E. TRANSPOSER EN DROIT INTERNE LES MODIFICATIONS DES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des modifications en cours du code mondial antidopage. Le recours à une habilitation se justifie en raison de la technicité des règles à transposer ainsi que de la marge de manoeuvre étroite dont bénéficient les autorités nationales pour intégrer les prescriptions internationales. C'est une procédure devenue usuelle pour prendre en compte les évolutions du code mondial antidopage, qui s'imposent à la France du fait de ses engagements internationaux.
À l'initiative du rapporteur, la commission a déposé un amendement ratifiant trois ordonnances, existantes, avant d'habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles.
F. DES COMPLÉMENTS AUX PROCÉDURES ANTIDOPAGE
Le projet de loi précise les procédures mises en oeuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) afin de les clarifier et d'en renforcer l'efficacité. À ce titre, il permet une amélioration des échanges d'information et permet l'inspection visuelle et la fouille de véhicules par des enquêteurs habilités et assermentés de l'AFLD. Cette mesure est ciblée et proportionnée, puisqu'elle ne pourra être mise en oeuvre que pour répondre aux besoins d'une enquête ouverte. S'agissant de la fouille, elle ne pourra être réalisée sans le consentement du propriétaire. Il s'agit d'éviter, ici, un recours inutile aux forces de l'ordre lorsque les agents habilités et assermentés de l'AFLD peuvent agir par eux-mêmes.
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à sécuriser les échanges de données nécessaires à l'AFLD pour exercer sa mission.