N° 334
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de loi
portant
diverses dispositions
d'adaptation au droit de
l'Union européenne
en matière
économique,
financière,
environnementale,
énergétique,
d'information, de
transport, de santé,
d'agriculture et de
pêche
(procédure
accélérée),
Par M. Stéphane LE RUDULIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir le numéro :
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Sénat : |
118 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
La commission des lois a reçu délégation au fond de deux articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (Ddadue).
L'article 33 permet le relevé d'empreintes et la prise de photographies au stade du contrôle d'identité, du contrôle aux frontières ou du contrôle du droit au séjour pour l'interrogation biométrique de certains systèmes d'information européens.
La commission a approuvé ces dispositions, considérant qu'elles sont de nature à faciliter la vérification de l'identité des personnes et celle de l'authenticité de leurs documents de séjour, tout en minimisant le recours à des mesures plus restrictives de liberté. Elle a adopté deux amendements précisant l'articulation de ces dispositions, en cas de refus de la personne contrôlée, avec celles régissant les retenues pour vérification d'identité ou du droit au séjour.
L'article 34 adapte le code de procédure pénale afin de prévoir le recueil du consentement de la personne préalablement au recours à la visioconférence dans certaines procédures d'entraide judiciaire en matière pénale. Approuvant l'adaptation a minima proposée par cet article, la commission, outre des modifications rédactionnelles, a adopté un amendement permettant d'étendre le recours à la visioconférence dans les procédures d'exécution des décisions de gel ou de confiscation de biens prises par un autre État membre.
La commission s'est également saisie pour avis de l'article 35, qui adapte le droit français au règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sous réserve de l'adoption de ses amendements, qui précisent le contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que les obligations des éditeurs à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
I. PRISE D'EMPREINTES ET DE PHOTOGRAPHIES POUR LA CONSULTATION DE SYSTÈMES D'INFORMATION EUROPÉENS (ARTICLE 33)
A. LA BIOMÉTRIE, INSTRUMENT DU RENFORCEMENT DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
À la suite de la crise migratoire et des attentats de 2015-2016, l'Union européenne a lancé un travail ambitieux de refonte de ses systèmes d'information au service de la coopération judiciaire et policière, de la lutte contre l'immigration irrégulière et du contrôle aux frontières, afin notamment de les fiabiliser et de renforcer leur interopérabilité.
Soutenue par le Sénat, notamment dans sa résolution européenne du 30 novembre 20181(*), cette initiative s'est traduite par :
· en premier lieu, la révision des principaux systèmes d'information existants - le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS) et Eurodac - afin d'y intégrer de nouvelles fonctionnalités et, pour certains, d'en élargir les finalités ;
· en deuxième lieu, la création de trois nouvelles bases de données centralisées concernant les ressortissants d'États tiers : le système d'entrée/de sortie (EES), le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système européen d'information sur les casiers judiciaires et informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).
· en dernier lieu, la création de modules d'interopérabilité, dont le répertoire commun de données d'identité (CIR). Ce dernier crée un dossier individuel pour chaque étranger enregistré dans le VIS, l'EES, l'ECRIS-TCN ainsi que l'ETIAS et Eurodac, qui contient ses données biométriques, d'identité et les données de son document de voyage.
Architecture issue du règlement (UE) 2019/817, dit « interopérabilité »
Source : Commission européenne
La consultation de ces bases de données à partir des données biométriques est obligatoire dans certains cas : il en va ainsi pour le SIS, l'EES et le VIS lors des contrôles aux frontières ou du VIS en cas du contrôle du droit au séjour du titulaire d'un visa. En outre, les règlements 2018/1861 et 2018/1862 imposent l'interrogation biométrique du SIS lorsqu'une recherche alphanumérique a donné lieu à une concordance positive avec un signalement comportant une photographie ou des empreintes digitales.
Un recours systématique à la biométrie
Le recours aux données biométriques, qu'il s'agisse des empreintes digitales ou des images des visages des personnes, constitue le moyen principal d'assurer la fiabilisation et l'interopérabilité des bases de données centralisées européennes.
Pour ces raisons, les dossiers individuels créés dans l'EES, l'ETIAS, le VIS, Eurodac et l'ECRIS-TCN comprennent systématiquement les empreintes digitales ou les photographies des personnes concernées. Les signalements introduits dans le SIS peuvent également contenir de telles données.
Les règlements européens permettent enfin l'interrogation biométrique de ces systèmes d'information en dehors de ces cas de figure : ainsi, le CIR et l'EES peuvent faire l'objet d'une telle consultation à l'occasion d'un contrôle d'identité ou du droit au séjour.
* 1 Résolution n° 32 (2018-2019) sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen, 30 novembre 2018.