IV. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES CRÉDITS DÉDIÉS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET À L'AIDE AUX VICTIMES
A. UNE POURSUITE DU FINANCEMENT DE L'AUGMENTATION DE LA RÉTRIBUTION DES AVOCATS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE OBTENUE LES ANNÉES PASSÉES
Le budget de l'aide juridictionnelle s'élèverait à 641 millions d'euros en 2023 , soit une hausse de 25,9 millions d'euros à périmètre constant, après une augmentation de 52,7 millions d'euros en 2022.
Cette augmentation vise à poursuivre le financement de l'augmentation de la rétribution des avocats à l'aide juridictionnelle consentie en 2021 et 2022 (augmentation de l'unité de valeur - UV - de 32 à 36 euros et refonte du barème pénal).
Leur coût en année pleine est estimé à 51,4 millions d'euros pour l'UV et 25,7 millions d'euros pour le barème, soit environ 77,1 millions d'euros à terme. Ces réformes nécessiteront probablement de nouveaux abondements à l'avenir , car elles ne produisent pleinement leurs effets qu'au terme de plusieurs années, à mesure de la clôture des contentieux ouverts à partir de l'application du nouveau tarif.
Cette revalorisation de l'UV demeure toutefois inférieure au montant de 40 euros recommandé par le rapport de la mission présidée par Dominique Perben 10 ( * ) , que les représentants de la profession d'avocat estiment désormais plus juste de relever à 42,2 euros compte tenu de l'inflation.
Quant à l' article 44 bis du projet de loi , introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, il a pour objet de faciliter le recouvrement de l'aide juridictionnelle (AJ) versée par l'État à des personnes finalement non éligibles . Depuis la réforme de l'aide juridictionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2021, le dispositif de « l'AJ garantie » figurant à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, permet dans certains contentieux de verser l'AJ à l'avocat lorsqu'il est commis ou désigné d'office sans vérifier a priori l'éligibilité du demandeur. La modification proposée vise à conférer aux bureaux d'aide juridictionnelle compétence pour constater l'inéligibilité du demandeur a posteriori et recouvrer contre lui les sommes versées.
Les rapporteures estiment qu'il s'agit là d'un corollaire logique , bien que le Gouvernement eût pu l'intégrer dans le projet de loi initial pour en donner une évaluation plus précise.
B. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES CRÉDITS ALLOUÉS À L'ACCÈS AU DROIT ET À L'AIDE AUX VICTIMES
Les rapporteurs ont relevé l'augmentation de 19,6 % par rapport à 2022 des crédits alloués aux structures de proximité visant à faciliter l'accès au droit (pour atteindre 14,3 millions d'euros), ainsi que celle de 6,8 % du budget de l' aide aux victimes qui s'élèverait à 43 millions d'euros . Ces augmentations sont moindres qu'en 2022 où elles s'élevaient respectivement à 29,6 et 25,7 %.
Les victimes de violences conjugales représentent plus de 40 % des personnes prises en charge par les associations d'aide aux victimes. Le budget pour 2023 permettrait ainsi de financer 5 000 « téléphones grave danger » (TGD) 11 ( * ) ; en août 2022, 4 318 TGD sont déployés.
* 10 Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, présidée par M. Dominique Perben, rapport remis au garde des Sceaux en juillet 2020. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-relatif-a-lavenir-de-la-profession-davocat-33454.html
* 11 Un amendement (n° II-1906) considéré comme adopté par l'Assemblée nationale majore d'1,5 million d'euros les crédits de paiement de l'aide aux victimes (au détriment de l'action soutien du programme 166) pour déployer 1 000 « téléphones grave danger » supplémentaires.