Projet de loi de finances pour 2026 : Cohésion des territoires (Politique de la ville)

B. LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT À L'ANRU EN 2026 : UNE MESURE NÉCESSAIRE, MAIS INSUFFISANTE À TERME

Conformément à l'engagement de la précédente ministre chargée du Logement, Valérie Létard, le PLF 2026 prévoit le financement du NPNRU par l'État à hauteur de 116 millions d'euros. Cette enveloppe reste inférieure aux 250 millions d'euros demandés par l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), mais elle permettra à cette dernière, grâce à la mise en place de mesures de régulation budgétaire, d'assurer ses principaux engagements et ses décaissements au cours de l'année 2026.

Ce sursaut intervient après plusieurs manquements de l'État. En 2024, l'État a entièrement annulé ses crédits en cours de gestion et, en 2025, c'est un amendement sénatorial qui a permis d'inscrire 50 millions d'euros au PLF et de remédier à l'absence totale de contribution de l'État prévue dans le texte initial.

Or, sur les 12 milliards prévus pour le NPNRU, l'État s'était engagé à verser entre 2018 et 2033 un montant de 1,2 milliard d'euros, dont 300 millions sur la quinquennale 2023-2027. Après sept années de versement, la contribution de l'État ne s'élève qu'à 156,9 millions d'euros, soit 13 % du montant auquel il s'était engagé, quand Action Logement et les bailleurs sociaux ont déjà respectivement versé 35 % et 45 % de leur dû.

Si l'ANRU sera en capacité de mener à bien ses projets en 2026, la rapporteure rappelle le devoir pour l'État d'agir comme un bon gestionnaire et d'anticiper les dépenses à venir.

Dans un contexte d'accélération des paiements, l'État devra contribuer a minima à hauteur de 250 millions d'euros en 2027 et augmenter drastiquement ses crédits sur les dernières années du programme, s'il ne souhaite pas mettre en péril le rythme des opérations, voire en reporter certaines aux calendes grecques.

« La hausse de la contribution de l'État au NPNRU en 2026 ne doit occulter ni le retard considérable accumulé par l'État, ni les tensions sur la trésorerie de l'ANRU, ni la nécessité d'engager rapidement un troisième programme de renouvellement urbain. » Viviane Artigalas, rapporteure

L'article 66 du PLF 2026 prévoit par ailleurs le report de 2026 à 2027 de la date limite des engagements de l'ANRU, mesure que la rapporteure avait proposée dans son rapport l'an dernier, ainsi que celui de la date limite de solde de 2030 à 2032. Ce décalage permettra à l'ANRU de repousser la date limite de versement des acomptes à 2027, et celle des décaissements à 2034. Cette mesure était devenue nécessaire pour permettre à certains territoires de finaliser leurs opérations et surtout à l'État de lisser sa charge sur une plus longue période. Selon ses projections, l'ANRU devrait ainsi engager 1,5 milliard d'euros l'an prochain, au lieu de 2 milliards.

Part des engagements de l'État remplis	Part des opérations du NPNRU déjà engagées

À l'heure actuelle, 88 % des opérations du NPNRU sont déjà engagées et il reste plus de deux années aux collectivités pour engager les dernières opérations. La rapporteure met donc en garde le gouvernement contre la tentation de proroger cette mesure de décalage au-delà de 2027. Si le report permet d'étaler les paiements liés au NPNRU, il ne règle en rien la soutenabilité financière du programme à moyen terme.

Par ailleurs, la rapporteure insiste sur l'importance d'un troisième programme de renouvellement urbain, confié à l'ANRU, dont il faudrait organiser la mise en place dès 2026 afin d'éviter toute « latence » entre les programmes. Une mission de préfiguration menée par Philippe Van de Maële, ancien directeur général de l'ANRU, a été lancée en ce sens par Valérie Létard.