Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Rapports législatifs

Avis n° 646 (2025-2026), déposé le 20 mai 2026

L'ESSENTIEL
- I. LA TECHNIQUE DE RENSEIGNEMENT « DE L'ALGORITHME » (ARTICLE 18)
  - A. UNE ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 12 JUIN 2025
    - 1. Une technique de renseignement originale et mal connue
    - 2. Une intégration des URL censurée par le Conseil constitutionnel
  - B. L'ARTICLE 18 VISE À RÉTABLIR L'EMPLOI DES URL ET LA FINALITÉ DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES, TOUT EN RENFORÇANT LES GARANTIES ASSOCIÉES
    - 1. Le rétablissement de la possibilité d'utiliser les URL et l'extension à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
    - 2. Une refonte de la procédure qui s'accompagne d'un renforcement des garanties
- II. DE NOUVEAUX OUTILS DE PRÉVENTION DES ATTEINTES PORTÉES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ARTICLES 17, 19 ET 20)
  - A. LE CHOIX D'UNE LOGIQUE D'ANTICIPATION PLUTÔT QUE DE RÉPRESSION
  - B. DES MESURES PONCTUELLES DESTINÉES À PRÉVENIR CERTAINES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
    - 1. L'article 17 : prévenir la divulgation d'informations sensibles par les agents des services de renseignement
    - 2. Les articles 19 et 20 : prévenir les atteintes au potentiel scientifique et technique de la Nation
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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