II. LES CRÉDITS RELATIFS AUX TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX POSTES ET À L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
A. LA GÉNÉRALISATION DE LA FIBRE OPTIQUE D'ICI FIN 2025 SOUMISE À LA FINALISATION DU PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT
1. Un taux de couverture qui devrait approcher des 96 % à la fin de l'année 2025, avec un effort particulièrement marqué dans les Réseaux d'initiative publique (RIP)
Au 30 juin 2025, 93 % des locaux sont couverts en fibre optique. Sur les 44,9 millions de locaux recensés à l'échelle nationale, 41,6 millions sont ainsi raccordables à la fibre optique, tandis que 3,3 millions restent à rendre raccordables. Selon la direction générale des entreprises (DGE), le taux de couverture au 31 décembre 2025 devrait être compris entre 95 et 96 %.
Au deuxième trimestre 2025, 520 000 locaux ont été rendus raccordables, soit un chiffre en recul de 20 % par rapport au deuxième trimestre 2024, une tendance au ralentissement constatée les années précédentes qui peut s'expliquer par le niveau élevé d'avancement du plan.
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État des déploiements des
réseaux en fibre optique |
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Source : Arcep |
Dans le détail, 310 000 locaux ont été rendus raccordables dans les zones moins denses par les Réseaux d'initiative publique (RIP) où il reste 1,6 million de locaux à rendre raccordables. 258,4 M€ de crédits de paiement (CP) sont prévus par l'État à cette fin dans le PLF 2026. Le taux de couverture en zone RIP est aujourd'hui très proche de celui des autres zones, ce qui constitue un succès pour l'ensemble des acteurs mobilisés, en particulier les responsables des collectivités territoriales concernées.
S'agissant des autres zones, 160 000 locaux ont été rendus raccordables dans les zones moins denses d'initiative privée où il reste 1,1 million de locaux à rendre raccordables ; 30 000 locaux ont été rendus raccordables dans les territoires concernés par des « Amel » (appels à manifestation d'engagements locaux) où il reste 130 000 locaux à rendre raccordables ; 20 000 locaux ont été rendus raccordables dans les zones très denses où il reste 480 000 locaux à rendre raccordables. Paradoxalement, c'est donc dans ces zones très denses, supposément les plus rentables et qui dépendent uniquement de l'initiative privée des opérateurs, que la progression est la plus faible.
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Nombre de locaux supplémentaires rendus
raccordables |
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Source : Arcep |
À la fin juin 2025, dans les zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement (Amii)3(*), environ 94 % des locaux des communes sur lesquelles Orange s'est engagé sont raccordables4(*) et environ 98 % des locaux des communes sur lesquelles SFR s'est engagée sont raccordables, ce qui constitue un progrès, même si les efforts devront se poursuivre sous le contrôle de l'Arcep.
En ce qui concerne le nombre d'abonnements internet en fibre optique, celui-ci a progressé de 620 000 au deuxième trimestre 2025. Malgré un ralentissement observé depuis trois ans, la croissance de ces abonnements reste donc soutenue. Le nombre d'abonnements en fibre optique atteint ainsi 25,7 millions fin juin 2025, ce qui représente 79 % du nombre total d'abonnements internet et 92 % du nombre d'abonnements à très haut débit, un chiffre qui devra encore progresser pour rentabiliser les investissements consentis pour le déploiement de cette technologie.
2. La qualité des réseaux en fibre optique progresse, avec une diminution des taux de panne, grâce à une mobilisation des opérateurs qui doit se poursuivre
Si la France fait partie des pays les mieux fibrés d'Europe, la qualité des déploiements constitue désormais une priorité, ce que traduisait la présentation d'un plan d'action « Qualité de la fibre » par les opérateurs en septembre 2022.
Depuis deux ans, des efforts indéniables ont été réalisés : le nombre de réseaux affichant un taux de pannes supérieur ou égal à 1 % a ainsi fortement diminué, passant de 9 réseaux en mars 2023 (représentant environ 420 000 abonnés) à 3 réseaux en mars 2025 (représentant 48 000 abonnés). Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Île-de-France, les taux restent encore trop élevés.
Le taux d'utilisateurs affectés par au moins une panne au cours du mois diminue au niveau national, passant de 2,2 % en janvier 2024 à 1,7 % en mars 2025. Toutefois, des efforts sont encore attendus sur la qualité des raccordements et sur la correction des malfaçons, entre 7 % et 9 % des raccordements réalisés présentant une malfaçon critique. En outre, la capacité des opérateurs commerciaux à corriger ces malfaçons demeure très contrastée.
3. À Mayotte, un imbroglio entre le RIP local et Orange qui perturbe le déploiement de la fibre dans le contexte des suites du cyclone Chido
Le département de Mayotte est aujourd'hui le seul dans lequel la fibre optique n'est toujours pas déployée. Le conseil départemental a octroyé dans le cadre d'un RIP une délégation de service public à l'opérateur Zeop, qui couvre notamment La Réunion, quelques jours à peine après le passage du cyclone Chido survenu le 14 octobre 2024.
À la suite de cette catastrophe naturelle, l'opérateur Orange, inquiet de la concurrence de Starlink, a annoncé qu'il ne souhaitait pas redéployer un réseau cuivre dans les zones sinistrées qu'il couvrait précédemment, et en particulier à Mamoudzou, mais un réseau en fibre optique. Ce faisant, il déploie, sans que l'État soit en mesure de s'y opposer, de la fibre optique dans des zones qui étaient supposées être couvertes par le RIP et vient remettre en cause l'équilibre économique de ce dernier, qui reposait sur une péréquation interne entre zones denses et zones moins denses.
Le RIP devra donc être redéfini. Il y a fort à parier qu'il ne pourra pas être mis en place en 2026, raison pour laquelle aucun crédit destiné à contribuer à son financement n'est prévu dans le PLF 2026, et devra attendre, dans le meilleur des cas, 2027 pour être mis en place, un retard regrettable pour un territoire lourdement handicapé par son déficit de connectivité.
4. Les raccordements complexes, un défi pour finaliser la réalisation du plan France Très Haut Débit
Le financement des raccordements complexes demeure le principal défi à relever pour la bonne finalisation du plan France Très Haut Débit et la réussite de la fermeture du réseau cuivre à horizon 2030.
En ce qui concerne les raccordements à réaliser sur le domaine public, la rapporteure regrette la sous-consommation prévisionnelle de l'enveloppe de 150 M€ allouée dans le cadre de l'appel à projets « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals », alors que les besoins sont pourtant estimés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à 1,2 Md€.
S'agissant des raccordements à réaliser sur le domaine privé (environ 6 à 8 % des raccordements peuvent nécessiter des travaux dans la propriété des usagers), la loi de finances pour 2025 avait prévu, à titre expérimental, une enveloppe de 16 M€ à destination des foyers les plus modestes établis dans des zones de fermeture du réseau cuivre, dont les modalités d'attribution ont été définies par un décret de juillet 20255(*). Cette aide financière expérimentale est ouverte, sous conditions de ressources, jusqu'au 31 janvier 2027 aux particuliers pour leur résidence principale et aux très petites entreprises (TPE) localisés dans l'une des 3 000 communes où le cuivre va s'arrêter sur cette même période.
Cette expérimentation permettra de documenter ce type de difficultés et d'évaluer la pertinence d'une aide de l'État pour y pallier. En cas de succès, ce dispositif devrait être amené à prendre de l'ampleur dans les prochaines années, un récent rapport du Conseil général de l'économie (CGE) estimant les besoins entre 640 M€ et 1,05 Md€, à répartir entre usagers, opérateurs, collectivités territoriales et l'État.
* 3 Ensemble de 3 600 communes situées dans des zones urbaines et pour lesquelles les opérateurs ont pris des engagements contraignants de déploiement en fibre optique auprès de l'Arcep.
* 4 Pour mémoire, Orange avait été condamné par le Conseil d'État le 28 octobre 2024 à une amende de 26 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour non-respect de ses engagements de déploiement en zones Amii.
* 5 Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.