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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026, |
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TOME VII COHÉSION DES TERRITOIRES (sera publié ultérieurement) |
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Par Mme Viviane ARTIGALAS, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
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Réunie le 26 novembre, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable aux crédits de la mission Cohésion des territoires. Les crédits du programme 147 connaissent une hausse de plus de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2025, à la faveur d'une augmentation de 66 millions d'euros de la contribution de l'État au Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), toutefois contrebalancée par une réduction de plus de 24 millions d'euros des crédits des « Quartiers d'été ». La rapporteure, Viviane Artigalas, salue la hausse de la contribution de l'État au NPNRU, en ligne avec l'engagement de Valérie Létard en juin dernier. Ce montant demeure néanmoins insuffisant à terme, au regard de l'ampleur du retard accumulé. Elle appelle donc l'État à accroître drastiquement son effort financier dans les prochaines années afin de ne pas mettre en péril certains projets. Elle souligne également l'importance de convenir dès 2026 d'un troisième plan de renouvellement urbain. En outre, la rapporteure accueille favorablement le maintien au niveau de 2025 des crédits dédiés aux trois dispositifs que sont les adultes-relais, les cités éducatives et le programme de réussite éducative. Elle souligne notamment l'utilité des cités éducatives qui, depuis 2019, fournissent un cadre de coordination fécond, au-delà du seul temps scolaire : à ce titre, leur action auprès des moins de 3 ans et des 16-25 ans devrait être encore renforcée. Enfin, si la stabilisation de leurs crédits en 2026 est bienvenue après les stop and go des dernières années, la généralisation annoncée par le Président de la République en 2023 est bien restée lettre morte. |
I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS EN DEMI-TEINTE, QUI NE DISPENSE PAS L'ÉTAT D'EFFORTS BUDGÉTAIRES À VENIR
A. LA SANCTUARISATION DE DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE MALGRÉ UNE QUASI-SUPPRESSION DES « QUARTIERS D'ÉTÉ »
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une enveloppe de 651,7 millions d'euros pour le programme 147 « Politique de la ville », soit une hausse de plus de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2025, qui prévoyait 609,5 millions d'euros.
Cette hausse de 42 millions d'euros s'explique par l'augmentation substantielle de la contribution de l'État au NPNRU (+ 66 M€) et, dans une moindre mesure, par la hausse du financement des établissements publics pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) (+ 0,2 M€), que viennent tempérer les coupes opérées dans le dispositif des « Quartiers d'été » (- 24 M€).
La plupart des dispositifs de la politique de la ville voient leur financement maintenu constant entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026, notamment les adultes-relais (98 M€), les cités éducatives (91 M€) et le programme de réussite éducative (66,1 M€).
La rapporteure accueille favorablement la décision du gouvernement de préserver ces dispositifs, dont l'utilité sociale n'est plus à prouver auprès des élus locaux.
Cependant, elle appelle à une plus grande continuité et à une meilleure visibilité de ces programmes sur le long terme. Comme l'an dernier, elle ne peut que partager le désemparement des élus locaux face aux multiples stop and go qu'ont subi ces dernières années les dispositifs de la politique de la ville (gel du recrutement des adultes-relais et annulation de crédits en cours de gestion pour les cités éducatives en 2024) et qui empêchent les acteurs de terrain de pleinement s'investir dans leur mise en oeuvre.
Ce sont les crédits alloués aux « Quartiers d'été », destinés à l'organisation d'activités dans les QPV et de séjours pour leurs habitants pendant les vacances d'été et de la Toussaint, qui paient le prix de la hausse du financement du NPNRU. Leurs crédits seront réduits de 30 à 5 millions d'euros, pour revenir à un volume comparable à celui alloué avant la pandémie. La rapporteure déplore cette baisse de crédits, qui s'ajoute à la suppression des « colos apprenantes » du programme 163. Elle rappelle que, jusqu'en 2023, le financement des quartiers d'été, créés en 2020, n'était assuré qu'en cours d'année, parfois même très tardivement, mettant les collectivités et associations dans une situation très délicate. Pourtant, le dispositif produit des effets réels sur la socialisation et l'engagement des jeunes, dans une période de l'année à fort risque d'isolement : en 2024, il a bénéficié à près de 1,7 million de personnes, dont 900 000 jeunes.
La rapporteure entend néanmoins les arguments en faveur d'un ciblage de la restriction budgétaire sur un seul dispositif plutôt que d'une amputation de l'ensemble des actions de la politique de la ville. Concrètement, il s'agira de recentrer le dispositif « Quartiers d'été », en le limitant aux seules vacances d'été, en priorisant les QPV les plus en difficulté et en réduisant la voilure des activités proposées, par exemple en favorisant les animations d'après-midi aux séjours plus longs et plus lointains.