B. UN RENFORCEMENT NÉCESSAIRE DES CAPACITÉS DE RÉTENTION
Lors de l'examen du projet de budget 2025, qui avait vu une réduction significative des crédits d'investissement pour l'extension du parc de rétention administrative, la commission avait exprimé sa préoccupation quant au respect de la trajectoire définie par la LOPMI, qui prévoyait de porter à 3 000 places la capacité des CRA de métropole d'ici 2027. Le Gouvernement a depuis admis l'impossibilité d'atteindre cet objectif et fixe désormais cette échéance à 2029.
Prenant acte de ce report, les rapporteurs se félicitent de l'investissement important en faveur des capacités de rétention prévu dans le PLF 2026. Les crédits alloués aux dépenses d'investissement de l'action 03 « Lutte contre l'action irrégulière » du programme 303 (P303) inscrits dans le PLF 2026 s'élèvent à 266,7 M€ en AE et à 156,2 M€ en CP, soit une hausse de 102 % en CP par rapport à la LFI 2025.
L'accroissement des capacités des CRA fait l'objet d'un effort important (94,8 M€ en CP, 96,6 M€ en AE), permettant de dessiner une trajectoire crédible, selon le calendrier suivant :
· 2026 : mise en service des CRA de Bordeaux (140 places) et de Dunkerque (140 places) ainsi que des extensions des CRA de Rennes (52 places) et de Metz (28 places) ; fermeture de l'actuel CRA de Bordeaux (- 20 places) ;
· 2027 : mise en service du CRA de Dijon (140 places) ;
· 2028 : mise en service des CRA de Nantes (140 places), de Béziers (140 places), de Périchet (64 places) et d'Oissel (140 places) ;
· 2029 : mise en service du CRA d'Aix-Luynes (140 places)7(*).
Capacité des centres de rétention administrative en France métropolitaine
Source : commission des lois d'après données DGEF
Les rapporteurs soulignent l'importance que revêt le respect de cette nouvelle trajectoire. Ils relèvent à cet égard que les crédits d'investissement ont jusqu'alors fait l'objet d'une sous-réalisation chronique, qui devrait se poursuivre en 2025. Le ministère l'attribue à des aléas immobiliers et fonciers dont les conséquences seraient, pour l'essentiel, surmontées.
L'extension des capacités des locaux de rétention administrative (LRA) sera également menée, avec la création en 2026 de 16 places supplémentaires en Loire-Atlantique (4 places), dans la Vienne (6 places) et dans le Bas-Rhin (6 places), portant à 170 places la capacité nationale du parc de LRA.
Enfin, les dépenses d'investissement de l'action 03 du P303 devraient également financer :
· la création d'une zone d'attente à Mayotte (46 M€ en AE et 1,5 M€ en CP) ;
· la création d'unités de vie familiale à Mayotte8(*) (16,8 M€ en AE et 7,8 M€ en CP) ;
· l'extension des capacités de la zone d'attente de Roissy-Charles-de-Gaulle, rendue nécessaire par le pacte sur la migration et l'asile (93,4 M€ en AE et 23 M€ en CP).
Des crédits supplémentaires en faveur de la fiabilisation de l'ANEF
L'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) a pour objet la dématérialisation des procédures et l'intégration des systèmes d'information relatifs aux étrangers (asile, immigration et accès à la nationalité française). En 2025, 83 % du volume des procédures afférentes au droit au séjour a été effectué par l'ANEF.
Le PLF 2026 prévoit une dépense supplémentaire de 40 M€ à ce titre, contre 19,8 M€ en 2025, pour un coût total du programme estimé à 178,6 M€ (l'estimation initiale s'élevait à 52,9 M€). Les documents budgétaires expliquent ces dépenses nouvelles par la fiabilisation de l'outil, dont les dysfonctionnements ont été sévèrement critiqués par le Défenseur des droits9(*) comme par le Conseil national des barreaux10(*) : 22 M€ sont dédiés à l'autonomisation et au décommissionnement d'AGDREF11(*) et 5 M€ au traitement des anomalies.
* 7 Deux CRA supplémentaires - situés à Goussainville et à Nice - sont prévus mais ne sont pas comptabilisés, en l'absence de maîtrise du foncier.
* 8 Prévues par l'article 14 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2028, elles ont vocation à accueillir des mineurs accompagnés.
* 9 Défenseur des droits, « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », décembre 2024.
* 10 Résolution du 13 mars 2025.
* 11 Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.