B. LA POLITIQUE INDUSTRIELLE EST ILLISIBLE D'UN POINT DE VUE BUDGÉTAIRE, CE QUI PLAIDE POUR UNE REFONTE DE LA MAQUETTE DU PLF
1. Les moyens de la politique industrielle sont éclatés au sein du budget
Il existe heureusement d'autres crédits budgétaires non portés par la mission Économie mais contribuant toutefois à la politique industrielle de l'État. Ainsi, à la fin de l'année 2024, les montants engagés par le programme France 2030/4e programme d'investissements d'avenir (PIA 4) en faveur des entreprises du secteur industriel s'élevaient à eux seuls à 12,146 Mds€ (sur quatre ans, de 2021 à 2024).
Il faut observer que le programme France 2030 cible plutôt des secteurs à forte intensité technologique, avec l'objectif de réduire le risque de trappe à technologie intermédiaire qui caractérise l'Union européenne en comparaison des États-Unis, c'est-à-dire de ne pas en rester à des technologies de niveau intermédiaire et plutôt de monter en gamme vers des technologies à forte valeur ajoutée. On observe ainsi que près de la moitié (44 %) de ces investissements au bénéfice du secteur industriel concerne des secteurs à haute intensité technologique. Il s'agit principalement des secteurs de l'énergie, du spatial, des biomédicaments et des composants avancés dans l'aéronautique.
Mais si le fait que d'autres dotations irriguent notre secteur industriel est bienvenu, cela réduit la transparence du budget et nuit à la mission de contrôle du Parlement. Comme les années précédentes, la commission des affaires économiques déplore donc l'éclatement de la politique industrielle de la France, la mission « Économie » n'en représentant qu'une partie.
Outre les aides directes ou indirectes à l'industrie qui passent par le plan France 2030, il faut, par exemple, relever le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », qui finance ainsi le dispositif « Territoires d'industrie », via les crédits versés au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
2. Remanier la maquette budgétaire pour consolider les crédits de la politique industrielle
Dans le PLF 2026 soumis à l'examen du Parlement, tout comme les années précédentes, il n'est pas possible de suivre les crédits de la politique industrielle faute d'une visibilité suffisante, ce dont l'exécutif a parfaitement conscience puisque la direction générale des entreprises (DGE) a elle-même réclamé une refonte de la maquette budgétaire afin de faire apparaître de manière unifiée et consolidée les crédits de la politique industrielle au sein du PLF.
Le Gouvernement repousse cette décision qui permettrait d'en finir avec l'éclatement budgétaire de la politique industrielle française mais la commission des affaires économiques soutient cette réforme indispensable et demande que le projet porté par la DGE d'un programme « Industrie » en tant que tel puisse aboutir à l'horizon du budget 2027, laissant ainsi le temps à toutes les administrations concernées de préparer cette évolution.