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N° 141 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense |
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TOME IX DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Coordination du travail gouvernemental (Programme 129) |
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Par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Avec 431 millions d'euros pour 2026 au lieu de 406 millions d'euros (M€) votés en loi de finances initiale (LFI) pour 2025, les crédits de paiement de l'action n°2 « Coordination de la sécurité et de la défense » devraient augmenter de 6 %.
Cette revalorisation vise à remplir les objectifs de la revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025), laquelle prévoit que l'ambition 2030 « passera par une augmentation des budgets pour accélérer le réarmement de la France et pivoter résolument vers une Nation plus résiliente, prête à faire face à une guerre de haute intensité »1(*).
La part du programme 129 dans cet effort de défense et de sécurité nationale, qui justifie son examen pour avis par la commission, repose sur trois des objectifs stratégiques (OS) définis par la RNS 2025 que sont une résilience cyber de premier rang (OS n°4), une autonomie d'appréciation et une souveraineté décisionnelle garanties (OS n°8) et une capacité à agir dans les champs hybrides (OS n°9). L'atteinte de ces trois objectifs se traduit par un effort budgétaire vers les fonctions de cybersécurité, de protection contre les ingérences numériques étrangères et de soutien aux services de renseignement, selon la répartition suivante pour 2026 :
? 318 M€ en crédits de paiement (CP), soit une hausse significative (+23 M€) des crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui est en charge notamment de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSSIC) et du service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) ;
? 46 M€, soit une augmentation de 2 M€ des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC) qui met en oeuvre les techniques de renseignement au profit des services habilités (cf. infra).
? 67 M€ de fonds spéciaux pour le financement des actions couvertes par le secret de la défense nationale des services de renseignement liés à la sécurité intérieure et extérieure. Cette dotation initiale, essentiellement destinée à la direction générale des services extérieurs (DGSE), demeure stable par rapport à l'exercice 2025 mais celle-ci est habituellement abondée en cours de gestion en fonction de l'évolution du contexte sécuritaire et géopolitique.
Quant aux effectifs, le plafond d'emplois sera revalorisé de 1 295 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2025 à 1 337 pour 2026.
UNE SÉCURISATION DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024
I. UNE AUGMENTATION DU BUDGET 2026 EN COHÉRENCE AVEC LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA RNS 2025
A. UNE DOTATION 2025 INSUFFISANTE QUI A NÉCESSITÉ DES ABONDEMENTS EN COURS D'EXERCICE BUDGÉTAIRE
Pour mémoire sur le budget 2025, la commission avait émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au bénéfice d'amendements de crédits déposés ultérieurement en séance en soutien au programme 129, principalement en direction de Viginum ainsi que pour soutenir l'action de l'institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN). L'avis de rejet, dont la commission avait précisé qu'il ne devait pas altérer le consensus habituel sur les enjeux de sécurité nationale que représentent la cybersécurité, la lutte contre les ingérences numérique et les fonctions d'appui aux services de renseignement, trouvait son origine dans la baisse de 3 % initialement proposée par le premier PLF 2025 : 425 M€ y étaient inscrits au lieu des 438 M€ de 2024.
Les amendements de soutien n'ont pas eu de portée pratique puisque la discussion du premier PLF 2025 n'a pas abouti. Au final, les crédits de l'action n° 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », objet du présent avis budgétaire, ont été ramenés à 406 M€ par la loi de finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025.
Cette conjonction entre la reconduction mensuelle par décret des deux premiers mois d'exercice et les mesures d'économie budgétaire ont nécessité des ajustements que le SGDSN relata en ces termes lors de son audition du 4 novembre 2025 : « Il est très rapidement apparu, dans la gestion de 2025 et dans l'exécution de la loi de finances initiale, que la dotation en crédits de titre 2 était insuffisante pour assurer, sur l'année entière, la rémunération de l'ensemble des agents dans le périmètre du SGDSN ». Par ailleurs, l'attribution de nouvelles missions telles que la mise en oeuvre de la stratégie nationale de cybersécurité, d'une part, et la lutte contre les manipulations de l'information, d'autre part, allaient également appeler des ajustements en cours d'exercice au bénéfice des priorités opérationnelles :
· s'agissant des dépenses de personnel, une dotation complémentaire de crédits de titre 2 de 5 M€ a été ouverte dans le cadre du schéma de fin de gestion, considérant que le schéma d'emplois pouvait être « légitimement » augmenté de 30 ETP pour minimiser « les effets délétères sur l'accomplissement des missions opérationnelles du SGDSN » ;
· s'agissant des missions opérationnelles définies comme prioritaires dans la RNS, qui sont celles de Viginum, de l'Osiic, du GIC et de l'Anssi, un dégel de 18 M€ et une ouverture de 12,4 M€ en CP ont été opérées afin de contribuer, pour partie, au renforcement des programmes interministériels de renseignement technique et d'un certain nombre de programmes classifiés de communication au profit des services de renseignement. Le directeur général de l'Anssi a également précisé que ces abondements avaient également permis de financer des programmes d'infrastructures qui, sans eux, auraient été reportés.
* 1 Actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS 2025) présentée par le Président de la République et publiée le 14 juillet 2025.