C. LES CONTRATS DE VILLE, OUTILS DE PROGRAMMATION STRUCTURANTS POUR LES QPV, CONNAÎTRONT PLUSIEURS MODIFICATIONS EN 2026
Le programme 147 du PLF 2026 prévoit 193,3 millions d'euros de crédits à destination de la mise en oeuvre des contrats de ville. L'enveloppe complémentaire de 2 millions d'euros déléguée en 2025 aux territoires ultramarins, dont 1 million d'euros pour Mayotte, a été préservée au sein du projet de loi de finances pour 2026.
Le territoire mahorais, dont toutes les communes ont été classées en QPV par la loi du 11 août 2025, fait face à des difficultés structurelles, aggravées par le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui rendent complexe la signature des contrats de ville d'ici le 31 décembre 2025, date limite fixée par la LFI 2025. De manière générale, la rapporteure est favorable à un report au 31 juillet 2026 de la date d'autorisation de déploiement des crédits en l'absence de signature préalable des contrats de ville, afin que la politique de la ville ne subisse pas d'interruption début 2026 dans les territoires ultramarins.
Conformément aux orientations du comité interministériel des villes (CIV) de juin dernier à Montpellier, qui a placé le développement économique parmi les priorités de la politique de la ville, l'article 12 du PLF 2026 réforme les dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville et étend les exonérations d'impôts sur les bénéfices aux entreprises commerciales, artisanales et libérales qui s'installent en QPV. La rapporteure salue cette mesure de simplification, qui fera des QPV le zonage unique en matière de fiscalité de la politique de la ville.
Enfin, dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de ville, les conventions d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière, dont bénéficient les bailleurs sociaux pour la gestion urbaine de proximité, ont été récemment renouvelées. Après le travail engagé l'an dernier par Juliette Méadel pour évaluer l'action des bailleurs sociaux en contrepartie de cet abattement, les auditions menées par la rapporteure confirment le bon fonctionnement général de la gestion urbaine de proximité et la bonne implication globale des bailleurs sociaux sur le terrain.