B. LE FINANCEMENT DES CAUE EN CRISE
Cette action porte par ailleurs des crédits destinés à la subvention par les Drac des CAUE, considérés comme des relais fondamentaux de la stratégie nationale pour l'architecture précitée. Il est cependant difficile de déterminer précisément, au sein de l'enveloppe de l'action, les crédits spécifiquement fléchés vers ces instances.
Principalement financés par la fraction départementale de la taxe d'aménagement, les CAUE traversent une période de crise du fait du ralentissement des chantiers de construction et des dysfonctionnements apparus ces dernières années dans la collecte de la taxe.
Le régime de sa liquidation a été profondément modifié par la LFI pour 2021, qui a transféré cette compétence des services déconcentrés du ministère de la transition écologique (MTE) aux services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFip). L'exigibilité de la taxe a par ailleurs été reportée de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme à l'achèvement de la construction.
En raison de ce décalage temporel et des dysfonctionnements techniques résultant de l'insuffisante préparation du transfert par les services de l'État, ce nouveau cadre s'est traduit par une forte diminution des montants collectés. Selon la fédération nationale des CAUE (FNCAUE), 150 millions d'euros ont été reversés aux départements au titre de la taxe d'aménagement entre le 1er janvier et le 31 août 2025, contre 600 millions d'euros en 2023. Cet effondrement du principal vecteur de financement des CAUE fait peser de fortes tensions sur leur fonctionnement, conduisant à d'importantes suppressions de postes et à la mise en liquidation du CAUE de la Manche.
Le Parlement s'est largement emparé de ce sujet. La commission des finances de l'Assemblée nationale s'y est penchée dans le cadre de son rapport du 18 juin 2024 sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux. La commission des finances du Sénat y a consacré une mission flash et a adopté, le 12 novembre, les sept recommandations de ses rapporteurs Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel. La commission de la culture a enfin organisé, le 18 novembre, une table ronde qui a permis d'entendre les acteurs concernés.
Alors que les mesures correctives annoncées à cette occasion par la DGFip ne porteront pas leurs effets avant plusieurs années, la commission souhaite apporter son soutien à ces dispositifs extrêmement précieux pour l'accompagnement des élus et des particuliers, notamment dans les petites communes dépourvues de moyens d'ingénierie, au bénéfice de la qualité architecturale, urbaine et paysagère des territoires. Elle s'est en particulier prononcée en faveur de l'inscription dans le PLF des deux premières recommandations de la commission des finances.
Rappelant son attachement aux CAUE, la commission a souhaité l'inscription dans le PLF de deux mesures permettant d'assurer leur financement jusqu'au rétablissement du rendement de la taxe d'aménagement : l'abaissement du seuil de surface définissant les « grands projets », qui donnent lieu au versement d'un acompte ; la mise en place d'un abondement financier permettant aux départements en difficulté de soutenir leur CAUE.