maritime en 2050) et européenne (perspective de l'intégration du transport maritime au marché carbone et discussions en cours sur le projet « Fuel EU » maritime), conjugués à la crise énergétique, font de la décarbonation du transport maritime un enjeu prioritaire.

En dépit de ce contexte, les efforts pour soutenir la transition énergétique du secteur apparaissent encore notoirement insuffisants dans notre pays. Ainsi que l'a indiqué Armateurs de France, le secteur pâtit notamment d'un « manque de R&D sur les technologies propres de demain ».

Plan de relance : des moyens insuffisants

?175 M€ sur deux ans pour le verdissement des ports, soit un montant très inférieur aux recommandations du Sénat (5 Md€ sur 10 ans, rien que pour développer les infrastructures de report modal)

?25 M€ pour le verdissement des navires, destinés uniquement à la flotte de contrôle et de balisage de l'État

Des incertitudes sur l'après Plan de relance

?Des crédits presque intégralement consommés (l'ensemble des AE ont été engagés fin 2022, 45 M€ de CP doivent encore être mobilisés en 2023)

?Le Gouvernement a annoncé un plan France-Mer 2030 (comportant notamment la mise en place d'un fonds d'investissement doté de 300 M€ d'ici la fin du quinquennat, dédié à l'innovation en matière de décarbonation du secteur), qui ne semble pas pris en compte dans le PLF pour 2023 

Suramortissement vert : un outil qui doit faire ses preuves

?Dispositif faiblement utilisé jusqu'à aujourd'hui, dont les paramètres ont toutefois été assouplis en LFI pour 2022

?Un dispositif applicable seulement, à ce stade, jusqu'en 2024, et qui comporte des angles morts, notamment pour les navires neufs qui ne peuvent bénéficier de certaines déductions fiscales

Enfin, s'agissant du contexte énergétique, un soutien plus stable et lisible de la part de l'État est attendu. Comme souligné par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM), dans le cadre de la LFR n° 1 pour 2022, la mise en place d'un tarif réduit de TICFE (0,5 €/MWh) sur l'électricité consommée par la manutention portuaire dans les ports français, en compensation de la hausse des tarifs sur le GNR à la même date, ont été repoussés à 2024. Si le PLF pour 2023 prolonge d'un an l'application du « bouclier tarifaire » pour les manutentionnaires portuaires, des incertitudes demeurent sur le tarif qui sera applicable après 2023 à ce secteur pourtant essentiel pour l'approvisionnement de notre chaîne logistique et la compétitivité de nos ports.

Afin de soutenir la compétitivité des armateurs français et d'encourager la décarbonation du transport maritime, la commission a adopté trois amendements visant à :

- appliquer dès 2023 un tarif réduit de TICFE sur l'électricité consommée pour la manutention portuaire à travers un dispositif pérenne, afin de donner de la visibilité aux manutentionnaires portuaires pour investir dans des équipements électriques ( I-947). Cet amendement n'a cependant pas été adopté en séance publique ;

- prolonger jusqu'en 2026 l'application du « suramortissement vert », afin de donner du temps aux armateurs pour se saisir de cet outil et programmer leurs investissements ( I-951). Cet amendement a été adopté en séance publique ;

- étendre aux navires neufs le « suramortissement vert » applicable aux équipements permettant l'alimentation électrique des navires durant les escales et aux équipements destinés à compléter la propulsion principale des navires, par exemple véliques ( I-952). Cet amendement a été adopté en séance publique.