III. LA PRÉSERVATION BIENVENUE DES DISPOSITIFS D'INGÉNIERIE DES ESPACES PROTÉGÉS
Les crédits de l'action n° 2 « Architecture et espace protégés », qui couvre les dispositifs d'ingénierie patrimoniale dans les territoires, progressent légèrement (+ 1 %) pour atteindre 38,6 millions d'euros en AE comme en CP. Si la commission se félicite de leur préservation, elle souligne que ces crédits demeurent modestes au regard des besoins et des retombées positives que ces dispositifs entraînent sur le terrain.
A. DES FINANCEMENTS MODESTES POUR DES OUTILS PRÉCIEUX
Cette action finance d'abord, à hauteur de 8,5 millions d'euros, les travaux et études nécessaires à la création, la révision et la gestion par les collectivités territoriales des différents dispositifs de protection des sites patrimoniaux introduits par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite « LCAP ») du 7 juillet 2016. Il s'agit principalement des sites patrimoniaux remarquables (SPR), des périmètres délimités des abords (PDA) et des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco.
Sur l'ensemble de ces dispositifs, les besoins constatés dans les territoires sont très importants :
- la création des PDA, qui permettent d'adapter la protection des abords de monuments historiques à l'intensité patrimoniale de chaque site, connaît un dynamisme important, avec 256 nouveaux PDA créés en 2024. Lorsque la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme, le coût de l'enquête publique associée atteint 10 000 à 15 000 euros. À ce jour, 3 124 PDA sont en vigueur pour plus de 5 000 monuments historiques, et près de 42 000 sites patrimoniaux sont encore susceptibles d'être couverts ;
- l'association Sites et Cités remarquables de France pointe également des besoins importants pour la mise à jour des SPR. Les montants à mobiliser sont très élevés : l'association cite l'exemple de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) associé au SPR de Béziers, dont le coût a atteint 1 million d'euros. Ce coût élevé conduit de nombreuses villes, comme Nîmes ou Carcassonne, à différer la révision de leur PSMV faute de moyens.
L'action n° 2 finance ensuite le label Villes et pays d'art et d'histoire (VPAH), qui couvre aujourd'hui 208 sites. Le pilotage de ce label a récemment fait l'objet d'une actualisation lors du congrès du conseil national des VPAH (CNVPAH) du 21 novembre 2025, qui a notamment réaffirmé le caractère national du label et fixé le principe selon lequel les projets soumis à labellisation doivent intégrer les enjeux de transition écologique.
L'association Sites et cités remarquables, tout en regrettant que le programme ne précise pas les crédits fléchés vers ce label, estime que chacune des collectivités labellisées bénéficie d'environ 15 000 euros de financement annuel. L'accompagnement assuré par les Drac étant par ailleurs très faible, l'incitation pour les collectivités à s'engager dans ce dispositif est aujourd'hui très limitée.