LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2026.html
ANNEXE -
LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISISON DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Amendement présenté par M. Fabien Genet, rapporteur pour avis
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
II-1389 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 138, 139, 140, 143) |
3 DÉCEMBRE 2025 |
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En attente de recevabilité financière
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
M. Fabien GENET
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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ARTICLE 49 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
I. - Créer le programme :
Fonds territorial climat
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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100 000 000 |
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100 000 000 |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie - mise en extinction du plan de relance |
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Fonds territorial climat |
100 000 000 |
100 000 000 |
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TOTAL |
100 000 000 |
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100 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à rétablir le Fonds territorial climat, supprimé dans le projet de loi de finances pour 2026.
Créé à l'initiative du Sénat dans la loi de finances initiale pour 2025, ce fonds part du constat de l'absence d'un financement dédié pour le bloc communal, permettant, dans le cadre du Plans climat-air-énergie territorial (PCAET), la réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur l'adaptation, l'information de la population sur les enjeux de rénovation thermique ou encore la simple construction des dossiers techniques permettant l'accès au fonds vert. Il constituait ainsi un levier essentiel pour soutenir l'ingénierie, l'animation et les investissements nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des PCAET par les collectivités.
Sa suppression dès la deuxième année apparaît prématurée : un exercice budgétaire ne permet en aucun cas d'en apprécier l'efficacité ni de stabiliser les dynamiques locales qu'il avait commencé à engager.
L'amendement propose donc de réaffecter 100 millions d'euros du fonds vert vers le fonds territorial climat afin d'assurer la poursuite de son déploiement. Cette mesure permettrait de maintenir un soutien financier indispensable à la territorialisation de la transition écologique.
Amendements présentés par M. Pascal Martin, rapporteur pour avis
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
II-153 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 138, 139, 140, 143) |
27 NOVEMBRE 2025 |
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En attente de recevabilité financière
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 49 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
20 000 000 |
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20 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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20 000 000 |
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20 000 000 |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Écologie - mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement est identique à celui déposé par notre collègue Christine Lavarde. Il prévoit de transférer 20 millions d'euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » au programme 181 « Prévention des risques » pour créer une nouvelle action 16 « Lutte contre l'érosion côtière et la submersion marine ».
Le rapport de la mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de novembre 2023 relatif au financement des conséquences du recul du trait de côte considère que plusieurs milliers de logements sont menacés à l'horizon 2050 : « Le nombre de locaux menacés est d'environ 8 200 pour les logements et activités. Le nombre de logements est d'environ 5 200, pour une valeur totale estimée à 1,1 milliard d'euros. Le nombre de locaux d'activité (hors équipements publics) est d'environ 1 400 ; dominés à près de 60 % par les commerces, hôtels et locaux de camping. La valeur des bureaux et des commerces est estimée à 120 millions. S'y ajoutent environ 100 locaux d'équipements publics ».
Des mesures de prévention existent là aussi, mais le recul du trait de côte est aujourd'hui un angle mort de la politique de prévention des risques. Des mesures sont prévues dans le fonds vert, mais elles concernent des montants très faibles (12 dossiers ont été acceptés entre le 1er janvier et le 31 août 2025, pour un montant de 1,3 million d'euros). Il est donc nécessaire de mettre en place une véritable politique publique de lutte contre l'érosion côtière et la submersion marine.
Les crédits sont transférés du fonds vert, afin de garantir que 20 millions d'euros seront bien alloués à la prévention de l'érosion côtière et la submersion marine. Il ne s'agit donc pas d'un gage, mais d'un pré-fléchage d'une partie des crédits consacrés à la prévention des risques.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
II-154 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 138, 139, 140, 143) |
27 NOVEMBRE 2025 |
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En attente de recevabilité financière
|
A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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|
G |
M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 49 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
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|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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|
Paysages, eau et biodiversité |
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
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|
Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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10 000 000 |
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10 000 000 |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
10 000 000 |
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10 000 000 |
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Écologie - mise en extinction du plan de relance |
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TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement prévoit de transférer 10 millions d'euros du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l'action 2 du programme 235 « sûreté nucléaire et radioprotection » à hauteur de 10 millions d'euros.
La fusion entre l'ASN et l'IRSN, votée largement par le Sénat, n'a jamais été conçue comme un processus de rationalisation budgétaire. Le Sénat s'était ainsi engagé à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux exigeants, au moins équivalents à la préfusion. Dans le cadre de l'examen du PLF 2025, un montant de 8 millions d'euros de crédits avait été affecté à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) afin de compenser les coûts engendrés par la fusion. Cette dernière n'est toutefois pas totalement achevée et plusieurs coûts de réorganisation de la structure ont vocation à être temporellement lissés jusqu'à l'horizon 2028. De surcroît, l'effort demandé dans ce PLF 2026 à l'établissement dépasse allégrement le coût de la fusion estimé à 8,1 M€ et camoufle ainsi en réalité un souhait de rationalisation des crédits de l'établissement.
Selon le Président de l'autorité, cet effort se fera au détriment des activités opérationnelles : soit sur la sûreté ou sur la recherche, dans la mesure où les évolutions de la masse salariale sont d'ores et déjà amorties par les crédits de fonctionnement et d'investissement (hors T2).
Compte tenu des grands chantiers qui attendent l'autorité dans l'avenir, il semble périlleux d'imposer cet effort financier, malgré la difficile situation budgétaire que la France rencontre.