LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html
ANNEXE
AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION
AMENDEMENT DEVDUR.307(*)
présenté
par
M. FAGNEN
_________________
ARTICLE 49 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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22 700 000 |
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22 700 000 |
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Plan France Très haut débit |
22 700 000 |
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22 700 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
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TOTAL |
22 700 000 |
22 700 000 |
22 700 000 |
22 700 000 |
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SOLDE |
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OBJET
Mayotte constitue le seul projet de réseau d'initiative publique (RIP) qui ne bénéficie pas d'une décision de financement définitive relative à son projet FttH.
Alors que ce projet a été abondé de 32,29 millions d'euros lors des précédentes lois de finances (dont seuls 17,47 millions d'euros ont été transférés à date à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - ANCT), le Gouvernement s'était engagé à poursuivre son engagement financier dans le cadre des prochains projets de loi de finances pour atteindre 55 millions d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas pour l'instant les autorisations d'engagement associées.
Le présent amendement vise à rétablir ces crédits, en augmentant les moyens de l'action 01 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 22,7 millions d'euros, afin de soutenir le déploiement effectif de la fibre optique à Mayotte.
AMENDEMENT DEVDUR.318(*)
présenté
par
M. FAGNEN
_________________
ARTICLE 49 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
|
+ |
- |
+ |
- |
|
Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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20 000 000 |
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20 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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|
Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » |
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le retrait de l'État du dispositif des conseillers numériques, avec une baisse de 66 % des crédits associés.
Le présent amendement vise à rétablir une partie de ces crédits, en augmentant les moyens de l'action 01 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très haut débit » de 20 millions d'euros, afin de diminuer de moitié l'effort financier supplémentaire demandé aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets associatifs et du monde de l'économie sociale et solidaire.
* 7 Numérotation provisoire.
* 8 Numérotation provisoire.