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N° 145 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) |
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TOME XII SÉCURITÉS |
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Par M. Henri LEROY, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Confirmant la trajectoire haussière entamée en 2017, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du budget de la police (programme 176) et de la gendarmerie nationales (programme 152). Les crédits alloués aux forces de sécurité s'élèveraient ainsi à 25,5 milliards d'euros en autorisation d'engagement - AE (+ 346 millions d'euros ; + 1,38 %) et à 24,98 milliards d'euros en crédits de paiement - CP (+ 637 millions d'euros ; + 2,6 %).
Les forces de sécurité sont donc une nouvelle fois relativement « préservées » des restrictions budgétaires que prévoit le PLF 2026 dans l'objectif légitime de maîtrise du déficit public. De fait, les crédits proposés respectent pour l'essentiel la trajectoire budgétaire fixée par le Parlement dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).
Pour autant, ce projet de budget appelle à la vigilance sur deux points.
L'objectif de la LOPMI de rééquilibrage des dépenses au profit de l'investissement et du fonctionnement n'est tout d'abord pas atteint. Les dépenses de personnel continuent ainsi à accaparer plus de 80 % des crédits, en contradiction avec l'esprit de la LOPMI. Cet effet d'éviction s'opère aux détriments des indispensables dépenses de fonctionnement et d'investissement, ce qui ralentit de manière préoccupante le renouvellement d'un parc de moyens mobiles vieillissants. Force est donc malheureusement de constater que les réponses aux difficultés structurelles subies par les forces de sécurité sont une nouvelle fois reportées à plus tard.
L'objectif de la LOPMI de 7 412 créations de postes à horizon 2027 apparaît deuxièmement de plus en plus compromis. Si le PLF 2026 renoue avec un schéma d'emploi positif (1 000 postes supplémentaires pour la police nationale, 400 pour la gendarmerie nationale), cet effort ne permettra probablement pas de combler le retard accumulé du fait notamment du gel des recrutements en 2025.
Si la commission n'a pas caché sa préoccupation sur ces points, elle a néanmoins estimé que, dans un contexte budgétaire difficile, le respect des cibles fixées par la LOPMI permettait a minima de sauvegarder l'essentiel. Aussi, sur la proposition de son rapporteur, Henri Leroy, elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités » (hors programme « Sécurité civile »).
I. POUR 2026, DES CRÉDITS À NOUVEAU RELATIVEMENT ÉPARGNÉS PAR LES RESTRICTIONS BUDGÉTAIRES
A. UNE EXÉCUTION 2025 PARTICULIÈREMENT TENDUE
À l'instar de l'année précédente1(*), l'exécution du budget 2025 se caractérise par une forte tension du fait notamment des mouvements observés en gestion et de l'engagement renforcé des forces sur le terrain. Le décret d'annulation du 25 avril 2025 a ainsi précocement diminué le budget de la police nationale de 46,5 millions d'euros en AE et de 36,5 millions d'euros en CP sur les dépenses hors titre 2 ; cette diminution a été intégralement imputée sur la réserve de précaution. 15 millions d'euros en AE ont par ailleurs été annulés sur le programme 152. Relativement plus touchée par ces mouvements de crédit, la direction générale de la police nationale (DGPN) a confirmé que « la fin de gestion [serait] particulièrement tendue ». Les conséquences sont par ailleurs immédiates d'un point de vue opérationnel, la DGPN ayant été contrainte de ralentir le lancement de nouveaux investissements immobiliers pour absorber cette importante annulation de crédits.
L'exécution 2025 est par ailleurs également marquée par des difficultés du côté de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Le point le plus saillant est l'insuffisance des crédits fléchés vers la réserve opérationnelle, qui a conduit la DGGN à interrompre temporairement à l'automne son recours aux réservistes, faute de financements disponibles.
Dans ce contexte, le rapporteur ne peut malheureusement que renouveler le constat dressé l'année précédente selon lequel « ces renoncements, hélas, n'ont rien d'un phénomène ponctuel [mais] sont plutôt les symptômes d'un problème structurel et les annonciateurs de la nouvelle donne budgétaire, extrêmement tendus, à laquelle la France doit désormais faire face ».
* 1 Dès le mois de février, le budget avait été « amputé » de 134 millions d'euros sur le programme 176 et de 20 millions d'euros sur le programme 152 (AE et CP confondus).