B. UNE ADAPTATION DU DROIT NATIONAL AUX ENJEUX LIMITÉS
D'application directe, le règlement n'appelle l'intervention du législateur que pour désigner les autorités de contrôle, pour déterminer leurs prérogatives et les modalités de leur coopération, ainsi que pour préciser le régime des sanctions qu'il leur appartient de prononcer.
L'article 35 confie à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le contrôle du respect des obligations prévues par le règlement, à l'exception des dispositions relatives aux techniques de ciblage et de diffusion dont le contrôle échoit, comme le prévoit le règlement, à la Cnil.
Il prévoit également les modalités d'exercice des pouvoirs d'enquête et de sanction. En ce qui concerne l'Arcom, ces dispositions reprennent, pour l'essentiel, des dispositions existantes relatives au contrôle des obligations des fournisseurs de services intermédiaires. Les inspections menées par l'Arcom pouvant avoir lieu dans des entreprises de presse ou des agences de presse, il est précisé que celles-ci doivent s'effectuer dans le respect des règles qui garantissent le secret des sources des journalistes.
L'article 35 tire également les conséquences du règlement 2024/900 dans le droit électoral, en abrogeant l'article L. 163-1 du code électoral et les dispositions qui y sont liées. Il modifie également l'article L. 52-1 de ce code pour imposer aux fournisseurs de services de publicité à caractère politique de transmettre à la CNCCFP un rapport périodique comportant les informations relatives aux rémunérations qu'ils perçoivent pour ces services.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté un amendement visant à assurer la conformité de cette disposition à l'article 14 du règlement : d'une part, en restreignant son champ d'application aux seuls éditeurs et, d'autre part, en prévoyant qu'il leur appartient de tenir à ces informations à la disposition de la CNCCFP, non de les lui communiquer d'office.
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La commission a adopté les articles 33 et 34 dans leur rédaction issue de ses travaux et a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 35 sous réserve de celle de ses amendements.